Par andre.icard le 31/10/10

NON: dans la mesure où le rapport du chef de service préconisant de mettre un terme à la période d'essai de l'agent public non titulaire, tant dans les termes généraux dans lesquels il était rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il était intervenu, soit quelques jours après que la commune a eu connaissance son état de grossesse, ne permettait pas de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle alléguée d'autant que l'agent n'avait exercé ses fonctions que sur une période de douze jours. En l'espèce, Mme A avait été recrutée en qualité d'agent non titulaire le 13 février 2006 par une commune par un contrat d'une durée d'un an assorti d'une période d'essai de trois mois. Par un arrêté en date du 25 avril 2006, le maire de la commune avait mis fin aux fonctions de l'agent à l'issue de sa période d'essai. Le Tribunal administratif saisi par l'agent public avait annulé l'arrêté du 25 avril 2006 du maire adjoint de la commune mettant fin à la période d'essai de Mme A en qualité d'agent non titulaire. La commune qui avait interjeté appel du jugement du tribunal administratif soutenait devant la Cour que la décision attaquée avait été prise au motif que Mme A, recrutée pour exercer les fonctions d'aide auxiliaire dans une crèche de la ville, ne présentait pas les qualités requises pour le poste. Pour justifier de la réalité de ce grief la commune produisait un rapport rédigé le 24 mars 2006 par la responsable du service de la petite enfance faisant état de divers manquements de Mme A. Dans son arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que ce rapport, tant dans les termes généraux dans lesquels il était rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il était intervenu, soit quelques jours après que la commune ait eu connaissance de l'état de grossesse de Mme A, ne permettait pas de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle alléguée d'autant que cette dernière n'avait exercé ses fonctions que sur une période de douze jours. Par suite, la décision attaquée devait être regardée comme prise en considération de l'état de grossesse de Mme A et qu'elle devait, pour ce motif , et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, être annulée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/06/2010, 09VE00443, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/10/10

NON: le licenciement d'un agent public non titulaire sur un emploi permanent (donc en cours de contrat) ne peut être justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'un agent public recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par l'effet de l'article 15 I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, ne peut être licencié que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.Le licenciement ne peut donc être justifié par la volonté de l'employeur de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753.

Par andre.icard le 02/08/10

Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux a mis fin au contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à compter du 28 septembre 2003, c'est-à-dire avant l'expiration de la période d'essai. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la commune de Puteaux avait pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, procéder au licenciement de l'intéressée à la date précitée au cours de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité, alors qu'il lui appartenait d'exercer un plein contrôle sur la décision de licenciement de Mme A avant l'expiration de la période d'essai, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/05/2010, 323464, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/07/10

NON: à la différence du secteur privé ou l'employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques, l'administration, employeur public (Etat, collectivités locales et hôpitaux publics), ne peut pas licencier un fonctionnaire pour ce motif, même si la situation budgétaire dégradée du service était susceptible de le justifier. En effet, l' article 12 alinéa 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'ensemble des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalières, dispose qu' « En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ».

SOURCE: article 12 alinéa 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par andre.icard le 19/07/10

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille considére qu'il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre emploi, au sein des services de l'Etat, ait été proposé à Mme A qui a été licenciée à la suite de la suppression du poste qu'elle occupait. Il n'est pas établi qu'aucun autre poste d'enseignant correspondant aux qualifications de l'intéressée n'ait été disponible dans lesdits services. Dans ces conditions, à supposer même qu'un reclassement soit impossible au sein même du GRETA qui n'a pas la personnalité juridique et s'est contenté de proposer à Mme A de bénéficier d'un congé de reclassement conformément à l'article L. 321-4-3 du code du travail et l'a fait bénéficier d'une priorité de réembauchage en application de l'article L. 321-14 dudit code, le licenciement litigieux qui est intervenu en méconnaissance des droits de l'appelante, doit être annulé. Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2008 dans cette mesure et la décision en date du 30 janvier 2007.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA01641, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/06/10

Les agissements ainsi reprochés au médecin sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard et la décision de licenciement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que si les dispositions des articles R.4312-29 et R.4311-7 du code de la santé publique permettent aux infirmiers de préparer à la demande et suivant les indications d'un médecin un projet d'ordonnance dont il sera le seul auteur et qu'il lui appartiendra, après examen du malade et sous sa responsabilité, de modifier ou de valider en y apposant sa signature, elles font en revanche obstacle à ce qu'un médecin subordonne la délivrance et la signature de ses ordonnances à l'exigence qu'elles aient préalablement été préparées par le personnel infirmier. En jugeant, d'une part, que les agissements ainsi reprochés au médecin étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. En estimant, d'autre part, que la décision de licenciement n'était pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise, elle s'est livrée, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 312742.

Par andre.icard le 15/06/10

La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de quatre ans à la date à laquelle elle a été prise, est entachée d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir recherché si, à cette date, comme le soutenait expressément le requérant, il était redevenu apte à l'exercice de ses fonctions. Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office non seulement faisait obstacle à toute possibilité qu'il soit réintégré et perçoive de nouveau son traitement, mais encore a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans ces circonstances, cette décision créait pour le fonctionnaire une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, il ressort des pièces du dossier que le motif de licenciement du fonctionnaire, tel qu'il apparaît dans l'arrêté du 5 août 2009, est l'inaptitude physique de ce dernier à remplir ces fonctions.Le moyen tiré par ce dernier de ce que cette décision, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de quatre ans à la date à laquelle elle a été prise, est entachée d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir recherché si, à cette date, comme le soutenait expressément le requérant, il était redevenu apte à l'exercice de ses fonctions, paraît, en l'état de l'instruction, faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il suit de là que le requérant est fondé à en demander la suspension.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07/04/2010, 333136, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/05/10

Même si un agent de maîtrise stagiaire détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, les missions qui doivent lui être confiées pendant le déroulement de son stage, en vue de son évaluation avant titularisation, doivent correspondre à celles qui sont prévues par son cadre d'emploi. Mlle X a été recrutée par un syndicat départemental en qualité d'agent de maîtrise territorial stagiaire pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets. Au cours de sa période probatoire de stage, elle s'est vu confier la mission d'établir le bilan d'une expérimentation de collecte des bio déchets consistant à effectuer le suivi et l'évaluation d'une opération pilote menée sur une commune, à faire une analyse des avis et réclamations émis par les usagers et à proposer des mesures collectives pour l'extension éventuelle d'une telle collecte à d'autres communes. Elle a également été chargée de la conception et de la rédaction d'un journal d'information à destination des usagers. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que même si d'autres tâches ont été confiées à Mlle X, c'est en se fondant essentiellement sur son inaptitude à accomplir ces deux missions, qui ne correspondaient pas à celles qui peuvent être confiées à un agent de maîtrise territorial telles qu'elles sont prévues à l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, que le président du syndicat départemental a licencié Mlle X pour insuffisance professionnelle. Dans ces conditions, alors même que Mlle X détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, le président du syndicat requérant a entaché d'illégalité sa décision de la licencier.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX01095, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/02/10

Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat peut être placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emplois pourra être placé en disponibilité après avis de la commission administrative paritaire. Au cours de cette période de disponibilité, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration de disponibilité, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.

SOURCE : projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Par andre.icard le 09/01/10

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que malgré une prolongation de stage et les formations professionnelles suivies, le requérant n'a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer les fonctions qui lui étaient confiées alors qu'il a, le 3 octobre 2006, endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et a, le 21 mai 2007, causé des dégâts à un véhicule en stationnement en effectuant des travaux de débroussaillage. Ainsi, la décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage, décision qui entraînait de plein droit son licenciement, a été prise en raison de la manière de servir de l'intéressé et d'un comportement dans l'exercice de ses fonctions de nature à entraîner des situations préjudiciables à la bonne marche du service. Dès lors, en estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2009, 09BX00638, Inédit au recueil Lebon.