Par andre.icard le 19/01/21

NON : il résulte des articles 131-30 du code pénal et 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français (ITF) s'exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s'il est assorti de l'exécution provisoire, sans que le maintien de l'intéressé sur le territoire français, en méconnaissance de cette interdiction, fasse obstacle à ce que l'exécution soit complète au terme de la durée d'interdiction fixée par le jugement. A cette date, cette peine ne peut justifier légalement un refus de titre de séjour.

Il suit de là qu'un refus de titre de séjour ne peut légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 435097

JURISPRUDENCE :

Sur le caractère temporaire de l'ITF, CE, Section, 28 juillet 2000, Préfet de police c/,, n° 210367, p. 340 :

« Si l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière", comme le précisent ces mêmes articles, et si, par conséquent, l'exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral de reconduite, le prononcé d'une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prendre une mesure administrative de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger lorsque celui-ci, du fait de l'absence d'exécution de la sanction pénale, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Dans une telle hypothèse, la décision du préfet ne revêt pas un caractère superfétatoire dès lors qu'elle peut être exécutée alors que l'intéressé ne serait plus sous le coup de l'interdiction judiciaire, soit que la durée de celle-ci soit expirée, soit que l'étranger en soit relevé par le juge pénal. b) Il en résulte, d'une part, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative. c) Il en résulte d'autre part que le juge de l'excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l'ensemble des moyens de légalité présentés par l'intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors que le préfet, auteur de la décision, n'est pas en situation de compétence liée pour la prendre sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite. d) Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Il doit également, au cas où il annule la décision préfectorale alors que l'étranger est toujours sous le coup de l'interdiction judiciaire, s'abstenir de prescrire toute mesure d'exécution de son jugement qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire. »

Par andre.icard le 04/07/13

NON : dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, le principe de proportionnalité implique que la durée totale de la période d'interdiction temporaire d'exercice résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire ne doit pas excéder le maximum légal le plus élevé.

Il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal sur le fondement des dispositions combinées des articles 132-40, 132-42 et 132-45 du code pénal que par le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé.

Dans son arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat estime que s'il appartient au juge disciplinaire infligeant une interdiction temporaire d'exercice à une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de même nature décidée par le juge pénal à raison des mêmes faits de prendre en compte, dans la fixation de la période d'exécution de la sanction qu'il prononce, la période d'interdiction d'exercice résultant de la décision du juge pénal et de faire en sorte que la durée cumulée des deux périodes n'excède pas le maximum de cinq ans fixé au 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, plus élevé que celui fixé au premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal.

En l'espèce, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans méconnaître le principe de l'individualisation des peines que la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a estimé que l'état de santé de M. A...ne justifiait pas une réduction de la durée de l'interdiction d'exercice de cinq ans prononcée par le juge disciplinaire de première instance.

Il appartenait à la chambre de discipline de faire en sorte que les périodes d'exécution cumulées de la sanction qu'elle prononçait et de l'interdiction d'exercice qui résultait de la décision du juge pénal n'excèdent pas cinq ans.

En prévoyant que l'interdiction qu'elle prononçait devait être exécutée à compter du 1er février 2011 jusqu'au 31 janvier 2016, alors qu'en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise M. A... était déjà sous le coup d'une interdiction d'exercer sa profession depuis le 10 décembre 2008 et qu'en conséquence la durée totale de la période d'interdiction résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire excédait le maximum légal de cinq ans, la chambre de discipline a méconnu la règle de cumul impliquée par le principe de proportionnalité et ainsi commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/06/2013, 345500, Publié au recueil Lebon