Par andre.icard le 04/02/12

NON: s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut pas décider à l'avance, avant la fin du stage, que l'agent ne sera pas titularisé à la fin de la période de stage.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Dans un arrêt en date du 1er février 2012, le Conseil d'Etat précise que, s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. En l'espèce, en relevant que Mme A avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation , puis en déduisant des faits ainsi souverainement caractérisés l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, le tribunal administratif n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché son jugement d'une erreur de qualification juridique. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant illégale une telle décision, prise en cours de stage, le tribunal administratif, qui n'avait pas à rechercher si les motifs retenus par l'administration pour prendre cette décision étaient ou non fondés, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er février 2012, n° 336362, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/01/12

NON: le licenciement au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée mais il doit l'être s'il intervient au cours de la période d'essai.

Dans une réponse du 15 novembre 2011 à la question écrite d'un député, le Ministre des collectivités territoriales rappelle que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. Toutefois, aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat d'un agent non titulaire intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence administrative s'appliquant tant aux fonctionnaires stagiaires qu'aux agents non titulaires en période d'essai, le licenciement au terme de la période d'essai (ou de stage pour les fonctionnaires) n'a pas à être motivé (Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 2003, 01NT01736). Il doit l'être en revanche s'il intervient au cours de la période d'essai (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1995, 105732, inédit au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse à la question écrite n° 116603 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 15/11/2011, page 12014.

Par andre.icard le 10/09/11

OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Les droits à congé sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis, incluant la période de préavis. Dans son arrêt en date du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit. En l'espèce, pour contester son licenciement, Mme A a soutenu que la décision litigieuse comportait une date d'effet erronée, faute notamment de tenir compte des droits à congés acquis au titre de la période de préavis. En jugeant que cette circonstance était sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'il n'était pas établi que le délai de préavis aurait été méconnu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Mme A est, par suite, fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24/06/2011, 330182, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/08/11

OUI: le comportement général et partiellement fautif d'un fonctionnaire et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie, suffisent à légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle, même si l'intéressée a bénéficié d'avancements réguliers d'échelon, que son contrat à durée déterminée a été régulièrement renouvelé, qu'elle a été intégrée dans la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire, puis titularisée.

Dans son arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le maire de la commune pouvait se fonder sur le comportement général de Mlle A, fonctionnaire territoriale, et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie pour décider de son licenciement pour insuffisance professionnelle, alors même que certains des faits reprochés à l'intéressée étaient susceptibles de constituer des fautes de nature à justifier l'application de sanctions disciplinaires. La Cour ajoute que les circonstances que l'intéressée a bénéficié d'avancements réguliers d'échelon, que son contrat à durée déterminée a été régulièrement renouvelé, qu'elle a été intégrée dans la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire, puis titularisée, n'étaient pas de nature à interdire au maire de licencier Mlle A, laquelle n'établit pas que les fonctions qui lui ont été confiées auraient excédé ses qualifications d'animatrice.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC01024, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/06/11

NON: l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service, erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans une réponse du 21 juin 2011 à la question écrite posée par un député, le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle que l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Le ministre précise ensuite que la jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1998, 155080, inédit au recueil Lebon). La haute juridiction administrative a ainsi précisé que « l'insuffisance professionnelle peut relever d'une incapacité d'une secrétaire de mairie à s'organiser, à remplir les tâches administratives qui sont les siennes, y compris les plus simples, et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ». L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution du travail, l'inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l'agent visé (Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 205436, mentionné aux tables du recueil Lebon). Par ailleurs, l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 mars 2005 (Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, 15/03/2005, 02PA01400), a rappelé ce principe en jugeant : « qu'en prononçant à l'égard de M. une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit ». Ainsi, une commune qui emploie un ouvrier communal dont la manière de servir et le comportement général répondraient aux caractéristiques de l'insuffisance professionnelle pourrait décider de le licencier au motif de sa seule défaillance, sans qu'il y ait de faute commise. Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourrait être prononcé qu'après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire prévue aux articles 90 et 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée. En effet, le respect de cette procédure est requis par l'article 93 de la même loi. En outre, le fonctionnaire licencié pourrait recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.

SOURCE: réponse du 21 juin 2011 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 101744 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 21/06/2011, page 6638.

Par andre.icard le 04/04/11

OUI: l'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une procédure contradictoire.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en annulant une décision par laquelle le président d'une Chambre des métiers a licencié pour insuffisance professionnelle son chef du service financier, puis en condamnant l'établissement public à l'indemniser des préjudices consécutifs subis, en se fondant sur la circonstance que le statut du personnel administratif des chambres de métiers ne prévoyait pas ce motif de licenciement, alors que l'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une procédure contradictoire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 328111.

Par andre.icard le 01/03/11

OUI: un agent contractuel placé en stage peut très bien ne pas posséder les qualités nécessaires à sa titularisation, alors même qu'antérieurement à son stage, il a été employé en tant qu'agent contractuel, pendant plusieurs années, sur les mêmes fonctions, sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'un agent hospitalier placé en stage ne possédait pas les qualités nécessaires à sa titularisation alors même qu'antérieurement à son stage elle avait été employée en tant qu'agent contractuel pendant plusieurs années par le centre hospitalier sur les mêmes fonctions sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11/01/2011, 10BX01927, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/02/11

OUI: dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le manque d'aptitude au travail en équipe d'un adjoint technique stagiaire, affectée en qualité d'agent de service des écoles, comportement lui ayant été reproché à plusieurs reprises, justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.

En l'espèce, Mme A adjoint technique stagiaire était affectée, en qualité d'agent de service, dans différentes écoles de la commune de Chaumont. Il ressort des pièces du dossier que le manque d'aptitude de la requérante au travail en équipe lui a été reproché à plusieurs reprises, notamment lors de son évaluation annuelle. Elle a d'ailleurs fait l'objet, en cours de stage, d'un avertissement, pour avoir insulté l'une de ses collègues de travail en présence de parents d'élèves. Si Mme A expose qu'elle n'était pas à l'origine de ces relations conflictuelles, et qu'elle était elle-même victime de harcèlement moral de la part de certaines de ses collègues de travail, elle ne l'établit pas par les témoignages et le certificat médical qu'elle produit. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01808, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/01/11

OUI: il résulte d'un principe général du droit qu'un employeur public a l'obligation de proposer un reclassement dans un autre emploi à un stagiaire fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, et ce n' est seulement que si ce reclassement est impossible qu'il peut procéder à son licenciement.

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 227868, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/11/10

OUI: l'autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d'un collaborateur du service public alors même que ce contrat n'aurait pas contenu une clause expresse en ce sens et à défaut de dispositions statutaires. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mme A, correspondant local des douanes, dont la matérialité n'est pas contestée, ont consisté à conserver des sommes encaissées en numéraire, à adresser avec retard des chèques destinés à la recette principale et à conserver des quittances qui auraient dû être remises aux usagers. En admettant même qu'ils n'avaient pas le caractère d'un détournement de deniers publics, ces faits constituent des manquements aux obligations que Mme A tenait du contrat qui la liait à l'administration. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que le directeur interrégional des douanes et droits indirects pouvait légalement, comme il l'a fait par la décision attaquée, mettre fin à ce contrat pour motif disciplinaire, alors même que le contrat n'aurait pas comporté de clause expresse en ce sens. Par suite le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a accueilli le moyen invoqué par Mme A et tiré de ce que les faits ne justifiaient pas la décision litigieuse.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/10/2010, 324081.