Par andre.icard le 28/12/12

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée.

Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a été admise au concours professionnel de recrutement de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2002.

Pour refuser sa nomination, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions.

En effet, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X mentionne qu'elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension de son permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 1er décembre 2000.

Dans son arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce fait, survenu plusieurs années avant la décision en litige, est demeuré isolé et qu'en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon