Par andre.icard le 21/10/18

Les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance, dès lors que l'affaire se trouvait en état d'être jugée à l'époque du décès (Conseil d’Etat, 20 avril 1959, n° 45990. RO, p. 410). (Modèle de mémoire en reprise d'instance suite au décès du requérant ci-dessous).

Il faut donc que les héritiers se connectent (ou écrivent) sur l’application « Sagace.fr » muni des codes confidentiels figurant sur les documents de la juridiction envoyés au requérant (accusé de réception de la requête, communication d’un mémoire et avis d’audience…)  pour connaître l'état d'avancement du dossier.

« (…) L’état de l’instruction de ce dossier peut être consulté avec le Code d’accès confidentiel T99-9999999-99999 sur le site internet http://sagace.juradm.fr.(…) »

Lorsque le requérant est décédé postérieurement à l'instruction de sa requête et que l'affaire n'est pas encore en état d'être jugée à la date à laquelle ce décès a été porté à la connaissance du tribunal administratif, celui-ci doit, dès lors qu'aucun des héritiers n'a repris l'instance, décider qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du de cujus, c'est à dire celui de la succession duquel on débat- le défunt (Conseil d’Etat, 17 décembre 1975, n° 89472).

Aux termes de l'article R.634-1 du code de justice administrative (CJA), dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat.

Par suite, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que, l'affaire étant en l'état à la date du décès du requérant, il y avait lieu pour le tribunal d'y statuer, alors même qu'aucun ayant-droit n'aurait déclaré reprendre l'instance.

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article R.611-1 du code de justice administrative (CJA), destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.

Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui, pour juger que l'absence de communication par le tribunal administratif au défendeur du mémoire en reprise d'instance présenté par les ayants-droits du requérant, ne méconnaît pas les deuxième et troisième alinéas de l'article R 611-1 du code de justice administrative (CJA), se fonde sur le seul motif que l'affaire est en état d'être jugée, sans rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau au débat contentieux.

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 400807

 

MODELE :

 

MEMOIRE EN REPRISE D’INSTANCE SUITE AU DECES DE X

 

POUR :

 

CONTRE :

 

RAPPEL DES FAITS

(...)

 

DISCUSSION

(…) Suite au décès de Madame X, Monsieur Y, les exposants, respectivement veuf, veuve et enfants du défunt déclarent reprendre l’instance visée en référence.

 

 PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office,

Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de MELUN :

1°/ à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils reprennent l’instance engagée par leur époux, épouse  et père, mère …

2°/ au maintien du bénéfice des conclusions antérieures de Monsieur X

3°/ à ce que les condamnations demandées par Monsieur X soient réparties conformément aux règles de la dévolution successorale établie suivant acte notarié passé en l'étude de Maître S notaire …

 

CONSEIL : rapprochez-vous tout de même d'un avocat.

Par andre.icard le 14/12/13

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née.

M. B..., maître de conférences au sein du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III, a saisi le tribunal administratif de Lyon le 15 octobre 2008 d'une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des agissements du directeur du département arabe/turc/persan de l'université à son encontre dans le cadre de son service.

Par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; que M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

M. B... a saisi le tribunal administratif de Lyon de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande en ce sens devant l'administration.

Si le requérant fait valoir que, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011, il avait informé la juridiction de ce qu'il avait adressé, le 10 août 2011, une demande préalable au président de l'université tendant au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi, cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce que ses conclusions soient rejetées comme irrecevables dès lors qu'aucune décision de l'administration n'était intervenue le 27 septembre 2011, date à laquelle le tribunal a statué sur sa requête.

Par ailleurs, le contentieux ne s'était pas non plus trouvé lié par les conclusions en défense de l'université dans la mesure où cette dernière avait conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond.

Dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions présentées par M. B... comme irrecevables.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration.

En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 354386

Par andre.icard le 09/11/13

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

En l'espèce, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233