Par andre.icard le 17/03/11

NON: la menace à la sécurité publique due à l'interruption prolongée des travaux, n'est pas un fondement juridique susceptible de justifier le refus d'une demande de suspension en référé d'un permis de construire, dans la mesure où il incombe toujours au bénéficiaire du permis de construire, au cours du déroulement des travaux, de mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé.

En l'espèce, pour écarter l'urgence s'attachant normalement à la suspension d'un permis de construire et refuser en conséquence de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 du maire de Saint-Bon-Tarentaise autorisant Mme B à démolir et reconstruire un chalet d'habitation sur le territoire de cette commune, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, d'une part, sur ce que l'interruption prolongée des travaux, au stade atteint à la date de son ordonnance, emportait des risques d'éboulement sur les terrains en contrebas et menaçait ainsi la sécurité publique et, d'autre part, sur ce que la poursuite limitée des travaux dans la stricte mesure de ceux décrits dans l'attestation du coordonnateur des opérations de construction dans sa note du 14 juin 2010 était de nature à éliminer ce risque. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la poursuite de l'exécution du permis de construire, si elle pouvait le cas échéant avoir cet effet, n'avait pas pour objet de pallier les risques d'atteinte à la sécurité publique induits par les travaux entrepris par le pétitionnaire sur la base du permis de construire, et, d'autre part, que la suspension de son exécution n'aurait nullement pour effet de faire obstacle à ce que le bénéficiaire du permis, conformément à l'obligation qui lui incombe en tout état de cause au cours du déroulement des travaux, mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé, ni à ce que les autorités publiques compétentes adoptent le cas échéant les mesures appropriées visant à prévenir toute atteinte à la sécurité publique en vertu des prérogatives qui leur sont dévolues, le juge des référés a commis une erreur de droit et qu'ainsi son ordonnance doit, dès lors, être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 341422.

Par andre.icard le 03/03/11

OUI: il appartient au juge administratif de vérifier, même en l'absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant lui un maire et, le cas échéant, de soulever d'office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune. Le juge administratif s'assure de la qualité du maire pour agir au nom de la commune par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice.

Une réponse ministérielle du 17 février 2011 à la question d'un sénateur rappelle que l'article L.2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

- En cas de délégation du conseil municipal au maire: le juge administratif s'assure de la qualité pour agir au nom de la commune du maire par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice, « même en l'absence de toute contestation sur ce point ».

Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 89BX01557 89BX01558, inédit au recueil Lebon.

Par ailleurs, l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire peut déléguer la possibilité d'agir en justice au nom de la commune à des adjoints et des conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du même code, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire.

- En cas de délégation du maire à un adjoint au maire: le juge administratif vérifie la qualité pour agir au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.

Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 6 novembre 2003, 98LY01815, inédit au recueil Lebon.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408.

Par andre.icard le 28/02/11

OUI: si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande.

Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat rappelle que ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de première instance avant l'expiration du délai de recours contentieux. Si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande. En l'espèce, par un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2006, M. A a précisé qu'il sollicitait la somme de 93 000 euros en réparation des préjudices subis. Par suite, en jugeant que la requête de M. A était irrecevable, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit. Ce jugement doit, dès lors, être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12/01/2011, 329776, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/01/11

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que le requérant qui entend contester la décision prise suite au recours préalable obligatoire formé devant la Commission des recours des militaires, peut invoquer devant le juge administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 284586, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/01/11

NON: l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte bien les conditions mises à son octroi.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 308615, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/01/11

OUI: en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, une cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit.

Après avoir reconnu l'existence d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la Cour administrative d'appel s'était bornée, sans mettre en doute l'existence d'un préjudice causé aux requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le requérant ne permettaient pas d'en établir le montant. Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, la cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 330867.

Par andre.icard le 17/11/10

OUI: la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire. Dans un arrêt en date du 25 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article R.612-5 du code de justice administrative que la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire. Dans les autres cas, les juges du fond, auxquels il appartient de décider si l'instruction contradictoire de l'affaire peut être utilement engagée avant la production du mémoire complémentaire annoncé, ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production de ce mémoire, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise. Il leur appartient seulement, afin d'assurer la régularité de la procédure, de communiquer au demandeur le premier mémoire produit, le cas échéant, en défense, en lui impartissant un délai suffisant pour y répliquer.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/10/2010, 308697.

Par andre.icard le 16/11/10

NON: en l'absence de délai pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité, la régularisation du recours peut intervenir à tout moment avant la clôture de l'instruction. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.» Dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de délai pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité, la régularisation du recours peut intervenir à tout moment avant la clôture de l'instruction. Ainsi, en l'espèce, si la requête du 29 août 2008 de M. et Mme A ne comportait ni moyens ni conclusions, le mémoire déposé le 4 mai 2009 a régularisé cette requête. Par suite, la fin de non recevoir soulevée par la commune doit être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 331412.

DEFINITION: le recours en appréciation de légalité est un recours visant à obtenir du juge administratif la déclaration de l'illégalité d'un acte administratif. Il s'agit d'un recours incident, qui ne peut être exercé qu'à l'occasion d'une instance engagée devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d'un acte administratif, sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée. ( D'aprés la définition donnée dans le glossaire du site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr).

Par andre.icard le 15/11/10

OUI: s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d'appel de la société. Dans le cas où demande a été présentée, même sans mention d'un quelconque point de départ, les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond et non pas à la date du jugement. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat estime s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d'appel de la société. La circonstance qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement est sans incidence, dès lors que les dispositions précitées n'accordent les intérêts au demandeur qu'à compter de la date du jugement, alors que dans le cas où une telle demande a été présentée, fût-ce sans mention d'un quelconque point de départ, les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 318023.

Par andre.icard le 15/10/10

La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché. Le demandeur en première instance peut, en cause d'appel, présenter des moyens nouveaux à la condition que ceux-ci ne soient pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 44707, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Une commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée et s'étant prévalue dans sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre l'Etat, uniquement de la gravité des désordres survenus dans les bâtiments n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel les fautes commises par l'Etat dans l'exécution du mandat, cette prétention étant fondée sur une cause juridique distincte. » Cependant, la notion de moyen reposant sur une cause juridique distincte n'étant pas très explicite, la jurisprudence tend à admettre assez largement les moyens nouveaux présentés par l'appelant qui avait la qualité de demandeur en première instance. Ainsi, dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le juge ayant constaté la nullité du marché, la société requérante pouvait poursuivre le litige en demandant à être indemnisée sur le fondement de la faute du département ayant causé la nullité du marché, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce moyen n'aurait pas été soulevé dans sa demande introductive d'instance. Dans le cadre de l'instance d'appel, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché, s'il se fonde sur une autre faute que celle invoquée en première instance, ne relève pas d'une cause juridique distincte. Contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicateur, il est donc recevable.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524