Par andre.icard le 13/10/13

Il y a une chute du nombre de sapeurs-pompiers volontaires en France certainement due en partie au très faible montant des indemnités horaires de vacation qui leurs sont attribuées.

En effet, par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Ainsi, un pompier volontaire est indemnisé à hauteur de 7,45 euros brut par heure de vacation .

De plus, si un sapeur-pompier volontaire décède en mission, son conjoint perçoit, sa vie durant, une aide dont le montant tient compte du nombre d'années de service et s'établit au moins à 342,82 € par an. (28,57 euros par mois )...

SOURCE : la fiche sapeur-pompier volontaire sur le site service-public.fr

Par andre.icard le 09/09/13

OUI : mais uniquement sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'administration. En effet, seul le contrat de travail qui a été effectivement conclu avec l'administration est créateur de droit, l'agent ne peut donc pas être indemnisé du préjudice résultant du retrait illégal d'une décision créatrice de droit. Mais l'agent contractuel peut se prévaloir d'une responsabilité pour faute de l'administration pour n'avoir pas tenu un engagement (écrit) et obtenir à ce titre une indemnisation. Il ne faut donc pas faire un recours indemnitaire du fait d'un retrait illégal mais un recours indemnitaire basé sur la responsabilité pour faute de l'administration. (Ne pas oublier non plus de faire une demande préalable en indemnisation pour lier le contentieux).

En l'espèce, M. X a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint-Raphaël à compter du 1er juillet 1996.

Si le maire de la commune de Saint-Raphaël a annoncé à M. X dans un courrier du 12 juin 1996 un niveau de rémunération supérieur à celui finalement fixé par le contrat signé le 26 juin 1996 par M. X, le maire précisait également dans son courrier du 12 juin 1996 qu'un contrat devait être conclu.

Dans son arrêt en date du 1er juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, s'agissant du recrutement d'un agent contractuel, seul le contrat qui a été effectivement conclu le 26 juin 1996 est créateur de droit.

Ainsi, dès lors que M. X ne se prévaut pas d'une responsabilité pour faute à n'avoir pas tenu un engagement qui aurait été pris le 12 juin 1996 mais demande explicitement à être indemnisé du préjudice résultant selon lui du retrait illégal d'une décision créatrice de droit du 12 juin 1996, ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la différence entre les rémunérations effectivement perçues de juillet 1996 à décembre 1997 et celles qu'il aurait perçues s'il avait été rémunéré sur les bases indiquées dans le courrier du 12 juin 1996 ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 06MA01198, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/09/13

EN BREF : il faut que l'irrégularité alléguée soit la cause directe de l'éviction du candidat et par la suite qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 362777

Par andre.icard le 26/07/13

NON : l'irrégularité de la passation du contrat public, si elle est établie, doit être la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, il doit exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 362777

Par andre.icard le 09/07/13

NON : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.

Dans un arrêt en date du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat considère que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.

Dés lors en l'espèce, en jugeant que la responsabilité de la région Haute-Normandie était susceptible d'être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de restructuration du lycée, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit.

Par suite, la région Haute-Normandie est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/06/2013, 352917

Par andre.icard le 27/05/13

EN BREF : il appartient à l'autorité administrative de prononcer la réintégration de l'agent à la date de la notification de la décision juridictionnelle de suspension et de tirer toutes les conséquences indemnitaires de cette réintégration.

Dans un arrêt en date du 13 juin 2003, le Conseil d'Etat a précisé que dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de cette décision, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de la notification de la décision juridictionnelle et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment en allouant à l'intéressé, dans le cas où l'administration n'a pas procédé immédiatement à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé à la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif du service, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête en annulation ou en réformation.

Il ressort des termes même des articles L.911-5 et L.521-1 du code de justice administrative que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire. Elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. En particulier, elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juin 2003, 243615, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/05/13

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, le Cour de cassation a jugé qu'en application des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L.4111-1, D.4122-7 et L.4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte qu'est nécessairement exclue, dans un tel cas, une indemnisation par une CIVI.

Ainsi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les faits à l'origine des blessures de M. X... relevaient d'une opération extérieure au cours de laquelle ce militaire était en service, a exactement déduit que la demande d'indemnisation formée devant la CIVI était irrecevable.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 11-18.025, Publié au bulletin

Par andre.icard le 29/04/13

OUI ABSOLUMENT: dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon).

1) - Les modalités de calcul du montant de l'indemnité due au titulaire du marché à bons de commande.

Il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 350341, Inédit au recueil Lebon).

L'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009) précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».

Il incombe au titulaire du marché à bons de commande d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice.

Le règlement et les modalités de l'indemnisation par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel conclu entre les parties.

2) - Les contrôles de l'indemnisation par le juge administratif éventuellement saisi.

Dans le cas d'un recours contentieux, il appartient au juge administratif « de contrôler s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » (Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 07/03/2006, 04VE01381, Publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 20324 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 23/04/2013 - page 4536.

Par andre.icard le 29/11/12

OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

En vertu des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. L'article 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoit, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans son arrêt en date du 5 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes estime qu'elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

En l'espèce, M. X soutient que l'accident de service dont il a été victime le 11 février 2004 serait directement imputable à la faute commise par la commune de Roz-sur-Couesnon qui lui a donné l'ordre d'effectuer des travaux sur le toit d'un bâtiment communal vétuste sans l'avoir formé au préalable pour ce type d'intervention, sans l'encadrer et sans prévoir aucune mesure de sécurité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la collectivité territoriale qui employait M. X ait manqué à son obligation de garantir son agent contre le risque lié à l'intervention que celui-ci a effectué sur le toit d'un bâtiment communal, alors surtout qu'il résulte des attestations produites qu'un agent qualifié était présent sur le site pour organiser et encadrer le chantier et qu'une échelle de toit avait été mise à la disposition des employés municipaux. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et ne peut obtenir l'indemnisation sollicitée de son préjudice de carrière et de son déficit fonctionnel permanent.

Dans son arrêt en date du 5 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes considère que, dès lors qu'il est constant que l'accident du 4 février 2004 a été reconnu comme accident de service, M. X conserve le droit de demander à la commune de Roz-sur-Couesnon, en l'absence même d'une faute de cette collectivité, la réparation des souffrances physiques et des préjudices esthétique et d'agrément pouvant résulter de son accident.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/10/2012, 11NT01852, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/09/12

OUI : l'ajournement des travaux pendant plus d'un an fait obligation à l'administration de prononcer la résiliation du marché public, sauf si l'entrepreneur titulaire du marché, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an, n'a pas dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation.

Aux termes de l'article 48.2 du cahier des clauses administratives générales travaux : « Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, l'entrepreneur a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an indiquée ci-dessus, il n'a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation. ».

En l'espèce, il résulte de l'instruction que par ordre de service n° 2 daté du 12 décembre 2002, la commune de Javols a procédé à compter du 13 décembre 2002 à l'arrêt du chantier de construction du gymnase pour des raisons administratives. En l'absence de demande de reprise du chantier et de toute information donnée sur la suite des opérations par la commune, la société requérante a demandé que soit constatée la résiliation du marché le 2 avril 2007. Si la commune fait état de difficultés tenant notamment à la non-réalisation, par la Maison familiale et rurale d'éducation et d'orientation, de ses engagements financiers, elle n'a pas pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général ni en raison de l'abandon de son projet, ni même du fait des fautes que la société aurait commises. Dans son arrêt en date du 18 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'ajournement des travaux pendant plus d'un an lui faisait obligation de prononcer la résiliation. Par suite, la commune de Javols n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la résiliation du marché devait être prononcée à ses torts et que ses conclusions incidentes doivent donc être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2012, 09MA02801, Inédit au recueil Lebon