Par andre.icard le 06/03/12

OUI: la circonstance que la personne qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ait annoncé au président de l'université qu'il estimait que sa présence à l'audience n'était pas nécessaire, ne dispense pas la juridiction de l'avertir régulièrement du jour de cette audience quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement.

Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure suivie devant cette juridiction disciplinaire, le délai de convocation de 15 jours prévu au premier alinéa de l'article R.232-38 du code de l'éducation a non seulement pour objet d'informer l'intéressé de la date de l'audience mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement sa défense. Il en résulte que la lettre recommandée convoquant le mis en cause doit lui parvenir ou, s'il est absent, lui être présentée au moins quinze jours avant la date de la séance.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2012, n° 333573, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/08/11

NON: aucune injonction d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement d'une juridiction administrative une requête en annulation pour excès de pouvoir d'une décision, ne peut être adressée au juge, la fixation de la date à laquelle une affaire sera jugée, indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, se rattache à l'exercice de la fonction juridictionnelle.

En l'espèce, M. A demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement sa requête tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Grenoble du 19 novembre 2003 refusant sa titularisation au terme de sa période de stage. M. A soutenait que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant suspendu l'exécution de cette décision, il devait être statué sur sa requête en annulation dans les plus brefs délais, conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative, qu'il était sans emploi et que ses conditions d'existence étaient gravement troublées. Aux termes de l'articles L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une requête en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Dans son arrêt en date du 14 décembre 2004, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé que ces dispositions n'habilitaient pas le juge des référés à adresser une injonction à une autorité investie d'une fonction juridictionnelle, (M. A demandait au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement une requête qu'il a présentée devant ce tribunal), considère que la fixation de la date à laquelle une affaire est jugée, qui est indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, se rattache à l'exercice de la fonction juridictionnelle.

SOURCE: Conseil d'Etat, du 14 décembre 2004, 275073, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/07/11

OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire et peut-être frappé d'appel devant une cour administrative d'appel.

Normalement, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R.222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant fixé par l'article R.222-14 à 10 000 euros. Mais dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat précise que des conclusions tendant à la condamnation d'une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public de travaux les sommes de 5 329,31 euros et 512,14 euros assorties des intérêts moratoires au titre du solde d'un marché de travaux , qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la commune mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Ainsi ces conclusions ne soulèvent pas un litige pour lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'entreprise tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 avril 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions, présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 331982

Par andre.icard le 09/06/10

Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010, que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu' à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros. L'annulation par le tribunal administratif de Rennes, par le jugement du 23 novembre 1994, des arrêtés radiant M. A des cadres impliquait non seulement sa réintégration dans son grade, mais aussi son affectation dans un emploi. Compte tenu des difficultés particulières à affecter M. A dans un nouvel emploi, ce jugement aurait dû être exécuté complètement avant le 23 mai 1995. Cette exécution complète n'a été obtenue que par le protocole du 11 février 2005 signé entre M. A et la commune de Brest. Si l'affaire qui a donné lieu au jugement du 23 novembre 1994 a été jugée dans un délai raisonnable, la période du 23 mai 1995 au 11 février 2005 excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice. Dans son arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que M. A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice a été méconnu et, pour ce motif, à demander la réparation par l'Etat, au prorata de ce qui est imputable au mauvais fonctionnement du service public de la justice, des préjudices que ce dépassement lui a causés. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros.

SOURCE: Conseil d'Etat, 26 mai 2010, n° 316292, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/09/09

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2009, 311972, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/09/09

Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341.

Par andre.icard le 05/08/09

Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé de trois ans le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé. Ainsi, la ville est, dès lors, fondée à demander la réparation à l'Etat des préjudices que ce dépassement lui a causés et ce dernier a été condamné au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé et de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/07/2009, 295653, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/08/07

En application du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994, modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005, relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que de l'arrêté en date du 3 juin 1996 de Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2005, fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, chaque demande de décision ou de conclusion est soumise au paiement d'une participation dont le montant a été fixé à 5 € par jugement ou conclusions demandés.

Décret n° 94-980 du 14 novembre 1994, modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005, relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (57 ko)