Par andre.icard le 25/02/21

EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Conseil d’Etat précise que lorsque l’administration recherche si les fonctionnaires justifiant se trouver atteint de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale ou d’une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du CPCMR, et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du CSS. ( Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L.28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite.)


POUR MEMOIRE : le montant mensuel de l'ATI en cas d'accident de service et de taux d'invalidité minimum de 10% est égal au taux d'invalidité du fonctionnaire déterminé par la commission de réforme multiplié par 1 148 € (traitement brut de l'indice majoré 245).

Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du premier alinéa de l'article L.461-1, du premier alinéa de l'article L.461-2, du deuxième alinéa de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que, et en particulier, de l'article L.417-8 du code des communes, qui prévoit que les agents entrant dans le champ de ses dispositions peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, que l'article 5 du décret du 2 mai 2005, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, doit être interprété à la lumière de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Celui-ci impose à l'administration de tenir compte du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans la détermination de l'éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité aussi bien que dans le calcul de son montant.

Par suite, l'administration, lorsqu'elle recherche si les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L.461-1 et L.461-2 du CSS afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du CPCMR, et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du CSS.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 436461

Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L.28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par andre.icard le 24/05/15

NON : on me pose très souvent cette question de l'assujetissement à l'impôt sur le revenu des personnes physique de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d'un accident de travail, lorque leur taux d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans taux minimum exigé d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) dans le cas d'une maladie professionnelle. L'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) , à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l'article 81 du CGI.

A lire aussi sur ce blog : Comment calculer l'allocation temporaire d'invalidité d'un fonctionnaire ?

Par andre.icard le 11/01/14

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné à la double condition que l'une des deux pathologies dont il est atteint soit reconnue comme imputable au service et que cette pathologie soit de nature à elle seule à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée.

En vertu de l'article 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut être mis à la retraite par anticipation.

Aux termes du I de l'article 37 du même décret : « Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent (...) / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge (...) et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (...) ».

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées de l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.

Par suite, en se fondant, pour estimer que Mme A...était en droit de bénéficier d'une rente viagère d'invalidité, sur le motif tiré de ce que l'une des deux pathologies dont elle était atteinte avait été reconnue comme imputable au service sans rechercher si cette pathologie avait été de nature à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 346684, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/12/13

NON : la circonstance que l'agent ne remplirait pas, par ailleurs, les conditions posées par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 39 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, lesquelles imposent que les blessures ou maladies soient contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension, était sans incidence sur le droit de l'intéressée à être mise à la retraite pour invalidité.

Mme B..., fonctionnaire territorial, a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité avec droit à pension. Par un courrier du 15 juin 2007, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté cette demande.

Pour annuler partiellement cette décision en tant que la caisse avait refusé « d'admettre Mme B...à la retraite pour invalidité à compter du 15 juin 2007 », la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur le fait que dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier que l'intéressée se trouvait dans l'incapacité totale et définitive d'exercer ses fonctions, elle remplissait les conditions posées par l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lesquelles sont rappelées, en substance, à la première phrase du premier alinéa de l'article 39.

Dans son arrêt en date du 13 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que contrairement à ce que soutient la Caisse des dépôts et consignations, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la circonstance que Mme B... ne remplirait pas, par ailleurs, les conditions posées par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 39 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, lesquelles imposent que les blessures ou maladies soient contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension, était sans incidence sur le droit de l'intéressée à être mise à la retraite pour invalidité.

Ainsi, en ne se prononçant pas sur le bien-fondé de ce moyen de défense qui était inopérant en tant qu'il était soulevé au soutien de la décision de la caisse d'émettre un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme B..., la cour n'a pas entaché son arrêt d'insuffisante motivation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360444, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/12/13

NON : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité.

Le Ministre précise qu'il n'est pas envisagé, à très court terme, de modifier la réglementation relative au compte épargne-temps. Cette question est néanmoins susceptible d'être abordée dans le cadre des discussions inscrites à l'agenda social.

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 26361 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Guibal ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JOAN le 24/09/2013 - page 10148.

Par andre.icard le 07/10/13

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Un fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale à temps complet, et donc affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré définitivement inapte au travail.

La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574, rappelle que conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé.

Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité.

Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R.341-2 du code de la sécurité sociale.

Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574.

Par andre.icard le 26/05/13

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, le Cour de cassation a jugé qu'en application des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L.4111-1, D.4122-7 et L.4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte qu'est nécessairement exclue, dans un tel cas, une indemnisation par une CIVI.

Ainsi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les faits à l'origine des blessures de M. X... relevaient d'une opération extérieure au cours de laquelle ce militaire était en service, a exactement déduit que la demande d'indemnisation formée devant la CIVI était irrecevable.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 11-18.025, Publié au bulletin

Par andre.icard le 09/10/11

OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.

Dans son arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la modification des indices à partir desquels est calculé le montant annuel des pensions militaires d'invalidité bénéficierait aux pensionnés dont la pension a été concédée antérieurement à cette modification, les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mai 2010, qui ont pour objet de modifier les tableaux annexés au décret du 5 septembre 1956 qui fixent les indices des pensions militaires d'invalidité allouées notamment aux anciens militaires, en fonction des indices qu'ils détenaient dans leur corps d'appartenance, ne peuvent s'appliquer qu'aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du décret. L'article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, lesquels ne sont pas placés dans la même situation. Pour les mêmes raisons, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 1 de son premier protocole additionnel.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 341216, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 31/05/11

REPONSE: le montant brut de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) due à un fonctionnaire est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 245 . ( à compter de janvier 2012).

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est due aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle, atteints d'une invalidité permanente et maintenus en activité. Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 245 (5556,35 euros x 245) / 12 x 100 = 1.134,42 euros. (voir article 7 du décret n° 85 -1148 du 24 octobre 1985).

Ainsi, par exemple, le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 40 % s'élève à : 40% de 1 134,42 soit 453,77 euros bruts par mois. A ce montant, il convient de déduire 4,20 % de CSG déductible, 2,4 % de CSG non déductible et 0,5 % de CRDS non déductible.

Par andre.icard le 07/06/10

Il est possible de cumuler les allocations chômage avec une pension d'invalidité de 2ème catégorie (incapables de travailler) ou de 3ème catégorie (incapables de travailler et ayant besoin de l'assistance d'un tiers), ou avec une pension d'invalidité acquise à l'étranger. L'article 18 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 dispose que « Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L.341-4 du code la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité ».