Par andre.icard le 22/03/13

EN BREF : le juge administratif de l'excès de pouvoir contrôle seulement que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact, ou une erreur de droit, ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que lorsqu'une autorité territoriale met aux fonctions d'un collaborateur de cabinet recruté sur le fondement de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact, ou une erreur de droit, ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

En l'espèce, M. B, bien que ses qualités d'efficacité ne soient pas au demeurant remises en cause, a toutefois eu une attitude incompatible avec la politique de communication entreprise par le maire. Une telle divergence d'objectifs concernant la politique de communication entre le responsable de l'exécutif communal et son collaborateur du cabinet constitue une perte de confiance et justifie à ce titre le licenciement en litige.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00494, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/06/12

NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable.

Des conclusions indemnitaires présentées devant le juge administratif doivent, pour être recevables, être assorties de l'indication du terrain sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité du débiteur. Dans son arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que le juge administratif ne peut, par ailleurs, soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable. Par suite, en l'espèce et alors même que la responsabilité sans faute constitue un fondement de la responsabilité des personnes publiques qu'il appartient au juge de soulever au besoin d'office, la cour administrative d'appel de Paris ne pouvait, sans erreur de droit, relever en premier lieu, que la SOCIETE DU BOURDEAU n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande d'indemnisation, pour rechercher en second lieu, d'office, la responsabilité sans faute des personnes morales à l'égard desquelles une réparation était demandée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2012, 331362

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Par andre.icard le 10/03/12

NON: au titre de la mise en oeuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations.

En l'espèce, Mme B A soutenait que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dans la mesure où l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault, Hérault Habitat, a eu droit à un délai plus important pour présenter son mémoire en défense pour présenter des observations en réplique. Dans son arrêt en date du 13 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations. Au surplus, la requérante ne faisait état d'aucun élément nouveau avancé par l'Office précité, dont elle-même n'aurait pas eu connaissance antérieurement, qui aurait justifié qu'elle demande ou obtienne un délai de réponse supplémentaire ou la réouverture de l'instruction close le 10 mai 2007. Ainsi, eu égard aux circonstances de l'affaire, le tribunal n'a pas méconnu le principe du contradictoire.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 09MA01346, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/12/11

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat professionnel, considère à propos d'une nomination au tour extérieur dansle corps du contrôle général économique et financier, qu'eu égard à la nature des responsabilités qui s'attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de première classe, les auteurs du décret attaqué par le syndicat professionnel ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A présentait les aptitudes requises pour une telle nomination.

En l'espèce, M. A fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en gestion, qu'il a fait carrière en entreprise au sein du groupe Air France, notamment auprès du directeur général de la société Servair, filiale du groupe, et qu'il a exercé des fonctions à caractère politique au sein d'un cabinet ministériel ou dans le cadre de mandats électoraux, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commission d'aptitude consultée en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 a constaté, après avoir auditionné l'intéressé, qu'il n'avait exercé ni des responsabilités d'encadrement ou de direction , ni des fonctions d'analyse et d'expertise approfondies à caractère économique et financier, d'autre part, qu'aucune indication précise n'est apportée concernant les postes occupés et les tâches personnellement accomplies par M. A durant les treize années précédant la nomination litigieuse. Aucune pièce du dossier ne permettant d'infirmer le constat de la commission et les défendeurs ne se prévalant pas d'autres éléments, se rattachant à d'autres critères de compétence que ceux examinés par la commission, susceptibles de justifier la nomination litigieuse, le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'eu égard à la nature des responsabilités qui s'attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de première classe, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A présentait les aptitudes requises pour une telle nomination.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, n° 346629, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 31/10/11

OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire non répressif saisi au principal.

Dans une décision du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits assouplissant sa jurisprudence « Septfonds » du 16 juin 1923, précise que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

SOURCE: Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, requête n° 3828

Par andre.icard le 18/09/11

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal.

Dans un arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat précise que lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. Cependant, il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative. En l'espèce, il appartenait à la cour administrative d'appel de relever l'inopérance du moyen retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge des impositions litigieuses. Toutefois, en se fondant sur ce motif pour faire droit au recours du ministre, sans avoir préalablement informé les parties de son intention de le relever d'office, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 326754

Par andre.icard le 10/08/11

La prescription d'une enquête par le juge administratif sur les faits dont la constatation paraît utile à l'instruction de l'affaire est une procédure orale qui peut pourtant s'avérer très utile dans des contentieux particulièrement techniques.

L' article R.623-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire. » L'article R.623-2 de ce même code précise que « La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties. » Les articles R.623-3 et suivants du code de justice administrative ajoutent que les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête. Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice. La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité. Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision. Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé. Les témoins sont entendus séparément, les parties présentes ou dûment appelées. Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare ses nom, prénoms, profession, âge et demeure, ainsi que, s'il y a lieu, ses liens de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Il fait, à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité. Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.Si l'enquête a lieu à l'audience, il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est visé par le président de la formation de jugement et versé au dossier. Si l'enquête est confiée à l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier. Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête; la mention de la présence ou de l'absence des parties; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter; leur déposition. Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties. Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur sont dues. Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile. La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.

Par andre.icard le 17/07/11

NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et n'ont dès lors pas à être motivées.

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.(...) ». Dans un arrêt en date du 22 juin 1992, le Conseil d'Etat a considéré que les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par la loi du 11 juillet 1979. Dès lors en l'espèce, la délibération du jury de l'école du Louvre - école du patrimoine en date du 30 juin 1989 n'avait pas à être motivée. Le Conseil d'Etat ajoute dans son arrêt qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des travaux remis par les candidats.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 122085, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/04/11

NON: si les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation chômage opposant un agent public non titulaire privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations (auto assurance), et les litiges de même nature opposant un tel agent à Pôle Emploi dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation (convention de gestion) relèvent bien du juge administratif, les litiges opposant l'agent public non titulaire d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance à Pôle Emploi relèvent du juge judiciaire.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.5424-1 et L.5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, et si elles peuvent décider d'en confier la gestion à POLE EMPLOI par une convention conclue avec celui-ci, elles ont également la faculté d'adhérer au régime d'assurance par une option révocable. Il résulte de l'article L.5312-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par POLE EMPLOI pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Si, avant la création de POLE EMPLOI, désormais chargé des missions jusque là dévolues aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations, ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation, relevaient de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire était en revanche compétente pour connaître de ceux de ces litiges opposant à une Assedic l'agent d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que M. A, agent non titulaire de la commune de Draguignan jusqu'au mois de mai 2009, a été licencié le 6 septembre 2009 de l'emploi salarié qu'il occupait dans une société privée. Par une décision du 2 avril 2010, POLE EMPLOI a refusé de faire droit à la demande dont l'avait saisi M. A tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif que la charge de cette indemnisation incombait à la commune. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à POLE EMPLOI d'indemniser l'intéressé. Toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Draguignan n'avait pas confié à POLE EMPLOI la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, pour les périodes où elle en assumait la charge, et a, par une convention conclue le 30 janvier 2009, adhéré au régime d'assurance-chômage à partir du 1er février 2009. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte donc de ce qui a été dit ci-dessus que le présent litige, relatif au refus de POLE EMPLOI - et non à celui que lui a par ailleurs opposé la commune de Draguignan - échappe, manifestement, à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le juge des référés ne pouvait, sans méconnaître les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, y statuer. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit, par suite, être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 341748.

Par andre.icard le 03/03/11

OUI: il appartient au juge administratif de vérifier, même en l'absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant lui un maire et, le cas échéant, de soulever d'office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune. Le juge administratif s'assure de la qualité du maire pour agir au nom de la commune par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice.

Une réponse ministérielle du 17 février 2011 à la question d'un sénateur rappelle que l'article L.2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

- En cas de délégation du conseil municipal au maire: le juge administratif s'assure de la qualité pour agir au nom de la commune du maire par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice, « même en l'absence de toute contestation sur ce point ».

Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 89BX01557 89BX01558, inédit au recueil Lebon.

Par ailleurs, l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire peut déléguer la possibilité d'agir en justice au nom de la commune à des adjoints et des conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du même code, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire.

- En cas de délégation du maire à un adjoint au maire: le juge administratif vérifie la qualité pour agir au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.

Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 6 novembre 2003, 98LY01815, inédit au recueil Lebon.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408.