Par andre.icard le 29/09/13

NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire. Un avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013, qui fera certainement couler beaucoup d'encre, précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

1°) L'administration peut licencier un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) afin d'affecter à sa place sur son emploi un fonctionnaire...

Dans un avis en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Le Conseil d'Etat, infirme ainsi la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753 qui censurait le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent, dont le contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), qui était justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

2) ... mais l'administration doit proposer à l'agent en contrat à durée indéterminée (CDI) qu'elle remplace par un titulaire un reclassement et le licencier si celui-ci s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé.

La mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/09/13

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la production et de la prise en charge éducative des travailleurs handicapés.

Bien qu'un tel emploi permanent aurait normalement dû être occupé par un agent titulaire, son contrat a été renouvelé le 1er juin 2005 et transformé en contrat à durée indéterminée.

Par la décision litigieuse en date du 22 juin 2009, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan a licencié Mme A au motif du « recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur [son] poste diplômé de la catégorie A ».

Dans un arrêt en 22 novembre 2012, a Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan devait, dès lors, chercher à reclasser Mme A dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/11/2012, 11VE01219, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/08/13

EN BREF : en cas d'annulation pour illégalité externe (forme), l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.). En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut aussi reprendre la même décision mais cette fois-ci sur un fondement différent.

- En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut reprendre la même décision mais sur un fondement différent (Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 janvier 1971, 76595, publié au recueil Lebon).

- En cas d'annulation pour illégalité externe (forme) , l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.).

Ainsi, par exemple, l'administration ne sera pas tenue de réintégrer dans ses fonctions un agent dont la révocation a été annulée pour vice de forme. Elle doit simplement recommencer la procédure destinée à évincer cet agent (Conseil d'Etat, Section, 13 mars 1959, Nègre, Lebon p. 179).

Une annulation pour vice de forme ne confère à un agent aucun autre droit que celui de voir sa situation réexaminée en respectant cette fois-ci une procédure régulière (Conseil d'Etat, 6 décembre 1968, Sertillange, Lebon p. 629).

Par andre.icard le 01/08/13

OUI : les collaborateurs de cabinet ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir, et que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit.

Dans un arrêt en date du 2 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, applicables aux collaborateurs de cabinet recrutés en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004, que les intéressés ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir, et que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit.

En l'espèce, la date à laquelle le licenciement de M. B. devait prendre effet a été fixée sans tenir compte du préavis de deux mois auquel l'intéressé, dont la durée de services était supérieure à deux ans, avait droit. Cette circonstance, si elle n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, rend celle-ci illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis rémunéré auquel l'intéressé avait droit. Ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12NC01456, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/06/13

NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux.

La communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur (CANCA) a recruté, en application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, M. E..., fonctionnaire de l'Etat en position hors cadre, à l'emploi de directeur général des services de la collectivité territoriale, pour une durée de 5 ans, expirant au 10 mai 2011 .

Par une décision du 9 juin 2008, le président de la CANCA devenue communauté urbaine de Nice Côte-d'Azur, l'a licencié au motif d'une rupture du lien de confiance entre l'exécutif et son directeur général des services.

M. E..., qui a été recruté en qualité d'agent contractuel pour une durée supérieure à deux ans, ne pouvait être licencié qu'à l'issue d'un préavis de deux mois, qui n'a pas été respecté.

Dans son arrêt en date du 26 mars 2013, la Cour administrative d ‘appel de Versailles a jugé que si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.E..., qui a été rémunéré par la communauté urbaine de Nice Côte-d'Azur pour le mois de juin 2008, a retrouvé un nouvel emploi en août 2008, un mois avant la fin de la période de deux mois suivant son licenciement.

Ainsi, M.E..., qui a été illégalement privée du bénéfice du préavis prévu par les dispositions précitées du décret du 15 février 1988, n'est en droit d'obtenir la réparation du préjudice en résultant que pour le seul mois de juillet 2008.

Par suite, c'est à tort que le tribunal a fixé à deux mois de salaires le montant de son indemnité de préavis.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 26/03/2013, 11MA03673, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/05/13

NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.

Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire et qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Il s'ensuit que les moyens de Mme A...tirés de ce qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier et de faire valoir ses observations devant la commission de discipline doivent être écartés.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12NC00949, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/05/13

OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Ainsi, en l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail. Ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA02730, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/03/13

EN BREF : le juge administratif de l'excès de pouvoir contrôle seulement que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact, ou une erreur de droit, ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que lorsqu'une autorité territoriale met aux fonctions d'un collaborateur de cabinet recruté sur le fondement de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact, ou une erreur de droit, ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

En l'espèce, M. B, bien que ses qualités d'efficacité ne soient pas au demeurant remises en cause, a toutefois eu une attitude incompatible avec la politique de communication entreprise par le maire. Une telle divergence d'objectifs concernant la politique de communication entre le responsable de l'exécutif communal et son collaborateur du cabinet constitue une perte de confiance et justifie à ce titre le licenciement en litige.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00494, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/03/13

OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite, sont des faits qui portent atteinte à l'image du service public, qualifiable de faute disciplinaire justifiant un licenciement, sans que ne puisse s'y opposer la circonstance qu'ils n'ont pas été commis dans l'exercice des fonctions.

M. B, a conduit le 15 février 2007 à une vitesse excessive un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que ce fait de la part d'un agent public, qui porte atteinte à l'image du service public, est qualifiable de faute disciplinaire, sans que ne puisse s'y opposer la circonstance qu'il n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions.

En l'espèce, M. B n'établit ni même n'allègue que la sanction du licenciement serait manifestement disproportionnée au fait reproché. M. B n'est pas fondé à soutenir que le licenciement en litige serait entaché d'une illégalité interne et dans ces conditions, M. B n'est par la suite pas fondé à demander réparation de son préjudice financier né de la différence entre les revenus qu'il percevait avant son licenciement et les revenus de remplacements qu'il a touchés ensuite.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA04662, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/03/13

NON : l'arrêté portant refus de titularisation à l'issue d'une période de stage n'est pas un licenciement pour insuffisance professionnelle et dés lors, l'auteur de cet arrêté n'a pas à accorder à l'agent le bénéfice des garanties s'attachant à une procédure disciplinaire prévues à l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires.

Dans son arrêt en date du 7 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'arrêté pris par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole le 5 août 2008 constitue un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage et non un licenciement. Dès lors, l'auteur de cet arrêté n'avait pas à assurer à M. A les garanties s'attachant à une procédure disciplinaire en vertu de l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si le deuxième rapport trimestriel de stage de M. A indiquait que « ponctuel et assidu [il] accomplit les tâches qui lui sont confiées », les autres rapports mentionnaient qu'il devrait faire preuve d'une véritable conscience professionnelle et manquait de vigilance dans l'exercice quotidien de son activité. La prolongation de son stage s'est avérée nécessaire en raison, non seulement d'une longue période de congé de maladie, mais aussi parce que sa manière de servir ne donnait pas satisfaction. Enfin, cette prolongation ne s'est pas avérée concluante et le chef de service de l'intéressé a sollicité à plusieurs reprises qu'il y soit mis un terme en raison du comportement de M. A, qui en particulier s'est parfois absenté sans en justifier. Dans ces conditions, en estimant que le requérant ne présentait pas les aptitudes professionnelles nécessaires à sa titularisation, le président de la communauté urbaine n'a pas entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 11NT02684, Inédit au recueil Lebon