Par andre.icard le 25/10/13

OUI : le recours dont l'ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, la Conseil d'Etat précise que l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R.761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer, pour contester le montant et la mise à sa charge des frais et honoraires de l'expertise arrêtés par l'ordonnance attaquée, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 356675, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/01/13

OUI : c'est le cas lorsque l'ordonnateur n'est plus en fonctions au moment où l'exercice comptable est examiné par la chambre régionale des comptes (CRC). Les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite de 3000 euros.

L'article L.241-7 du code des juridictions financières dispose que :

« Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.

Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret. »

Le décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixe le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L.241-7 du code des juridictions financières à 3 000 euros .

SOURCE : décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes.