Par andre.icard le 04/03/16

NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de réparation adressées par une personne n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux dès lors qu'elles n'étaient pas chiffrées, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

En l’espèce, M. Y a demandé le 3 juillet 2000 au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de ces dispositions, que soit prescrite une expertise médicale portant sur les conséquences de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 26 octobre 1998 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

Par ordonnance en date du 22 septembre 2000, le juge des référés a rejeté cette demande au motif que la mesure d'expertise sollicitée ne présentait pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées dès lors que M. Y n'avait pas contesté dans les délais de recours contentieux les deux décisions des 17 mars et 12 avril 1999 par lesquelles l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS avait rejeté ses demandes tendant à la réparation des préjudices subis à l'occasion de cette intervention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ladite ordonnance et ordonné l'expertise sollicitée.

Dans son arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat considère qu'un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les lettres des 17 mars et 12 avril 1999 adressées par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à M. Y en réponse à ses demandes de réparation, dès lors que ces demandes n'étaient pas chiffrées, n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 244618, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 28/07/13

EN BREF : pour être recevable, outre qu'il faut parfois faire une demande préalable en indemnisation (sauf en matière de travaux publics), un recours indemnitaire doit absolument préciser le montant des indemnités demandées. Cependant, si vous êtes dans l'incapacité d'en fixer le montant, il faut demander au juge administratif la désignation d'un expert afin qu'il évalue le préjudice. Mais n'oubliez pas, à peine d'irrecevabilité de votre requête, une fois que l'expert aura rendu son rapport, de déposer un nouveau mémoire dans lequel vous préciserez le montant que vous réclamez. Vous pouvez également dans l'attente du rapport d'expertise, si vous avez une petite idée, même imprécise, du montant de votre préjudice, demander au tribunal administratif de vous faire allouer une provision. Mais là aussi, n'oubliez pas de présenter un nouveau mémoire après la remise du rapport d'expertise, car sinon le juge statuera uniquement dans la limite du montant provisionnel initialement demandé.

M. X a été victime d'un accident de la circulation le 9 juin 1982 provoqué par la présence sur la chaussée du chemin départemental n° 990, au lieu-dit « La Chapelle » dans la commune d'Aigurande Indre , dans un virage et au sommet d'une côte, d'une couche de gravillons sur laquelle a dérapé la voiture conduite par le requérant. L'existence de cette couche de gravillons, qui se trouvait là depuis plusieurs mois et ne faisait l'objet d'aucune signalisation, révèlait un défaut d'entretien normal de la voie publique.

M. X avait, dans sa demande introductive d'instance, demandé la réparation du préjudice subi et sollicité une expertise médicale, en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 30 000 francs.

Dans son arrêt en date du 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat a estimé qu'étant donné que M.X n'avait ultérieurement, ni avant ni après le dépôt du rapport d'expertise, indiqué dans un nouveau mémoire le montant de sa demande, soutenant qu'il s'était refusé à présenter des conclusions à fins d'allocation d'une indemnité définitive après le dépôt du rapport d'expertise parce qu'il contestait ce rapport et demandait qu'une nouvelle expertise fût ordonnée, le tribunal administratif n'en était pas moins resté saisi de la demande chiffrée initiale limitée à 30 000 francs. Le Conseil d'Etat en a conclu, qu'ainsi, après avoir rejeté les conclusions relatives à la désignation d'un nouvel expert, le tribunal pouvait à bon droit statuer sur la demande d'indemnité dans la limite de ce montant. Par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a procédé à une instruction incomplète de l'affaire en ne l'invitant pas à présenter une demande définitive d'indemnité.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 66543, inédit au recueil Lebon