Par andre.icard le 11/01/14

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné à la double condition que l'une des deux pathologies dont il est atteint soit reconnue comme imputable au service et que cette pathologie soit de nature à elle seule à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée.

En vertu de l'article 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut être mis à la retraite par anticipation.

Aux termes du I de l'article 37 du même décret : « Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent (...) / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge (...) et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (...) ».

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées de l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.

Par suite, en se fondant, pour estimer que Mme A...était en droit de bénéficier d'une rente viagère d'invalidité, sur le motif tiré de ce que l'une des deux pathologies dont elle était atteinte avait été reconnue comme imputable au service sans rechercher si cette pathologie avait été de nature à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 346684, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/05/11

OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

En l'espèce, Mme A, attachée territoriale, a été recrutée par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en qualité de directrice adjointe chargée des concours et du suivi des instances paritaires. Mme A, souffrant d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle après un conflit avec le directeur du centre de gestion, a été placée en congé de longue durée à plein, puis à demi traitement. Le directeur du centre de gestion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie en cause puis a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. L'imputabilité au service de l'affection dont souffre Mme A a été reconnue et le suivi d'une psychothérapie a été jugé nécessaire par le médecin traitant de l'intéressée. Le rapport rédigé par le médecin contrôleur départemental commis à fin d'expertise estime que le traitement de la maladie nécessitait la poursuite des soins psychiatriques engagés. Ainsi, les frais exposés par Mme A pour suivre une psychothérapie doivent être regardés comme présentant un caractère d'utilité directe pour traiter l'affection reconnue imputable au service. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. La Haute juridiction administrative précise ensuite qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 331746.

Par andre.icard le 12/04/11

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension.

M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine de séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit, il ne produit aucun ordre de service émanant de l'autorité militaire. Dans son arrêt en date du 14 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré que si le militaire se prévaut d'une attestation du commandant du régiment selon laquelle ce match était prévu pour la progression de l'unité, ce document, établi quatorze ans après les faits, ne saurait à lui seul permettre de tenir pour établie l'existence d'un lien avec un fait de service. Ainsi, l'accident dont il a été victime ne saurait être regardé comme survenu à l'occasion du service. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions de Nîmes a rejeté sa demande de droit à pension pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/02/2011, 324495, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/02/11

NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dès lors, l'agent n'a pas droit au versement de la prime de service lorsqu'il n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée.

Le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, les textes ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dans son arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le tribunal administratif n'avait pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 288541.

Par andre.icard le 25/01/11

NON: n'est pas imputable au service un malaise avec perte de connaissance et chute survenu à la prise de service d'un fonctionnaire déjà soigné pour hypertension, victime d'autres malaises avant et après celui survenu en service et qui a continué à souffrir de vertiges.

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que, si les attestations de collègues produites par Mme A soulignent la lourdeur du travail, l'insuffisance du personnel et la chaleur du mois d'août 2005, il résulte également de ces attestations que l'accident s'est produit alors que l'intéressée venait de prendre son service, qu'il résulte en outre que Mme A était soignée pour hypertension, qu'elle a été victime d'autres malaises avant et après celui survenu en service et qu'elle a continué à souffrir de vertiges. La Haute juridiction administrative en déduit que dans ces conditions, il n'est pas établi que le malaise dont a été victime Mme A le 26 août 2005 serait lié à l'exécution du service.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, n° 328200, inédit au recueil Lebon.