Par andre.icard le 08/01/09

Un membre de la juridiction administrative, chargé des fonctions de rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement), expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement avait la parole en dernier à l'audience des juridictions administratives et il était impossible aux parties ou à leurs avocats de pouvoir faire des observations orales sur le contenu des conclusions qu'ils venaient d'entendre (seul l'envoi d'une note écrite dite « note en délibéré » était possible). Désormais, à compter du 1er février 2009, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions désignées dans les mêmes conditions, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article R.732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. » Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d'Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner.

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, publié au JORF n°0006 du 8 janvier 2009, page 479.

Par andre.icard le 06/12/07

Le « moyen manquant en fait » est un moyen soulevé par les parties devant le juge administratif, qui invoque un ou des faits qui sont matériellement inexistants. Par exemple, dans l'arrêt Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, 2 octobre 1968, ville du Vésinet, requête n° 73331, publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique que « (...) si les requérants allèguent subsidiairement devant le Conseil d'Etat, que le permis de construire susmentionné autoriserait la construction d'un bâtiment d'une hauteur supérieure à celle qui est fixée par le cahier des charges du 10 mai 1863 fixant les conditions spéciales imposées aux acquéreurs de lots dans le parc du Vésinet, il résulte de l'instruction que ledit cahier des charges ne contient aucune disposition relative à la hauteur des bâtiments d'habitation ; qu'ainsi en tout état de cause, le moyen susinvoqué manque en fait.(...) ». Il suffit ainsi que le concluant en réponse ou en réplique indique dans son mémoire que le moyen manque en fait pour que le juge administratif puisse, après un examen attentif, le rejeter.

Par andre.icard le 03/10/07

L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. »

Cette procédure est particulièrement utile dans les contentieux de la responsabilité hospitalière (expertises médicales) et des dommages de travaux publics. Peuvent, par exemple, être prescrites des enquêtes ou des vérifications administratives, mais l'expertise est la mesure d'instruction la plus fréquemment demandée et ordonnée.

L'article R.532-2 du Code de justice administrative ajoute que : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. ». Cependant, le juge n'est pas tenu de communiquer au demandeur les observations produites par le défendeur ou les mémoires en intervention présentés par les tiers.

RECOURS :

- Appel possible devant la cour administrative d'appel dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance.

L'article R.533-1 du Code de justice administrative indique que : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. »

- Suspension de l'exécution possible sous conditions : l'article R.533-2 du Code de justice administrative indique que : « Lorsqu' appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant. »

- Recours en cassation possible dans la quinzaine de la notification devant le Conseil d'Etat.

L'article R.533-3 du Code de justice administrative dispose qu' : « A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification. »

DEUX MODELES DE REQUETE :

Premier modèle de requête :

ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative :

« La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

ou

A Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... >

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ INSTRUCTION

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, Président directeur général de la Société <...>, demeurant 78, avenue des Palombes à 94800 VILLEJUIF.

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon à 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286.

Demandeur [Demanderesse]

CONTRE : [Désigner ici la personne publique ou privée (ou les personnes) susceptibles d'être les adversaires.]

Défendeur [Défenderesse]

FAITS

I - [Rappeler les faits pouvant donner lieu à un litige relevant du juge administratif]

[Exposer l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée.]

Monsieur Henri DUPONT expose qu'il est propriétaire d'un immeuble situé au [ ] et qu'il a obtenu un permis de démolir numéro[ ] et d'un permis de construire [ ] avec changement d'affectations de locaux en date du [ ] délivré par Monsieur le Maire de [ ] aux fins de réhabilitation lourde des anciens locaux devant conduire à une restructuration totale du bâtiment [ ] et une redistribution des surfaces qui comportera désormais 10 logements moyen standing de type 4 en lieu et place des anciennes structures qui étaient précédemment louées à la société des « Grands Magasins du Sud Est Parisien » et destinées à leur activité commerciale de grande distribution [ ] etc.

Les permis de démolir et de construire sont à ce jour définitifs et n'ont fait l'objet d'aucun recours gracieux, hiérarchique et contentieux » [ ] etc.

L'architecte de l'opération est Monsieur » [ ] et les différents intervenants à l'opération sont » [ ] etc.

Le site de l'opération situé au [ ] jouxte les immeubles dont la liste et les adresses sont listés ci-dessous :

- 54 rue de la Commanderie à 99952 LES VIGNES représenté par son syndic la société [ ] etc.

- 26 rue des Alouettes à 99952 LES VIGNES représenté par son syndic la société [ ] etc.

- ouvrages et canalisations de distribution des eaux, réseau d'assainissement et pluviaux de la ville de LES VIGNES représenté par son Maire en exercice [ ] etc.

- parking souterrain de la place du marché concédé par la Mairie dans le cadre d'un contrat d'affermage à la société [ ] représenté par son Président en exercice [ ] etc.

Les travaux projetés vont commencer dans un délai extrêmement bref et compte tenu de leur importance [ ] ils peuvent avoir des répercussions sur les habitations voisines [ ] etc.

C'est la raison pour laquelle il convient dès à présent de procéder à un certain nombre de constatations sur l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants » [ ] etc.

Les faits devant faire l'objet de cette expertise sont compte tenu de la qualité de certains propriétaires et/ou maîtres d'ouvrage des immeubles et ouvrages avoisinant concernés [Collectivités publiques ou établissements publics] de ceux relevant de la compétence du Tribunal administratif de [ ]

Le requérant est donc bien fondé à demander la désignation de tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président [Madame la présidente] en application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative avec la mission définie ci-dessous.

DISCUSSION

II - Par application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative l'exposant[e] conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > ou [à Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... > de bien vouloir :

- Désigner tel ingénieur expert qu'il lui plaira avec mission de :

1 – se rendre sur place,

2 – se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

3 – visiter les immeubles et ouvrages constituant la propriété des défendeurs,

4 – dresser tous états descriptifs et qualitatifs précis des immeubles voisins, ainsi que la propriété du requérant, afin de déterminer et dire si à son avis, les dits immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations, des vices et des désordres inhérents à la structure, à leur mode de construction, ou à leur état de vétusté,

5 – dire si les immeubles mitoyens présentent des malfaçons ou désordres ou non conformité, de nature à causer un préjudice à l'immeuble du demandeur.

6 – dire si à son avis il convient ou non, en cas d'urgence constitutive de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation,

7 – décrire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en chiffrer le coût,

8 – fournir d'une façon générale tous éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,

- dire que l'expert restera saisi jusqu'à la terminaison des travaux, afin qu'il puisse chiffrer le coût des travaux de remise en état, tant de l'immeuble concerné par l'opération de rénovation que des immeubles avoisinants, à raison des désordres qui pourraient leur être causés dans le cadre de la réalisation du programme,

- dire par conséquent que l'expert pourra si besoin est, déposer un pré rapport concernant le premier chef de mission, et ceci dans le délai de quatre mois à compter de sa mise en œuvre,

- En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, autoriser le demandeur à l'expertise à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, et ce sous son contrôle.

- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative, qu'il pourra procéder à toutes investigations utiles, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, notamment des maître d'œuvre, qu'il pourra s'adjoindre tous spécialistes de son choix, qu'il déposera son rapport au Secrétariat Greffe du Tribunal administratif dans tel délai qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > ou [à Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... > de fixer,

- Voir réserver les dépens.

A < ...>, le < ...>

<Signature>

Productions: Attestation de propriété, demande de permis de démolir, demande de permis de construire, permis de démolir, permis de construire etc.

Deuxième modèle de requête :

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

[ou :]

[A Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de < ...>]

[ou :]

[A Monsieur le Président

de la section du contentieux

du Conseil d'État ]

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ-EXPERTISE

POUR : M. < ... >, demeurant <... >,

Demandeur [ Demanderesse]

CONTRE: [Désigner ici la personne publique ou privée (ou les personnes) susceptibles d'être les adversaires.]

FAITS

I - [Rappeler les faits pouvant donner lieu à un litige relevant du juge administratif]

[Exposer l'utilité de la mesure d'expertise (ou d'instruction) sollicitée.]

DISCUSSION

II - Par application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative l'exposant[e] conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > [ou de la Cour administrative d'appel de < ... > ou de la section du contentieux du Conseil d'État] de bien vouloir :

- Désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de :

- décrire les désordres affectant tel immeuble, en rechercher les causes et évaluer le montant des travaux nécessaires à leur réparation.

[ou :]

- examiner la victime, rechercher les conditions dans lesquelles les soins ou opérations ont été pratiqués dans tel établissement public hospitalier, dire si des manquements aux règles de l'art médical ont été commis à cette occasion et évaluer les différents chefs de préjudice de la victime.

A < ...>, le < ...>

<Signature>

Aucune décision n'est à joindre à cette requête en référé qui est recevable même en l'absence de décision préalable.