Par andre.icard le 31/01/14

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait.

En l'espèce, M. B..., qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif avoir participé, le 17 octobre 2008, à un mouvement de grève, bénéficiait ce jour là d'une journée de récupération accordée par son chef de service.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, faute pour M. B... de démontrer qu'il bénéficiait ce jour là d'un congé annuel, Météo-France était fondé à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait le 17 octobre 2008.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 351229

Par andre.icard le 24/10/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris.

M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003.

Par un courrier du 7 octobre 2009, il a demandé l'indemnisation des 487,59 jours de repos compensateurs accumulés antérieurement au 6 décembre 1994 illégalement annulés par l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur.

Par lettre du 21 décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a répondu au requérant qu' « en l'absence de textes prévoyant une telle indemnité, une étude est en cours (...) afin de déterminer selon quelles modalités et sur quel fondement juridique il convient de procéder à cette indemnisation. ».

M. A... a contesté la légalité de cette décision et demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme de 105 057,50 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Le ministre de l'intérieur fait appel du jugement n° 1100950 en date du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a notamment condamné l'Etat à indemniser M. C...A...dans la limite de 105 057,50 euros.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ».

Dans son arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des jours de repos compensateurs non pris.

Par suite M. A...n'est pas fondé à en demander le paiement.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY02343, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/05/13

NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 9 mai 2013 - jour de l'Ascension) et un jour de repos (le samedi 10 mai 2013) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1986, 83-45.788 83-45.809, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 22/02/13

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal qui est de trois ou cinq jours francs. La haute juridiction administrative a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522, rappelle que le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522

Par andre.icard le 13/02/13

OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau.

En l'espèce, la présentation de documents émanant des autorités égyptiennes par le directeur adjoint, chef de service de la direction des relations économiques extérieures, cité comme témoin de l'administration, qui n'avait pour objet que d'informer le conseil des réactions des autorités égyptiennes, ne faisait état d'aucun élément nouveau et, par suite n'a pas eu d'influence sur la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 117639, mentionné aux tables du recueil Lebon