Par andre.icard le 16/08/13

OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062 ). A cette occasion, Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET a précisé les contours de la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 19 novembre 2007 par lequel il avait fait bénéficier M. A... d'une promotion au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, au motif que la mention de cet échelon résultait d'une erreur purement matérielle qui n'avait été suivie d'aucun effet juridique. Pour rejeter la demande présentée par M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d'acte créateur de droit et permettant, par suite, qu'il soit légalement retiré sans condition de délai.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que la triple circonstance, relevée par le jugement attaqué, que M. A...ne détenait pas, à la date de l'arrêté du 19 novembre 2007, l'ancienneté permettant légalement son avancement au 7e échelon, que la commission administrative paritaire compétente n'avait été saisie, en ce qui le concerne, que d'une proposition d'avancement de chevron et, enfin, que le traitement afférent au 7ème échelon ne lui avait jamais été versé, ne suffisait pas, alors notamment que la saisine de la commission administrative paritaire ne s'imposait légalement que pour les avancements d'échelon et que l'arrêté du 19 novembre 2007 ainsi que le courrier de notification qui l'accompagnait mentionnent, à plusieurs reprises, que l'intéressé bénéficie d'un avancement d'échelon, à faire regarder l'avancement d'échelon prononcé par l'arrêté en question comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, privant cet arrêté de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l'intéressé.

Par suite, en retenant que l'arrêté du 19 novembre 2007 n'avait créé aucun droit au profit de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulon n'a pas exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Dans ses conclusions Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET précise la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062

Par andre.icard le 07/05/13

EN BREF : un arrêté du 18 avril 2013, publié au JORF n° 0104 du 4 mai 2013, fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics. La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

1) - Les bénéficiaires potentiels de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

L'article 1er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) dispose qu' « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.

Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est également applicable :

― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;

― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. »

L'article 2 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 indique que : « Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B. »

2) - Les modalités de calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

L'article 3 du décret précité précise que « La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :

G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage.

L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :

Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ― 1.

Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule »

3) - Les paramètres de calcul de la GIPA pour l'année 2013.

Un arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d'indice majoré à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la formule en 2013.

Ces paramètres de calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2013 sont :

- taux de l'inflation : + 5,5 % ;

- valeur moyenne du point en 2008 : 54,6791 euros ;

- valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros.

La formule permettant de calculer l'indemnité de GIPA 2013 est donc la suivante :

- Pour les agents à temps plein ou à temps complet :

G.I.P.A. 2013 = ((IM au 31/12/2008 x 54,6791) x (1+ 0,055)) - (IM au 31/12/2012 x 55,5635)

- Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet :

G.I.P.A. 2013 = (((IM au 31/12/2008 x 54,6791) x (1+ 0,055)) - (IM au 31/12/2012 x 55,5635)) x quotité de temps de travail (1)

(1) Pour les quotités de temps partiel supérieures à 80 %, il faut appliquer la quotité exacte de temps de travail (80 % et 90 % travaillée au 31 décembre 2012 et non pas 6/7ème ou 32/35ème ).

4) - En résumé :

- Si le résultat est négatif, cela veut dire que l'agent a vu son traitement augmenter plus vite que l'inflation et qu'il ne bénéficiera pas du versement de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

- Par contre, si le résultat est positif, cela veut dire que l'agent a vu son traitement augmenter moins vite que l'inflation et qu'il bénéficiera du versement de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.