Par andre.icard le 26/06/11

OUI: le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission à un concours constitue une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury et l'indemnisation du candidat illégalement recalé.

Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d'Etat a considéré que le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission au concours d'entrée à l'École normale supérieure (ENS) constituait une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury. Ce comportement fautif engage la responsabilité de l'État et légitime l'indemnisation du candidat illégalement évincé. Mais encore faut-il que le candidat malheureux démontre le manque d'impartialité de l'examinateur et prouve qu'il avait une chance sérieuse d'être reçu. Ce ne sera malheureusement pas le cas en cas d'échecs successifs à des concours antérieurs ou postérieurs de même nature. (voir Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1998, 181664, mentionné aux tables du recueil Lebon)

SOURCE: Conseil d'Etat, 6 novembre 2000, n° 189398, mentionné aux tables du Recueil Lebon (non publié sur www.legifrance.gouv.fr)

Par andre.icard le 10/04/11

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, le préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien n'est pas indemnisable.

En l'espèce, les consorts X. font grief à l'arrêt de la Cour d'appel de les débouter de leur demande d'indemnisation formée au titre de troubles dans leurs conditions de vie, alors, selon le moyen, que tout exproprié a droit à une juste et préalable indemnité couvrant l'intégralité des préjudices causés par l'expropriation. Ils soutiennent qu'en refusant d'indemniser le trouble dans les conditions de vie consécutif à la perte forcée de leur bien par les expropriés, au prétexte que la loi ne permettait pas la réparation d'un préjudice de cette nature, quand les biens expropriés constituaient leur domicile depuis plus de trente ans, tandis que l'un deux, âgé de 78 ans et lourdement handicapé, y recevait des soins médicalisés, ce dont il résultait que les expropriés subissaient, du fait de l'expropriation, une charge spéciale et exorbitante, source d'un déséquilibre, et qui, à ce titre, devait être indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 545 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Dans son arrêt en date du 16 mars 2011, la Cour de cassation considère que si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien, a retenu à bon droit, sans violer l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'exige qu'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés, ni les autres textes visés au moyen, que ce préjudice n'était pas indemnisable.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 09-69.544, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 30/03/11

OUI: même si en dehors des procédures de concours, de dialogue compétitif et de marché de conception réalisation, une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée, le pouvoir adjudicateur peut toujours prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.

Dans sa réponse du 22 mars 2011 à la question d'un député, le Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'en principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée (voir Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon). Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (article 38), le dialogue compétitif (article 67-X) et les marchés de conception-réalisation (article 69) qui font appel à une part d'études dans l'appréciation de l'offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d'attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

SOURCES: réponse du Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 93448 posée par Mme le Député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2807.

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/03/11

OUI: le fonctionnaire dont le détachement, initialement prévu pour une durée de cinq ans, a été interrompu de manière anticipée, sans que celui-ci ait eu connaissance des motifs de fait justifiant cette mesure et alors qu'il se trouvait dans cette position depuis plus de seize ans, est en droit d'obtenir, au titre de ladite période, le versement d'une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu'il percevait sur son emploi d'origine et celle qu'il a perçue sur son emploi de détachement, assortie d'une indemnité en réparation de l'atteinte portée à sa réputation et des troubles causées à ses conditions d'existence.

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes estime Considérant qu'en mettant fin, le 1er mars 2005, de manière anticipée au détachement de M. X en qualité de directeur territorial, sans que celui-ci ait eu connaissance des motifs de fait justifiant cette mesure et alors qu'il se trouvait dans cette position depuis plus de seize ans, le président de la région Basse-Normandie a porté atteinte à la réputation de l'intéressé et causé des troubles dans les conditions d'existence de celui-ci ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices ainsi subis en allouant à M. X une indemnité de 5 000 euros. Au surplus, M. X, dont le maintien en position de détachement était prévu pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003, ne saurait prétendre, au titre de la période comprise entre le 1er mars 2005 et le 31 août 2008, au bénéfice de la prime dite de détachement, de la prime de résidence ainsi qu'aux indemnités allouées aux régisseurs de recettes et d'avances, lesquelles sont liées à l'exercice effectif des fonctions. Pour le même motif, M. X ne saurait, non plus, prétendre au versement de la somme qu'il sollicite à raison de la perte de l'avantage consistant en l'attribution de tickets-restaurants, pendant la période définie ci-dessus. En revanche, M. X est en droit d'obtenir, au titre de ladite période, le versement d'une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu'il percevait en qualité de directeur territorial et celle qu'il a perçue en qualité d'inspecteur principal des impôts de la part de son administration ; que le montant de celle-ci peut être évalué à 2 000 euros. Enfin, la région Basse-Normandie versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/02/2010, 08NT03130, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/02/11

La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

TEXTES CITES:

- Article L.5424-1 du code du travail;

- Article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de la modernisation de la fonction publique;

- Convention datée du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêtés ministériels du 30 mars 2009 (publiés au JO du 1er avril 2009) ; complétée par un réglement général annexé, par des annexes et par des accords d'application.

SOURCE: Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Par andre.icard le 24/02/11

Le manque à gagner occasionné à une entreprise candidate à un marché public du fait de l'irrégularité de la procédure de passation ayant entraîné la perte d'une chance sérieuse de le remporter, est calculé à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché s'il l'avait obtenu .

Dans son arrêt en date du 11 février 2011, le Conseil d'Etat considère que la cour administratif d'appel, après avoir relevé l'irrégularité de la procédure de passation de ce marché, a jugé que la société avait été privée d'une chance sérieuse d'emporter les lots 1 et 8 et qu'elle devait être indemnisée pour ce motif de son manque à gagner. En évaluant ce manque à gagner à partir d'une marge brute et non à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle avait obtenu les lots n° 1 et 8, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, n°337193, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/09/10

Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L.160-5 du code de l'urbanisme, qui ne pose pas un principe général de non indemnisation des servitudes d'urbanisme mais l'assortit expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux et qui ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans son arrêt Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1998, 158592, publié au recueil Lebon, de faire obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, n'a, par conséquent, pour effet ni de priver le propriétaire, dont le bien serait frappé d'une telle servitude, de la propriété de son bien, ni de porter à cette propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouvent dénaturés, ni d'exclure tout droit à réparation du préjudice résultant d'une telle servitude.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 334665, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/05/10

La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R. 140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent. Une réponse ministérielle du 13 novembre 1997, à la question d'un sénateur, précise que le fonctionnaire devant participer à une session d'assises en tant que juré, bénéficie de droit d'une autorisation spéciale d'absence étant donné qu'il lui est fait obligation, sous peine d'amende résultant de l'article 288 du code de procédure pénale, de déférer à la citation qui lui a été notifiée. Dans ces conditions, la rémunération est maintenue pendant la durée de la session. Toutefois, une indemnité de session étant prévue aux articles R.139 et R.140 par le code de procédure pénale, l'administration est fondée à la déduire de la rémunération du fonctionnaire.

SOURCE: Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 01303 de M. le sénateur Gilbert Chabroux (Rhône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3161.

Par andre.icard le 11/04/10

En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien concerné peut également être indemnisé du préjudice résultant de ce qu'il a été privée, du fait de l'illégalité de la décision de préemption, de la possibilité de disposer de la somme qu'il pouvait retirer de la vente de son bien, pour la période comprise entre la date de la vente initialement prévue dans l'acte de cession et la date de vente effective du bien. Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'une société civile immobilière est fondée à demander l'indemnisation du préjudice tenant à ce qu'elle a été privée, du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 2 février 2004, de la possibilité de disposer de la somme qu'elle pouvait retirer de l'aliénation de son bien entre la date de la vente initialement prévue et le 25 avril 2004, date à laquelle la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption, en l'absence de saisine du juge de l'expropriation dans le délai prévu par l'article R.213-11 du code de l'urbanisme, soit quinze jours à compter de la réception du refus de son offre de prix par un courrier du 9 avril 2004. Il a été fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 5 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543.

Par andre.icard le 27/03/10

Le propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, peut si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. Dans un arrêt en date du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. La Haute juridiction administrative précise ensuite que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation. Les juges du Palis Royal ajoutent que le propriétaire subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité. En revanche, lorsque la vente n'a pas eu lieu dans un tel délai, quelles qu'en soient les raisons, le terme à prendre en compte pour l'évaluation de ce second préjudice doit être fixé à la date de la décision de renonciation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543.