Par andre.icard le 06/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service.Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision du 19 novembre 2010 par laquelle le président du Conseil de Paris, a accordé l'indemnité litigieuse, que celle-ci a été accordée à la suite du licenciement de Mme D... prononcé par la décision du 16 mars 2009 avec effet au 23 mai 2009. Il s'ensuit que le département de Paris était fondé, pour fixer le montant de l'indemnité globale due à Mme D...au titre de la période d'éviction allant du 23 mai 2009 au 31 mai 2012, à déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de Mme D... pour cette période. C'est par suite à tort que le tribunal administratif a estimé que le département de Paris avait commis une erreur de droit en excluant l'indemnité de licenciement de la base de calcul de la somme destinée à réparer le préjudice financier de Mme D... .

Mme D... a été recrutée par le département de Paris le 2 janvier 1985 en qualité de psychologue à temps partiel au sein de la direction de l'aide sociale à l'enfance, affectée depuis l'année 1993 à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.

Cet engagement a, par la suite, été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2006, pour des durées annuelles puis plurimensuelles à temps incomplet, par des décisions successives lui attribuant un plafond d'heures de travail mensuelles à effectuer, en dernier lieu de 70 heures, et une rémunération sur la base du taux de vacation réglementaire.

Par décision du 27 juillet 2006, le département de Paris a décidé de ne pas renouveler son engagement en cours prenant fin le 30 septembre 2006.

Par un jugement du 30 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris après avoir requalifié la décision du 27 juillet 2006 en une décision de licenciement, l'a annulée.

Par un arrêt du 10 décembre 2009, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé, après substitution de ses motifs à ceux des premiers juges, l'annulation en la forme de cette décision.

Mme D..., qui avait été réintégrée rétroactivement au 1er octobre 2006 en exécution du jugement du jugement susmentionné du 30 juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris, a fait l'objet d'un second licenciement, avec effet au 23 mai 2009, par une décision du 16 mars 2009 du président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général ; que cette décision a été annulée au fond par jugement du 5 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris également devenu définitif.

SOURCE : CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19/03/2015, 12PA04399, Inédit au recueil Lebon 

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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Par andre.icard le 05/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le requérant souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail ». 

En l'espèce, le jugement attaqué, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. C...au motif qu' « aucun lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'état dépressif présenté par M. C...et sa situation professionnelle » n'était établi.

Cependant, le droit prévu par les dispositions précitées de l'article 34 en cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec le service.

Il résulte de l'instruction qu'il existe un lien direct et certain entre les conditions de travail du requérant et, plus précisément, la lettre qu'il a reçue le 26 septembre 2000, et le déclenchement de la dépression dont il souffre.

En effet, dès le 30 septembre 2000, le Dr K ... a précisé que M. C...souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail »

Cela a été confirmé, le 23 février 2001, par le Dr A...qui a également indiqué que l'intéressé souffrait d'une dépression réactionnelle liée à un conflit professionnel.

Par ailleurs, le Dr E..., psychiatre, qui a établi un rapport à la demande de la Poste, a estimé, le 17 mars 2001, que l'état pathologique de M. C... « est constitué par un état dépressif caractérisé et réactionnel à un conflit professionnel ».

En outre, le Dr J... a, quant à lui, indiqué dans un rapport établi le 1er août 2012 que la relation entre la dépression de M. C...et un conflit professionnel peut être établie.

S'il résulte par ailleurs de l'instruction que tous les médecins, dont le médecin de prévention et les membres de la commission de réforme qui s'est réunie le 26 octobre 2012, se sont accordés à indiquer que l'exclusivité du lien avec l'activité professionnelle de l'intéressé n'était pas établie eu égard à ses antécédents et, notamment à un épisode dépressif de 1991 et à une fragilité constitutionnelle liée à certains aspects de sa personnalité, cette circonstance n'est pas de nature à exclure l'imputabilité au service dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet état préexistant aurait suffi à mettre l'intéressé dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.;

Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA03072, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 22/12/13

OUI : en application de l'article R.6152-418 du code de la santé publique, les praticiens hospitalier contractuels ont droit, au terme de leur contrat à durée déterminée (CDD), à l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L.122-3-4 du code du travail.

En effet, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Par andre.icard le 29/10/13

EN BREF : le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 a pour objet de créer, à l'instar de ce qui existe dans les autres départements d'outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte. Sa mise en oeuvre s'effectue selon une montée en charge progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :

― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ;

Et à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

SOURCE : décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte, publié au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 10.

LIRE AUSSI : décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte, publiée au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 11.

Par andre.icard le 03/08/13

NON : si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul.

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. (...) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. (...) ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (...) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : « Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ».

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul.

En l'espèce, pour annuler la décision du maire de la commune de Bettancourt-la-Ferrée mettant fin à compter du mois de mars 2009 au versement de l'indemnité d'exercice des fonctions dont bénéficiait Mme A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé qu'il ne résultait pas des termes de la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire des agents qu'il ait entendu instituer une règle de modulation différente de celle fixée par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 et qu'en conséquence, Mme A... avait droit au minimum à une indemnité modulée par un coefficient d'ajustement de 0,8, alors que la délibération prévoyait que cette indemnité serait calculée par application d'un coefficient d'ajustement compris entre 0 et 3 et que la commune avait soutenu qu'elle était en droit, en vertu des règles qui régissent les indemnités des agents des collectivités territoriales, de retenir une telle modulation variant entre 0 et 3. En statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour porter cette appréciation, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et, par suite, commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 354695, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/06/13

NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux.

La communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur (CANCA) a recruté, en application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, M. E..., fonctionnaire de l'Etat en position hors cadre, à l'emploi de directeur général des services de la collectivité territoriale, pour une durée de 5 ans, expirant au 10 mai 2011 .

Par une décision du 9 juin 2008, le président de la CANCA devenue communauté urbaine de Nice Côte-d'Azur, l'a licencié au motif d'une rupture du lien de confiance entre l'exécutif et son directeur général des services.

M. E..., qui a été recruté en qualité d'agent contractuel pour une durée supérieure à deux ans, ne pouvait être licencié qu'à l'issue d'un préavis de deux mois, qui n'a pas été respecté.

Dans son arrêt en date du 26 mars 2013, la Cour administrative d ‘appel de Versailles a jugé que si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.E..., qui a été rémunéré par la communauté urbaine de Nice Côte-d'Azur pour le mois de juin 2008, a retrouvé un nouvel emploi en août 2008, un mois avant la fin de la période de deux mois suivant son licenciement.

Ainsi, M.E..., qui a été illégalement privée du bénéfice du préavis prévu par les dispositions précitées du décret du 15 février 1988, n'est en droit d'obtenir la réparation du préjudice en résultant que pour le seul mois de juillet 2008.

Par suite, c'est à tort que le tribunal a fixé à deux mois de salaires le montant de son indemnité de préavis.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 26/03/2013, 11MA03673, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/06/13

OUI : contrairement aux agents publics non titulaires (ICI ), le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité (ATI ) en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions précitées ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait.

SOURCE :Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 12NT00376, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/05/13

OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Ainsi, en l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail. Ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA02730, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/05/13

EN BREF : le montant des attributions individuelles de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.

Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, modifié par le décret n°2004-894 du 30 août 2004 - art. 1 JORF du 31 août 2004, dispose dans son article premier qu'une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions « peut être attribué (et non pas doit) aux personnels, titulaires ou non titulaires :

1° Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ou qui sont affectés auprès des anciens Présidents de la République ;

2° Qui assurent la protection des personnalités mentionnées au 1°, ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle ;

3° Qui participent, sous l'autorité du Premier ministre, à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale, ».

L'article 2 du décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 « précise » que « le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire. »

On peut penser à la lecture de ce texte, qu'une « sujétion » est soit une contrainte horaire, soit une contrainte de disponibilité, soit tout autre spécificité d'emploi propre aux personnels fonctionnaires ou aux militaires affectés dans les cabinets ministériels.

Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qui se fait toujours en matière de régime indemnitaire des fonctionnaires et des militaires, aucun arrêté ne fixe le (les) montants unitaires de cette indemnité (taux mini, moyen, maxi...) pas plus que ses modalités de calcul et de répartition individuelle (critères d'attribution individuelle selon la fonction ou le grade ou toute autre modalité de répartition...).

Mais il faut toutefois remarquer que des informations « macro » (typologie de bénéficiaires par fonction et montant global des enveloppes budgétaires par ministère est donné dans le document budgétaire annexe (jaune) intitulé « Personnels affectés dans les cabinets ministériels - 2013 » , cela dans un soucis de « transparence et de maîtrise des dépenses publiques »

Par andre.icard le 19/03/13

NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

L'article R.4138-39 du code de la défense dispose que le militaire détaché dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques « civiles » est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Il est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Pendant la durée de son détachement le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

SOURCE: article R.4138-39 du code de la défense.