Par andre.icard le 27/08/10

NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi. En l'espèce, l'avocat de M. X. avait demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience. La juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye a tout de même statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu. Mais le jugement ne mentionnait ni la demande de renvoi ni la décision du juge en réponse. La cour a cassé le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles.

SOURCE: Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-88.193, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 02/08/10

Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux a mis fin au contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à compter du 28 septembre 2003, c'est-à-dire avant l'expiration de la période d'essai. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la commune de Puteaux avait pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, procéder au licenciement de l'intéressée à la date précitée au cours de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité, alors qu'il lui appartenait d'exercer un plein contrôle sur la décision de licenciement de Mme A avant l'expiration de la période d'essai, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/05/2010, 323464, Inédit au recueil Lebon.