Par andre.icard le 10/05/15

L’ensemble des cours administratives d’appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu’elles ont rendus très récemment. Il s’agit d’une véritable mine d’information, d’autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l’ensemble des cours administratives d’appel qui éditent des lettres de jurisprudence en sélectionnant les arrêts les plus intéressants. Pour accéder à l’analyse des principaux arrêts rendus par les cours administratives d’appel, il vous suffit de cliquer sur les liens figurant à la mention « ICI ».

  • 1. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ICI
  • 2. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai ICI
  • 3. Revue de jurisprudence «Alyoda» de la Cour administrative d’appel de Lyon ICI
  • 4. JurisCour – La revue de la Cour administrative d’appel de Marseille ICI
  • 5. Les lettres de la Cour administrative d’appel de Nancy ICI
  • 6. Les cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes ICI
  • 7. Les lettres de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris ICI
  • 8. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles ICI

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d’Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon – 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif – Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 – Fax : 01 46 77 04 27 – Courriel :

Par andre.icard le 10/05/15

EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous :  . La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l'unité et sur indication d'un maximum de références (date de la décision, numéro de l'affaire ou encore nom des parties). La communication des conclusions est subordonnée à l'accord du rapporteur public et soumise à une participation de 5,00 euros versée à titre d'offres de concours. Le paiement, prévu par l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, s'effectue soit par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, soit par virement SEPA. Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de quelques tribunaux administratifs de la région parisienne et de quelque grandes villes qui éditent des lettres de jurisprudence listant les quelques décisions les plus significatives. 

Certains tribunaux administratifs publient une lettre de jurisprudence qui retrace les décisions les plus significatives de la juridiction.

•1. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Melun et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

2. Pour accéder aux lettres du Tribunal administratif de Paris ICI et se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Paris, vous devez cliquer ICI

•3. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Montreuil, vous devez cliquer ICI

•4. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Versailles  et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

•5. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise  et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

•6. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Lyon, vous devez cliquer ICI

•7. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Bordeaux en accédant au bulletin de jurisprudence et d'information du tribunal, vous devez cliquer ICI

•8. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Toulouse, vous devez cliquer ICI

•9. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Lille et accéder aux Cahiers de jurisprudence trimestriels, vous devez cliquer  ICI

•10. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nancy et accéder à l'Echo de la Carrière, vous devez cliquer  ICI

•11. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nantes  et accéder aux principaux jugements, vous devez cliquer  ICI

•12. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Strasbourg et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•13. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d'Amiens et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•14. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Rennes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•15. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Toulon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•16. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d'Orléans et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•17. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nice et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•18. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Montpellier et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•19. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Grenoble et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•20. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Caen et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•21. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Pau et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•22. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Dijon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•23. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•24. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Limoges et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•25. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nimes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•26. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Besançon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI 

•27. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Bastia et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI 

NOTA : les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Poitiers, Rouen, Saint Barthélemy, Saint Denis, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon ne mettent pas en ligne de lettres de jurisprudence. ( soit 14 tribunaux administratifs au total ).

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel :

Par andre.icard le 11/02/14

OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, le décret mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière.

Mme B..., qui relève du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, a été nommée et détachée par décret du Président de la République du 3 août 2010 dans l'emploi de directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Loir-et-Cher.

Au vu du rapport d'une mission d'inspection, confiée conjointement à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, établi en octobre 2012, le ministre l'a informée, le 15 avril 2013, de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi prévue à l'article 9 du décret n° 90 676 du 18 juillet 1990 et lui a précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif.

Elle a produit, le 3 mai 2013, un certificat médical d'arrêt de travail. Un décret du 10 mai 2013 du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de Mme B..., qui a été réintégrée dans son corps d'origine.

Dans son arrêt en date du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon).

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été informée, le 15 avril 2013, de la volonté du ministre d'engager la procédure de retrait d'emploi et de son droit à consulter son dossier administratif.

Elle a, dès réception de ce courrier, le 17 avril 2013, demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur.

Toutefois, cette demande étant restée sans réponse, Mme B...n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse.

Elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Par suite, le décret du 10 mai 2013 mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31/01/2014, 369718