Par andre.icard le 08/04/13

NON : dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat précise qu'une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.

Dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat considère que s'il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) et de l'article 326 quinquies de l'annexe II du même code que l'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf s'il en est empêché par une cause extérieure, justifiant alors que la contribution soit acquittée par l'apposition de timbres mobiles, le non-respect de ces modalités pratiques de justification du paiement de la somme de trente-cinq euros à l'occasion de l'introduction d'une instance n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la requête.

Le législateur, qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution, n'a en effet pas attaché un tel effet au défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique. Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est donc pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/03/2013, 364630.

Voir aussi : Conseil d'Etat, 28 décembre 2012, Syndicat des avocats de France et autres, n° 353337 et autres, à mentionner aux Tables.

Par andre.icard le 11/03/13

NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit. Ainsi, en jugeant que l'organisation de ces consultations n'était, compte tenu de leurs caractéristiques, pas de nature à porter atteinte à l'activité professionnelle des avocats exerçant sur le territoire de la même commune et ne pouvait dès lors constituer une pratique anticoncurrentielle prohibée, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit.

En vue d'assurer l'égalité d'accès à la justice et faciliter l'accès au droit, des maisons de justice et du droit ont été mises en place dans certaines communes au début des années 1990. Leur existence a été consacrée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dont l'article 21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R.131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels elles sont situées, assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, qui est applicable à la maison de justice et du droit de Cergy-Pontoise en cause dans le présent litige : « Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci (...) ».

Les articles 53 et 57 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, issus de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, prévoient que l'aide à l'accès au droit, qui comporte notamment la consultation en matière juridique, s'exerce dans les conditions déterminées par les conseils départementaux de l'accès au droit qui peuvent conclure à cet effet des conventions avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en conformité avec leurs règles de déontologie. Au rang de ces règles déontologiques figure notamment, conformément à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'obligation pour les avocats d'exercer leurs « fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Dans son arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant que les consultations gratuites délivrées au sein de la maison de justice et du droit de Cergy-Pontoise dans les conditions rappelées ci-dessus ne pouvaient, eu égard à leur nombre restreint, à leur durée limitée et à la nature générale des informations qui y étaient délivrées, être assimilées aux prestations juridiques fournies par un avocat dans le cadre de son cabinet, la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'a en tout état de cause pas entendu juger que ces consultations échappaient aux règles déontologiques qui s'imposent à l'ensemble de la profession, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.

La Haute juridiction administrative précise ensuite que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit. Ainsi, en jugeant que l'organisation de ces consultations n'était, compte tenu de leurs caractéristiques, pas de nature à porter atteinte à l'activité professionnelle des avocats exerçant sur le territoire de la même commune et ne pouvait dès lors constituer une pratique anticoncurrentielle prohibée, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit.

De plus, en relevant que M. C ne contestait pas les difficultés financières de son cabinet survenues avant même l'installation en 1997 de la maison de justice et du droit de Cergy-Pontoise à proximité de celui-ci et qu'il n'apportait la preuve ni de l'existence d'un détournement de sa clientèle au profit de ses confrères assurant les consultations juridiques litigieuses ni de ce que ses clients auraient eux-mêmes bénéficié à son insu de telles consultations, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation.

Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que la cour a, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. C sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, jugé qu'aucun lien de causalité n'était établi entre la baisse d'activité de son cabinet et l'organisation de consultations juridiques gratuites.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en statuant ainsi la cour administrative d'appel de Versailles aurait méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 350559, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/12/12

J'ai pu remarquer ces derniers temps, que certains responsables pédagogiques (rares) de sociétés de formation spécialisées dans le secteur public et à forte notoriété, « copient collent » le contenu de mon blog pour proposer dans leur catalogue des formations payantes sur l'actualité du droit et du contentieux de la fonction publique . Je suis personnellement navré de cette manière de faire, car même si modeste avocat indépendant de banlieue parisienne, je n'ai jamais eu la prétention de revendiquer l'exclusivité de ma veille juridique, mise gratuitement et quotidiennement à la disposition des internautes et de mes confrères grâce au blog mis aussi gratuitement à disposition par le Conseil National des Barreaux (CNB) , j'aurais apprécié que l'on m'appelle pour me demander mon avis ou à tout le moins que l'on cite l'origine des informations reproduites sans autorisation dans la plaquette commerciale de l'organisme de formation en question. Mais par contre, ce que je n'aurais jamais osé imaginer, c'est que ce même organisme de formation, par un courriel non sollicité, me propose de venir suivre la formation moyennant le paiement de la somme de 1734,20 euros TTC... Je trouve personnellement que là, c'est un peu fort de café !!!

Par andre.icard le 11/12/12

C'EST DECONSEILLE : même si dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003) et même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

Une réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979 rappelle que l'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence » , l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception.

Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.

En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat opère cette distinction.

Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003).

Cependant, même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

SOURCE : réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979

Par andre.icard le 16/06/12

Bien sûr, les activités de conseil et de représentation de l'avocat sont des prestations payantes pour lesquels le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants:

- mairies,

- tribunaux d'instance,

- tribunaux de grande instance,

- maisons de justice et du droit,

- centres départementaux d'accès au droit (CDAD),...

- de plus, certains contrats d'assurance de protection juridique peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat.

SOURCE: « Consultation gratuite d'un avocat » sur le site Service-public.fr (saisissez votre code postal pour avoir tous les lieux de consultations gratuites de votre ville).

Par andre.icard le 21/05/12

Si vous avez un peu de temps disponible, je serais très heureux de vous retrouver à la deuxième édition des "Trophées de la Communication Juridique" qui se dérouleront ce jeudi 24 mai 2012 à 19 heures au 6 rue Newton à 75016 PARIS (Métro: Georges V (Ligne 1) ou Kléber (Ligne 6).

Programme de la soirée :

19h00 - Accueil des participants

19h15 - Début de la conférence-débat sur la Communication Juridique

20h30 - Remise des Trophées, présentation des lauréats

21h00 - Cocktail, Échanges entre participants

Le thème porte sur la dématérialisation au service des avocats, et 4 intervenants seront présents:

- André ICARD (jurisconsulte.net) : Consultation en ligne

- Romain DAUSSET (facileit.com) : Extranet et applications mobiles, intérêts et enjeux

- Jean-Philippe TOUATI (e-touati.com) : Expérience du cabinet dématérialisé et avantages

- Alexis CONSTANTIN (Corpus Consultants - Cabinet de Robert BADINTER) : Dématérialisation

INSCRIPTIONS: ICI

Par andre.icard le 02/05/12

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique.

Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant./ Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci ». Aux termes de l'article 60 de la même loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. » En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la prestation réalisée par la SOCIETE CTR consistait exclusivement en la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par l'établissement Les Ateliers de Cheney, en la formulation de propositions puis, le cas échéant, en une assistance dans les démarches entreprises par l'établissement pour obtenir la restitution des sommes versées indûment. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative de Lyon considère que cette mission relève dans son ensemble d'une activité de consultation juridique et précise que, si la SOCIETE CTR fait valoir qu'un agrément à la pratique du droit a été conféré, par arrêté du 28 février 2001 aux consultants exerçant, comme elle, dans le secteur du conseil pour les affaires ou la gestion, et qu'elle bénéficie d'une qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification des conseils en management sur son activité finances, cet agrément ne l'autorisait à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale. Par suite, le contrat conclu entre les deux parties étant contraire aux dispositions précitées de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et reposant dès lors sur une cause illicite, il y a lieu de l'écarter.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2012, 11LY01404

Par andre.icard le 18/02/12

NON: seules les prestations de conseil juridique, à l'exception de l'arbitrage et de la conciliation, ainsi que les prestations de représentation en justice sont soumises au code des marché publics. Ces prestations, qui ne figurent pas dans la liste des marchés de service visée à l'article 29 du code des marchés publics, sont régis par les dispositions de l'article 30 dudit code et sont donc passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Mais, si le montant estimé annuel prévisionnel du marché est inférieur à 15000 euros HT (17940 euros TTC), le pouvoir adjudicateur, qui reste néanmoins soumis aux principes fondamentaux de la commande publique, est dispensé de publicité et de mise en concurrence...

Par andre.icard le 10/12/11

A partir du 1er janvier 2012, l'actualité juridique de droit public proposée quotidiennement par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, se poursuivra sur son site Internet www.jurisconsulte.net. Ce blog, qui se veut être avant tout un espace d'échange autour de problématiques de droit public, retrouvera ainsi une finalité plus conforme à son objet initial.

Par andre.icard le 01/10/11

Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l'objet du paiement d'une « contribution pour l'aide juridique » d'un montant de 35 euros . Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. En application de l'article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe, au greffe de la juridiction d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

En application du paragraphe II de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative, le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts entrera en vigueur le 1er octobre 2011. Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 pris pour l'application de cette disposition et publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2011, introduit deux nouveaux articles au sein du code de justice administrative :

- Article R.411-2 du code de justice administrative: « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R.612-1 , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat. »

- Article R. 411-2-1 du code de justice administrative: « Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L.911-4 ou L.911-5 , un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence. La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code. »

- A l'article R.751-5 du code de justice administrative, le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 insère un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou de ce que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle. »

- Le premier alinéa de l'article R.761-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. »

- Article 326 quinquies du code général des impôts : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles. »

SOURCES: Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2011, page 16383, texte n° 11.

Note Réf. S.G. / 2011-41 du secrétariat général du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011.

Circulaire du garde des Sceaux du 30 septembre 2011.