Par andre.icard le 29/12/10

OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés liberté sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés liberté sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. En l'espèce, l'enfant Théo B, en situation de handicap, a fait l'objet le 12 décembre 2008, alors qu'il était âgé de trois ans, d'un accord de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire, à raison de douze heures par semaine, en vue de permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille. Si, en dernier lieu, une auxiliaire de vie scolaire avait été recrutée, par le biais d'un contrat aidé, pour l'assister à compter du 1er octobre 2010, cet enfant ne bénéficie plus de cette assistance depuis la rentrée des vacances de la Toussaint, à la suite de la démission de cette personne, l'administration n'ayant pu lui trouver un remplaçant. Toutefois il demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu'il n'est plus assisté. Le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé que s'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que le jeune Théo bénéficie d'une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, de telles circonstances ne peuvent caractériser, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, susceptible de justifier l'intervention du juge des référés sur ce fondement. Par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition particulière d'urgence exigée par cet article était remplie, le Ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2, lui a enjoint d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de cet enfant à l'école Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2010, 344729, Publié au recueil Lebon.

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Par andre.icard le 09/05/10

Quelle que soit sa gravité, une sanction disciplinaire dont un militaire officier fait l'objet ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Mais si la mesure disciplinaire de radiation des cadres a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, son exécution est susceptible de porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser la situation d'urgence requise du référé suspension. Dans un arrêt du 30 mars 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par un militaire officier, considère que quelle que soit la gravité d'une sanction dont il est l'objet, cette mesure ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge du référés liberté de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'intéressé, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du code de justice administrative.Mais dans son arrêt en date du 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi directement par ce même officier d'une demande de suspension de l'exécution du décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a considéré, que la mesure de radiation des cadres dont il fait l'objet a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement dont il disposait au titre de ses fonctions. Que dans ces conditions et alors même que, ainsi que le soutient le ministre, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L.4123-7 du code de la défense, l'exécution du décret litigieux est susceptible de porter à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence. S'il appartient au juge des référés de porter sur ce point une appréciation globale et, le cas échéant, de tenir également compte de l'intérêt public pouvant s'attacher à l'exécution rapide de la décision dont la suspension est demandée, la circonstance, invoquée par le ministre, que la mesure de radiation en cause se fonde sur un manquement au devoir de réserve dont le respect est nécessaire à la discipline et à la cohésion des armées n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie. De plus, le requérant, qui ne conteste pas la qualification de faute disciplinaire, soutient que la radiation des cadres, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire, est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause. Le juge des référés a retenu cette argumentation en considérant que ce moyen est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée, et qu'ainsi il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du décret attaqué, en tant seulement qu'il a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction.

SOURCES:

Conseil d'État, , 30/03/2010, 337955, Inédit au recueil Lebon.

Conseil d'État, Juge des référés, 29/04/2010, 338462.

Par andre.icard le 02/03/10

Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi publiquement son appartenance à la religion musulmane, ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sûreté, et l'indivisibilité de la république. Mais le juge administratif des référés a pris la précaution de préciser que la délivrance d'un récépissé de candidature par le Préfet n'impliquait nullement que l'intéressée, si elle venait à être élue, puisse siéger au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en arborant un symbole religieux. Dans son ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille rappelle que les libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sûreté, et l'indivisibilité de la république doivent être combinés, d'une part, avec la liberté individuelle de la candidate, d'autre part avec le droit d'une femme de se présenter à une élection, dans la mesure ou elle remplit les conditions fixées par le code électoral pour figurer sur une liste candidate aux élections régionales. Le juge administratif des référés en conclu que la délivrance d'un récépissé de candidature par le Préfet n'implique nullement que l'intéressée, si elle vient à être élue, pourra siéger au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en arborant un symbole religieux. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas dans ces conditions porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA. Par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal administratif de Marseille prononce la suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées

SOURCE: Tribunal administratif de Marseille, ordonnance de référé liberté du 23 février 2010, n° 1001134 in Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) n° 7/2010 du 1er mars 2010, page 363 et sur le site www.Dalloz.fr.

Par andre.icard le 25/07/09

Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que pour la mise en œuvre d'un « référé liberté », les conditions relatives à l'urgence, d'une part, et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, présentent un caractère cumulatif. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de la première de ces conditions, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait de l'écoulement du temps et en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.

TEXTE - Article L.521-2 du code de justice administrative : «Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.»

Conseil d'État, ordonnance, 11/06/2009, 328615, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/09/07

L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures ».

A) - PROCEDURE : quatre conditions cumulatives sont donc requises pour la recevabilité du référé liberté :

1) - L'acte attaqué doit émaner d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, agissant dans l'exercice d'un de ses pouvoirs.

2) - L'acte attaqué doit porter atteinte à une liberté fondamentale.

Il n'est pas facile de cerner la notion de liberté fondamentale, ni même de faire une liste de ces libertés fondamentales.Ont été considérés comme des libertés fondamentales (liste non exhaustive) :

- la liberté d'aller et venir (Conseil d'Etat, ord. 9 janvier 2001, Deperthes),

- le droit de mener une vie familiale normale (Conseil d'Etat, Sect., 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba),

- le droit d'asile et celui de demander le statut de réfugié (Conseil d'Etat, ord. 12 janvier 2001, Hyacinthe ; Conseil d'Etat, 25 mars 2003, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales c/ M. et Mme Sulaimanov),

- le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution (Conseil d'Etat, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles)

- le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion » (Conseil d' Etat, ord. 24 février 2001, M. Jean Tibéri)...

- 3) L'atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale.

Elle doit être directe et personnelle à l'auteur de la demande, qui doit établir son existence. L'appréciation de l'existence de cette atteinte s'effectue au regard des motifs et de l'objet de la décision (Conseil d'Etat, Sect., 28 février 2001, Casanova).

- 4) La demande doit être justifiée par l'urgence.

Cette dernière condition s'apprécie objectivement de la même façon qu'en matière de référé suspension.

B) - RECOURS : les ordonnances rendues dans le cadre du référé liberté relèvent de l'appel, qui doit être formé directement devant le Conseil d'État dans un délai franc de quinze jours suivant leur notification. En ce cas, le président de la Section du contentieux du Conseil d'État statue dans un délai de 48 heures (article L.523-1 alinéa 2 du Code de justice administrative).

C) – MODELE DE REQUETE A TITRE INDICATIF :

ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative :

« La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

REQUETE EN RÉFÉRÉ-LIBERTE

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé

POUR : M. < ... >, domicilié actuellement à <... >,

Demandeur.

CONTRE: M. le Préfet du < ...>

M. le Maire de < ...>

M. le Ministre de < ...>

FAITS

I) - [Rappeler ici les faits constituant selon vous une atteinte à l'une de vos libertés fondamentales (aller et venir, droit de propriété, liberté d'opinion, etc.).]

[Contrairement aux recours de droit commun et au référé suspension, vous n'êtes pas tenu de terminer l'exposé des faits par la mention de la décision qui vous fait grief puisqu'un simple comportement de l'administration, même en l'absence de toute décision formalisée, vous ouvre droit à cette procédure d'extrême urgence.]

DISCUSSION

II) - Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

[Rappeler ici les conditions illégales dans lesquelles l'administration a exercé l'un de ses pouvoirs et a, ce faisant, porté une atteinte grave à l'une de vos libertés fondamentales (exemples : hospitalisation d'office sans aucun certificat médical justificatif, refus d'accès au territoire français en zone d'attente d'étrangers en situation irrégulière, licenciement d'un agent public pour un motif tenant à ses opinions religieuses ou politiques.]

III) - Sur l'urgence des mesures à prescrire pour sauvegarder cette liberté fondamentale :

[Votre démonstration doit être sur ce point aussi complète et précise que sur le point précédent. L'on sait par exemple que si votre situation d'urgence provient de votre propre retard à réagir pour saisir le juge, votre demande de référé liberté sera systématiquement rejetée.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à M. le Président du Tribunal administratif d'enjoindre à l'administration d'autoriser le requérant à [selon le cas] :

- Débarquer sur le territoire français ;

- Regagner librement son domicile ;

- Réintégrer ses fonctions <... > ;

le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A < ...>, le < ...>

<Signature>