Par andre.icard le 03/05/18

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu'en jugeant qu'il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d'aucune autre disposition en vigueur, ni d'aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle devrait être avisé de la réunion de la commission médicale d'établissement (CME), être mis en mesure de présenter ses observations devant elle et avoir communication des éléments soumis à la commission.

Mme B..., docteur en pharmacie, a été recrutée en qualité de praticien attaché associé dans le service de pharmacie à usage intérieur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix, à compter du 1er janvier 2012, sous couvert d'un contrat prolongé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.

Par une décision du 1er décembre 2014, prise après consultation de la commission médicale d'établissement locale (CMEL), le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par un jugement du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, par un arrêt du 24 janvier 2017, contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, la cour administrative de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R.6152-628 du code de la santé publique : «  L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché./ L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix./ Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. » "

Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision.

Lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que cette autorité recueille l'avis d'une instance consultative, le principe des droits de la défense n'exige pas que cette instance entende l'intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu'il a pu présenter devant l'autorité compétente.

Les dispositions de l'article R.6152-628 du code de la santé publique cité ci-dessus prévoient, d'une part, que le praticien hospitalier est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle, reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix et, d'autre part, que le licenciement est prononcé par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement prévue par l'article L. 6144-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

Dans son arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant qu'il ne résultait ni des dispositions de cet article, ni d'aucune autre disposition en vigueur, ni d'aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle devrait être avisé de la réunion de la commission médicale d'établissement, être mis en mesure de présenter ses observations devant elle et avoir communication des éléments soumis à la commission, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, n'a pas commis d'erreur de droit.

En jugeant qu'il ne ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis ni que la modification de la nature des fonctions de Mme B... n'aurait pas été envisagée par son employeur, ni que l'appréciation portée par l'administration sur les compétences professionnelles de l'intéressée était erronée, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'ayant pas le caractère d'une sanction, Mme B... ne peut utilement soutenir que la cour aurait dû lui donner cette qualification et examiner s'il était proportionné aux faits qui le justifiaient.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26/04/2018, 409324

Par andre.icard le 24/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour administrative de Nancy considère qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent d'un établissement de santé, social ou médico-social à reprendre ou non ses fonctions, ainsi que le cas échéant sur les modalités de son reclassement dans l'établissement. Cette jurisprudence est la conséquence d'une double réglementation publique et privée applicable aux établissements de santé, social ou médico-social , résultant de l'article 17 du décret n°91-155 du 6 février 1991 et des articles D.4626-1, R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail.

En s'absentant de consulter le médecin du travail avant d'édicter la décision de licenciement pour inaptitude physique contestée, le directeur du centre social d'Argonne a privé M. A...d'une garantie et a ainsi entaché sa décision d'illégalité.

En l'espèce, il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2011 prononçant son licenciement pour inaptitude physique.

SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13NC01302, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 21/07/13

EN BREF : un arrêté du 15 juillet 2013, publié au journal officiel du 21 juillet 2013, modifie les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

1° Dans la filière administrative :

- Pour le corps des attachés d'administration hospitalière, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'attaché principal passe de 15 % à 10 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

- Pour le corps des adjoints administratifs, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'adjoint administratif de 1ère classe passe de 12 % à 6 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

2° Dans la filière soins :

- Pour le corps des aides-soignants, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d' aide-soignant de classe supérieure passe de 15 % à 10 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle passe quant à lui, de 20 % à 15 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

- Pour le corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'infirmiers de classe supérieure passe de 26 % à 18 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

SOURCE : arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière, publié au JORF n°0168 du 21 juillet 2013 page texte n° 7.

Par andre.icard le 05/04/13

OUI : que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait.

En l'espèce, par lettre du 2 juillet 2008, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers a proposé à M.B..., praticien hospitalier exerçant dans cet établissement, une compensation des plages de temps de travail additionnel accomplies au cours de l'année 2007 se décomposant, d'une part, en une rémunération de 40% des plages effectuées correspondant à sept jours en temps additionnel, rémunérés à hauteur de 50% en plages de jour et 50% en plages de nuit et, d'autre part, en une compensation du différentiel entre les plages compensables et les plages rémunérées, équivalant à deux jours portés sur son compte épargne temps. M. B...a refusé cette proposition et a demandé au directeur général de lui payer la somme de 2 270 euros correspondant aux plages de temps de travail additionnel accomplies en 2007 et non encore indemnisées. Par un jugement du 4 juillet 2011 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus que le directeur général a opposée à sa demande le 31 mars 2009 et, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public hospitalier à lui verser la somme de 2 270 euros.

Dans son arrêt en date du 6 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait. Ainsi, en jugeant que les plages de temps de travail additionnel effectuées par M. B...ne pouvaient être indemnisées en l'absence d'un tel contrat conclu avec le centre hospitalier universitaire de Poitiers, le tribunal administratif a ainsi entaché son jugement d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/03/2013, 352404