Par andre.icard le 16/08/13

OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062 ). A cette occasion, Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET a précisé les contours de la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 19 novembre 2007 par lequel il avait fait bénéficier M. A... d'une promotion au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, au motif que la mention de cet échelon résultait d'une erreur purement matérielle qui n'avait été suivie d'aucun effet juridique. Pour rejeter la demande présentée par M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d'acte créateur de droit et permettant, par suite, qu'il soit légalement retiré sans condition de délai.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que la triple circonstance, relevée par le jugement attaqué, que M. A...ne détenait pas, à la date de l'arrêté du 19 novembre 2007, l'ancienneté permettant légalement son avancement au 7e échelon, que la commission administrative paritaire compétente n'avait été saisie, en ce qui le concerne, que d'une proposition d'avancement de chevron et, enfin, que le traitement afférent au 7ème échelon ne lui avait jamais été versé, ne suffisait pas, alors notamment que la saisine de la commission administrative paritaire ne s'imposait légalement que pour les avancements d'échelon et que l'arrêté du 19 novembre 2007 ainsi que le courrier de notification qui l'accompagnait mentionnent, à plusieurs reprises, que l'intéressé bénéficie d'un avancement d'échelon, à faire regarder l'avancement d'échelon prononcé par l'arrêté en question comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, privant cet arrêté de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l'intéressé.

Par suite, en retenant que l'arrêté du 19 novembre 2007 n'avait créé aucun droit au profit de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulon n'a pas exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Dans ses conclusions Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET précise la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062

Par andre.icard le 21/02/12

EN BREF: l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

Aux termes du second alinéa de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ». Dans son arrêt en date du 13 février 2012, le Conseil d'Etat précise que, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/02/2012, 351617, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/01/12

Toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires et le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues à l'occasion des activités privées illégalement cumulées.

Dans un arrêt en date du 4 mars 2004, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues. Dans le cas où le fonctionnaire ou l'agent public communal intéressé ne perçoit plus de traitement, le reversement a lieu par voie de recouvrement direct des sommes irrégulièrement perçues. Les sommes irrégulièrement perçues sont constituées par les rémunérations privées qu'il lui était interdit de cumuler avec le traitement attaché à son emploi public. D'ailleurs, l'article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dispose qu' « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (1), la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret (cumul d'activités) expose l'agent à une sanction disciplinaire. »

(1) « (...) V.-Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal , la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 03PA00861, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/11/11

NON: si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

Les dispositions de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme prévoient que l'illégalité pour vice de procédure ou de forme d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ne peut, sauf exceptions limitativement énumérées au même article, être invoquée par la voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Dans son arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat précise que toutefois, si le maire est ainsi tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document d'urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, au sens de ces dispositions, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article L.125-5 du même code, lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/10/2011, 329623, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/10/11

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.

En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification en matière de traitement de l'information. Dès lors, elle n'a pas été régulièrement affectée au traitement de l'information au sens des dispositions précitées du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 et ne pouvait légalement percevoir la prime de fonction informatique. Dans son arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. Dès lors, la circonstance que Mme A-B a perçu la prime de fonction informatique pendant deux années, ne lui a créé aucun droit au maintien de cette prime. Par contre, la possibilité de solliciter le reversement des sommes indûment versées n'est pas évoquée dans cet arrêt.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 09LY00727, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/05/11

OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire. En l'espèce, aucun spécialiste des maladies mentales n'était présent lors de la réunion de la commission de réforme au cours de laquelle a été examiné le cas d'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie. Dans son arrêt en date du 5 septembre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que ce non respect des règles de composition de la commission de réforme avait pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 298297.

Par andre.icard le 12/05/11

L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu' un proviseur de lycée qui avait conclu à tord avec l'un de ses agents en contrat à durée déterminée (CDD) le 23 octobre 2008, un contrat à durée indéterminée (CDI) pour exercer les fonctions de professeur coordinateur, bien que celui-ci n'ait pas bénéficié de contrats à durée déterminée (CDD) pendant plus de six ans, a pu à bon droit retirer cet acte illégal le 5 novembre 2008, soit avant l'expiration du délai de quatre mois dont il disposait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des principes relatifs au retrait des actes administratifs individuels doit être écarté.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/03/2011, 10BX01941, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/05/11

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent candidat à l'avancement aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et d'autre part, de son ancienneté de service supérieure à celle de cinq agents inscrits sur le tableau d'avancement dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils n'auraient pas été finalement nommés à ce grade.

Monsieur A titulaire du grade d'inspecteur départemental de première classe et qui réunissait les conditions statutaires pour être promu au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, a demandé à participer au mouvement de conservateurs des hypothèques au titre de l'année 2008. La directrice des services fiscaux, supérieur hiérarchique de M. A, a formulé un « avis réservé » sur sa candidature. M. A n'a pas figuré sur le tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. M. A a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'avis de la directrice des services fiscaux et de condamner l'Etat à réparer le manque à gagner en terme de traitement d'activité et de droits à la retraite résultant pour lui de l'avancement de grade qu'il n'a pas pu obtenir. Par jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande. M. A fait appel de ce jugement en recherchant la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité fautive du tableau d'avancement du 23 novembre 2007 pour l'accès au grade de conservateur des hypothèques et en demandant la réparation de la perte de chance d'obtenir un avancement au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie. En l'espèce, M. A affirme, sans être contredit par l'administration, que les manquements et le défaut de rigueur dans la gestion de certains dossiers que la directrice des services fiscaux lui reproche, sans autre précision, dans l'avis litigieux visent, d'une part, un litige de recouvrement d'imposition et, d'autre part, un problème de TVA perçue à tort pour un lotissement par la commune dont il est le maire, qui est étranger à ses fonctions administratives. En l'absence d'éléments produits par l'administration permettant d'établir de façon suffisamment probante que, malgré les arguments contraires et précis avancés par M. A, l'attitude de celui-ci dans ces deux affaires aurait été critiquable ou que les droits du Trésor public auraient été lésés, M. A est donc fondé à soutenir que l'avis réservé émis par la directrice des services fiscaux sur sa candidature au grade de conservateur des hypothèques repose sur des constatations matériellement inexactes et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Si l'avis réservé émis le 11 septembre 2007 par la directrice des services fiscaux n'est pas détachable de la procédure d'établissement du tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif, il résulte de l'instruction que la proposition motivée du chef de service est, avec les notations, l'un des deux critères pris en considération pour l'appréciation de la valeur professionnelle des candidats au titre de l'avancement au grade recherché. La commission administrative paritaire quand elle a été consultée le 22 novembre 2007 sur le projet de tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques pour l'année 2008, ainsi que le confirme le procès-verbal de la séance, tout comme l'autorité administrative qui a arrêté ledit tableau d'avancement avaient en leur possession l'avis réservé de la directrice. Dès lors, cet avis a nécessairement influencé l'examen du dossier de M. A en vue de l'inscription de celui-ci au tableau d'avancement à ce grade. Dans son arrêt en date du 7 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il résulte de l'instruction et alors même qu'il n'avait aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, que M. A aurait disposé, en l'absence de cet avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et à raison, d'autre part, de son ancienneté de service supérieure à celle de cinq agents inscrits sur le tableau d'avancement de 2008 dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils n'auraient pas été finalement nommés à ce grade. L'administration n'apporte pas d'éléments de nature à réduire la portée de l'évaluation des mérites et de l'ancienneté de service de M. A quant à ses chances d'avancement. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il a perdu une chance sérieuse d'avancement au grade supérieur du fait de l'avis illégal de sa responsable hiérarchique et que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard En conséquence, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires de M. A, a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 8 000 euros et à la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/09/2010, 10BX00347, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/04/11

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition » . Mais une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex ».

La vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article L.442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières.

Une fiche pratique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) récapitule la réglementation en matière de vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai. Elle reproduit la réponse du ministère des PME, du commerce, artisanat et de la consommation à la question n° 58970 posée par Monsieur le Député Bernard Accoyer ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie ) publiée au JOAN du 04/06/2001, page 3298.

Cette fiche cite également l'arrêt de la Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 25 mai 2000, chambre syndicale des Fleuristes d'Ile de France c/Parti Communiste Français (PCF), pourvoi n° 97-15884, publié au bulletin.

Par andre.icard le 11/02/11

OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat.

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire avant le terme dudit contrat. En l'espèce, il est constant que le requérant a été informé de cette obligation tant par la lettre du 19 août 1994 que par le contrat qui lui ont été adressés. Mais si M. X s'est inscrit au concours externe de recrutement d'ingénieur en chef de 1ère catégorie, organisé en mars 1995, il n'établit pas et d'ailleurs n'allègue même pas qu'il se serait présenté au concours d'ingénieur subdivisionnaire. Le non respect de l'obligation qui lui était faite était de nature à justifier un refus de renouvellement de son contrat.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 30 décembre 2005, 01PA01793, inédit au recueil Lebon.