Par andre.icard le 16/02/10

L'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à une indemnisation correspondant au manque à gagner calculé non pas par rapport au taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considérant que l'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l'absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l'entreprise qui seraient affectés à ce marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 8 février 2010, n° 314075, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/01/10

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publiée au JORF n° 0004 du 6 janvier 2010. Ainsi, toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Par andre.icard le 05/01/10

L'Etat dispose d'un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de résilier unilatéralement un contrat public passé avec une société privée. (Conseil d'Etat Assemblée, 2 mai 1958, Distillerie Magnac Laval). Ce pouvoir exorbitant est d'ailleurs reconnu même dans le silence du contrat administratif et ainsi une disposition contractuelle contraire insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne pourrait en interdire le principe. Cependant, la mise en oeuvre par l'administration de la résiliation d'un marché public pour motif d'intérêt général n'est pas totalement discrétionnaire, elle doit être parfaitement motivée, bien que le juge administratif se montre souvent tolérant lorsque l'intérêt général apparaît en être le fondement essentiel. Mais les conséquences financières de cette décision « légale » sont cependant importantes, dans la mesure où l'indemnité due au titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général, se fonde sur l'ardente obligation de réparer l'intégralité du préjudice subit par le titulaire évincée du fait des bénéfices qu'il a manqués et aussi du fait des dépenses qu'il a « inutilement » engagés jusqu'au jour de la résiliation du marché public.

Par andre.icard le 05/09/09

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une sanction disciplinaire entachée d'erreur manifeste d'appréciation infligée par La Poste à un fonctionnaire est de nature à lui causer un préjudice moral dès lors qu'elle était excessive eu égard aux fautes reprochées. Les mesures de retrait de service et de suspension dont le requérant a également fait l'objet n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués par La Poste et ont donc été de nature à causer au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'il s'est ainsi trouvé privé de son emploi et coupé de son milieu de travail dans des conditions illégales alors même que son état de santé l'a contraint à se faire placer épisodiquement en arrêt de travail pour maladie. Le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant du fait de ces décisions en fixant à 7 000 € l'indemnité qui lui était due par La Poste et que celle-ci n'est donc pas fondée à demander par la voie de l'appel incident l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser cette somme.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23/06/2009, 07BX01813, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/12/08

Le juge administratif ne peut rejeter un recours en indemnisation non chiffrée sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière suffisamment précise la nature et l'étendue de son préjudice et de l'évaluer, de manière au moins indicative, compte tenu notamment des expertises médicales ordonnées précédemment par le juge en référé, le juge administratif du fond ne pouvait statuer sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions.

Par andre.icard le 18/10/07

Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il nécessite une décision administrative préalable. Le requérant doit donc demander à l'administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l'année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, son indemnisation. Ce n'est qu'en cas de refus express ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois (refus tacite), qu'il pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d'acquisition du refus tacite. De plus, le requérant doit justifier d'un droit lésé, la requête présentée au juge doit être chiffrée, et en dehors de quelques exceptions (rappel de traitement de fonctionnaires: Conseil d'Etat, 11 février 1981, Lemoine), le ministère d'avocat etant en principe obligatoire. Toutefois, je ne puis que vous conseiller de prendre un avocat afin qu'il détermine dés la demande préalable le bon fondement juridique qui « cristallisera » l"ensemble du contentieux.

Extrait d'un modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif:

(...) DISCUSSION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE REPARATION

I)- Fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique.

Argumenter sur le fondement de la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.

La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc...), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration.

Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime).

Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.(...)

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) de déclarer la ville de........ entièrement responsable du préjudice subit par Monsieur Henri DUPONT,

(Eventuellement) Ordonner une expertise aux fins de constater.........,

Condamner la ville de ..................au paiement de la somme de .....EUR majoré des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le.............auprès de.........avec capitalisation des intérêts échues à compter de cette même formalité,

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de (...)