Par andre.icard le 20/04/18

NON : les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s’appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.


Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service dans le cadre d’une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu’il définit, au télétravail.

SOURCE : Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 399260

Par andre.icard le 07/11/13

EN BREF : il ne revient au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

En l'espèce, pour caractériser l'existence d'une faute de l'administration, M. A...s'est prévalu de son incarcération dans une cellule de 25 m², où se trouvaient six personnes, de l'état dégradé de celle-ci, dont il se bornait à donner une brève description, ainsi que d'un article de presse décrivant les conditions de détention de certains détenus à la maison d'arrêt de Cherbourg.

L'administration a, toutefois, détaillé dans ses écritures, notamment la surface des cellules occupées successivement par le requérant, leur équipement mobilier, la date de leur rénovation, leur taux d'occupation, et fourni les éléments, tels que les fiches de renseignement et rapports d'enquête, relatifs à la situation de l'intéressé lors de ses incarcérations successives, lesquels faisaient notamment ressortir que celui-ci s'était livré à des dégradations dans les locaux où il était détenu.

Le tribunal administratif disposait ainsi d'éléments suffisants pour statuer sur l'action indemnitaire engagée devant lui.

Par suite, en estimant qu'une expertise était utile à la solution du litige, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier.

Le garde des sceaux est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/10/2013, 360961

Par andre.icard le 13/10/13

NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. La retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 06587 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2974, rappelle qu'aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...) La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ».

L'article 103 de ce code ajoute que « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie (...) ».

La retenue de garantie ne devient donc exigible qu'à l'issue du délai de garantie d'un an, si aucune malfaçon n'apparaît dans ce délai.

Le juge administratif considère ainsi que la retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664; CAA de Lyon, 18 février 2010, SA Planche, n° 07LYO1299)

La question se pose donc de savoir si la survenance de la liquidation judiciaire peut avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.

Aux termes de l'article L.643-1 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » dont l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, est débitrice.

En conséquence, seules les dettes de l'entreprise placée en liquidation judiciaire sont concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme qu'elle détient.

La retenue de garantie constitue une créance détenue par le titulaire du marché en liquidation judiciaire sur le maître de l'ouvrage.

Les dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

Aucune disposition du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, ni aucune disposition du CMP ne prévoit le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire.

Des lors, en l'absence de jurisprudence contraire, l'article 103 du CMP s'applique : la retenue de garantie ne peut être remboursée par la collectivité locale au liquidateur judiciaire avant l'expiration du délai d'un an.

En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant apparaître après la réception des travaux.

Dans une telle hypothèse, la situation du maître d'ouvrage se trouverait fragilisée, puisqu'il se trouverait privé d'une garantie alors même que le titulaire du marché fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'il risque donc de ne pas être en mesure de pouvoir supporter la charge des travaux à effectuer.

Ainsi, la retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an (art. 103 du CMP) à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 06587 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2974.

Par andre.icard le 10/06/13

OUI : alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'agent, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avait été supprimée, l'administration a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur ces faits, dont elle a eu légalement connaissance, pour estimer qu'ils étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles la requérante postulait.

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 retiennent comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'administration a légalement été informée des mentions portées sur ce bulletin et que, postérieurement à cette information, ces mentions sont supprimées, l'autorité compétente tienne compte des faits ainsi portés à sa connaissance, pour apprécier s'il y a lieu, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles il postule, de recruter un candidat ayant vocation à devenir fonctionnaire. Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

En l'espèce, la requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'avait pas connaissance de l'antécédent judiciaire qui lui a été opposé par l'administration dès lors que ce jugement a été rendu par défaut et, d'autre part, que le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande tendant à ce que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fasse plus mention de cette condamnation, la réalité des faits de violence commis en réunion, qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, est établie.

Dans son arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que, par suite et alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avait été supprimée, le recteur a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur ces faits, dont il a eu légalement connaissance, pour estimer qu'ils étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles la requérante postulait.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/05/2013, 356489

Par andre.icard le 02/03/13

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait obstacle au recrutement d'un agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, susvisée : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

En l'espèce, il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judicaire de M. B, délivré le 21 mai 2008 au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l'intéressé, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Nice, siégeant en formation correctionnelle, à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard aux fonctions occupées par un agent des brigades vertes et affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial et alors même que l'appelant exerçait depuis près de 4 ans des fonctions de poseur de voie, sans que lui ait été opposé un manquement à des règles de sécurité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ait commis une erreur d'appréciation en décidant qu'en l'espèce, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et en refusant, pour ce motif, de le recruter en qualité d'agent stagiaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00215, Inédit au recueil Lebon

CONSEIL : si vous avez des condamnations pénales portées au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, il est plus prudent, avant de postuler à un emploi public et en fonction bien sûr de la gravité des condamnations, de faire une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Précisions et MODELE de requête : ICI

Mais je vous recommande surtout, compte tenu des enjeux et de la technicité juridique, de vous faire assister par un avocat.

Mes anciens BILLETS sur le sujet : ICI

Par andre.icard le 28/12/12

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée.

Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a été admise au concours professionnel de recrutement de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2002.

Pour refuser sa nomination, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions.

En effet, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X mentionne qu'elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension de son permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 1er décembre 2000.

Dans son arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce fait, survenu plusieurs années avant la décision en litige, est demeuré isolé et qu'en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon