Par andre.icard le 03/05/18

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu'en jugeant qu'il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d'aucune autre disposition en vigueur, ni d'aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle devrait être avisé de la réunion de la commission médicale d'établissement (CME), être mis en mesure de présenter ses observations devant elle et avoir communication des éléments soumis à la commission.

Mme B..., docteur en pharmacie, a été recrutée en qualité de praticien attaché associé dans le service de pharmacie à usage intérieur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix, à compter du 1er janvier 2012, sous couvert d'un contrat prolongé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.

Par une décision du 1er décembre 2014, prise après consultation de la commission médicale d'établissement locale (CMEL), le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par un jugement du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, par un arrêt du 24 janvier 2017, contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, la cour administrative de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R.6152-628 du code de la santé publique : «  L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché./ L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix./ Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. » "

Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision.

Lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que cette autorité recueille l'avis d'une instance consultative, le principe des droits de la défense n'exige pas que cette instance entende l'intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu'il a pu présenter devant l'autorité compétente.

Les dispositions de l'article R.6152-628 du code de la santé publique cité ci-dessus prévoient, d'une part, que le praticien hospitalier est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle, reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix et, d'autre part, que le licenciement est prononcé par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement prévue par l'article L. 6144-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

Dans son arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant qu'il ne résultait ni des dispositions de cet article, ni d'aucune autre disposition en vigueur, ni d'aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle devrait être avisé de la réunion de la commission médicale d'établissement, être mis en mesure de présenter ses observations devant elle et avoir communication des éléments soumis à la commission, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, n'a pas commis d'erreur de droit.

En jugeant qu'il ne ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis ni que la modification de la nature des fonctions de Mme B... n'aurait pas été envisagée par son employeur, ni que l'appréciation portée par l'administration sur les compétences professionnelles de l'intéressée était erronée, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'ayant pas le caractère d'une sanction, Mme B... ne peut utilement soutenir que la cour aurait dû lui donner cette qualification et examiner s'il était proportionné aux faits qui le justifiaient.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26/04/2018, 409324

Par andre.icard le 01/03/14

OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L.1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe.

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L.1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe, ainsi que l'ont indiqué, à bon droit, les premiers juges.

Dès lors, en l'espèce, Mme B... ne peut donc utilement soutenir que le refus de la titulariser à l'expiration de son stage et le licenciement qui en a découlé seraient intervenus en méconnaissance de ce principe.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE04071, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 27/11/13

NON : le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ajoute que de plus, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait davantage au président de la régie d'établir un compte rendu de son entretien avec le requérant le 6 décembre 2007, et de communiquer spontanément à l'intéressé la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2007 dans le cadre de la procédure de licenciement.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/09/2013, 12BX01970, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/03/13

NON : l'arrêté portant refus de titularisation à l'issue d'une période de stage n'est pas un licenciement pour insuffisance professionnelle et dés lors, l'auteur de cet arrêté n'a pas à accorder à l'agent le bénéfice des garanties s'attachant à une procédure disciplinaire prévues à l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires.

Dans son arrêt en date du 7 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'arrêté pris par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole le 5 août 2008 constitue un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage et non un licenciement. Dès lors, l'auteur de cet arrêté n'avait pas à assurer à M. A les garanties s'attachant à une procédure disciplinaire en vertu de l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si le deuxième rapport trimestriel de stage de M. A indiquait que « ponctuel et assidu [il] accomplit les tâches qui lui sont confiées », les autres rapports mentionnaient qu'il devrait faire preuve d'une véritable conscience professionnelle et manquait de vigilance dans l'exercice quotidien de son activité. La prolongation de son stage s'est avérée nécessaire en raison, non seulement d'une longue période de congé de maladie, mais aussi parce que sa manière de servir ne donnait pas satisfaction. Enfin, cette prolongation ne s'est pas avérée concluante et le chef de service de l'intéressé a sollicité à plusieurs reprises qu'il y soit mis un terme en raison du comportement de M. A, qui en particulier s'est parfois absenté sans en justifier. Dans ces conditions, en estimant que le requérant ne présentait pas les aptitudes professionnelles nécessaires à sa titularisation, le président de la communauté urbaine n'a pas entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 11NT02684, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/02/13

OUI : l'administration est en droit d'écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose sur des faits présentant un caractère de vraisemblance.

Dans son arrêt en date du 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que l'administration est en droit d'écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose, comme c'est le cas en l'espèce, sur des faits présentant un caractère de vraisemblance.

Une telle suspension des fonctions, qui n'a pas été décidée dans l'attente de l'issue d'une procédure disciplinaire, ne saurait être en conséquence subordonnée à l'existence d'une faute grave, les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce.

Une décision déchargeant un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une mesure conservatoire et n'a pas à être précédée de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/09/2012, 12NC00237, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/01/13

OUI : les difficultés d'un chef de service contractuel de catégorie A à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l'équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à ce que la publication du journal communal ne comporte pas de faute d'orthographe ou de syntaxe, justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

En l'espèce, il est reproché à titre principal à l'intéressé, alors qu'il a été nommé chef de service sur un emploi de catégorie A, ses difficultés à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l'équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à ce que la publication du journal communal ne comporte pas de faute d'orthographe ou de syntaxe. Cette insuffisance professionnelle est suffisamment établie par les éléments versés au dossier par la commune intimée qui notamment fait état, sans être sérieusement contestée sur ce point, de l'absence de participation régulière de l'intéressé aux réunions de l'équipe de direction, alors même que ses fonctions de responsable de la communication comportaient une dimension fonctionnelle transversale. L'intéressé ne conteste pas sérieusement ses difficultés à assumer les fonctions qui lui ont été confiées en se contentant de soutenir qu'il a manqué de moyens en personnels et que le maire aurait dû le prévenir plus tôt au cours de l'été 2008, lors de la saison estivale, qu'il ne remplissait pas correctement sa mission contractuelle. Dans son arrêt en date du 9 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, le licenciement en litige n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/11/2012, 10MA03279, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/12/12

ABSOLUMENT : la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées. L'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, et la mention indiquant que « le stagiaire a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions » , ne suffit pas à motiver une décision de licenciement en cours de stage.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions « qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Dans son arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat considère que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

En l'espèce, l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le maire de Noisy- le-Grand a licencié M. X..., ne comporte aucune motivation. La simple mention dans les visas d'un rapport du maire en date du 8 mai 1988 constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de motivation.

Dans un arrêt en date du 14 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a indiqué, dans les motifs de sa décision, que M. A a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions, il s'est abstenu de préciser les considérations de fait ayant fondé cette appréciation et qu'ainsi, il n'a pas motivé sa décision. De plus, la lettre de saisine de la commission administrative paritaire (CAP), qui énumère les reproches adressés à l'intéressé, et le procès-verbal de la réunion de cette commission relatant les propos qui y furent tenus, ne sauraient tenir lieu de motivation.

Il convient de noter que si le requérant n'a pas soulevé comme moyen d'illégalité externe l'insuffisante de motivation devant les premiers juges, il est recevable à formuler, pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, dès lors que ce moyen se rattache à la même cause juridique que certains des moyens énoncés en première instance.

SOURCES : Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 115243, inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/04/2011, 09VE01962, Inédit au recueil Lebon