Par andre.icard le 01/09/13

EN BREF : il suffit désormais que le tiers qui souhaite intervenir dans un litige de plein contentieux pendant devant le juge administratif du fond ou de cassation, justifie d'un « intérêt suffisant » eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il faut préciser que jusqu'à présent, contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir où la justification d'un intérêt suffit, le Conseil d'Etat considérait en matière de contentieux indemnitaire, que l'intervention n'était recevable que si son auteur se prévalait d'un « droit auquel la décision à rendre était susceptible de préjudicier ». (Voir l'arrêt de principe Conseil d'Etat, Section 15 juillet 1957 - ville de ROYAN, p. 499.)

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure.

En outre, en vertu d'une règle générale de procédure dont s'inspire l'article R.632-1 du code de justice administrative, le jugement de l'affaire principale ne peut être retardé par une intervention.

En l'espèce, dans ce litige relatif à la reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur d'asile, la Cimade et l'association « Les amis du bus des femmes », justifient, par leur objet statutaire et leur action, d'un intérêt de nature à les rendre recevable à intervenir devant le juge de l'asile.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/07/2013, 350661, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/01/13

NON : en l'absence de connaissance de l'intervention d'un sous-traitant agréé, la personne publique ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de sa situation pour les travaux effectués.

Par deux marchés conclus respectivement le 1er avril 2004 et le 26 juillet 2005, les Hospices civils de Lyon (HCL) ont confié à la société Rouvray SAS les lots n° 5 « chauffage, ventilation, désenfumage, plomberie sanitaire » et n° 7 « désenfumage/ventilation » de l'opération de « mise en sécurité-dispositions constructives et désenfumage » de l'hôpital Edouard Herriot.

En sa qualité de sous-traitant agréé de la société Rouvray, M. B a demandé aux HCL le paiement, pour un montant total de 73 808,08 euros T.T.C., de différentes factures afférentes à des travaux qu'il avait réalisés dans les pavillons M, U et V de cet hôpital.

L'établissement ayant refusé d'accéder à sa demande au motif que ces factures avaient déjà été réglées auprès de la société Rouvray, M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement à lui verser la somme de 73 808,08 euros avec les intérêts de droit à compter du 18 octobre 2006.

Par un jugement du 25 février 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et condamné les HCL à verser à M. B la somme de 15 420,93 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 20 décembre 2006, au titre des travaux réalisés sur le pavillon U mais a rejeté le surplus de ses conclusions.

Le pourvoi formé par M. B doit, eu égard à son argumentation, être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires relatives aux travaux réalisés sur les pavillons M et V.

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a jugé que le maître de l'ouvrage n'avaient commis aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de la situation de sous-traitant du requérant non payé pour les travaux effectués.

En l'espèce, en l'absence de connaissance de l'intervention du sous-traitant la personne publique ne pouvait avoir commis une faute, justifiait nécessairement, à lui seul, le rejet des conclusions indemnitaires de M. B, relatives aux travaux réalisés sur les pavillons.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 354255