Par andre.icard le 20/11/13

OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire.

Il impose aux occupants de ces logements de supporter l'ensemble des charges locatives. Il prévoit en son article 10, une exception à ce principe de non gratuité des charges locatives réservée à certains hauts fonctionnaires occupant certains emplois : sous-préfets et préfets sur un poste territorial ainsi que conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre mer chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ou chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».

Le Conseil d'Etat précise que les collectivités ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents. (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, n° 147962 et CE, 25 septembre 2009 « Union fédérale des cadres des fonctions publiques - CFE-CGC » n° 318505).

En application de ce principe de parité, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution des logements de fonction sont régies par l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, dont l'alinéa 3 prévoit que « la délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement ».

La gratuité des fluides entre dans le cadre de ces avantages accessoires. Il résulte donc des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 24134 posée par Monsieur le Député Bernard Gérard (Union pour un Mouvement Populaire - Nord), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11107.

Par andre.icard le 26/01/12

NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement s'étend également à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.

Aux termes de l'article R.98 du code du domaine de l'Etat : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. (...) » Dans son arrêt en date du 22 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon précise qu'il résulte de ces dispositions que les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu'ils bénéficient ou non d'un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires qu'à la condition que l'arrêté de concession le précise expressément. En l'espèce, il s'ensuit qu'en l'absence de toute décision intervenue antérieurement ou au cours de la période d'occupation du logement litigieux et précisant que la gratuité de leur mise à disposition s'étendait aux fournitures d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage, M. A n'était pas dispensé du paiement des frais de cette nature.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 11LY00618, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/08/11

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que, dans ces conditions et nonobstant la quadruple circonstance que l'agent public n'avait demandé l'attribution de ce logement que pour convenances personnelles et temporaires, que ce logement était petit pour sa famille, sa dimension ayant été irrégulièrement réduite, qu'elle a supporté les frais d'installation d'une ligne téléphonique de ce logement et que cette non occupation n'a pas porté préjudice à sa façon de servir, l'intéressée continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction, Mme A, qui n'a pas contesté la légalité du refus de dérogation opposé par le recteur à sa demande de ne pas occuper ce logement, était tenue de l'occuper. Dès lors, le recteur a pu légalement prendre en compte la non occupation de ce logement pour établir sa notation au titre de l'année 1992/1993.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 1999, n° 97PA01784 et 97PA01785.

Par andre.icard le 28/03/11

OUI: le fait qu'un volume habitable soit conforme aux exigences de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est sans incidence sur sa qualification de combles.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du rapport établi le 5 septembre 2003 par l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de Saint-Denis, que la majeure partie des pièces du local litigieux avait une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m. Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat estime que cette hauteur n'étant pas suffisante au regard, notamment, des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui retiennent une hauteur minimale de 2,20m, les locaux constituent des combles au sens de l'article L.1336-3 du code de la santé publique, sans que puisse faire obstacle à cette qualification la circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain .

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 336243.

Par andre.icard le 11/10/10

OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction du logement de fonction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par l'impossibilité de porter des charges trop lourdes. L'agent avait été autorisée à occuper le logement de l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage de cet établissement qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. En l'espèce, Mme X qui exerçait les fonctions de surveillante de cantine scolaire, d'auxiliaire de la halte-garderie municipale et de gardienne d'une école maternelle bénéficiait depuis 1983 d'un logement de fonction à l'intérieur des locaux de l'école maternelle, attribué par le maire de la commune pour l'exercice de ses fonctions de gardiennage. Par lettre du 2 août 1985, le maire a demandé à Mme X pour des « raisons de service » , de quitter son logement. A la suite de plusieurs interruptions de service pour maladie au cours de l'été 1985, d'un accident du travail et d'un examen médical de Mme X par le médecin du travail qui concluait à l'impossibilité pour celle-ci de porter des charges trop lourdes, le maire a fait connaître à l'intéressée, par lettre du 18 septembre 1985, qu'il ne pouvait plus lui offrir de poste en raison de son état de santé, en l'invitant à prendre contact avec l'agence nationale pour l'emploi. Dans son arrêt en date du 1 octobre 1994, le Conseil d'Etat a estimé que, contrairement à ce que soutient le maire, il ressort des pièces du dossier que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service ne justifiaient en l'espèce l'éviction de Mme X du logement qu'elle avait été autorisée à occuper à l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage de cet établissement qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. Ainsi, la décision du 2 août 1985 par laquelle le maire a enjoint Mme X de quitter son logement pour « raisons de service » est entachée d'illégalité.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 97504, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/10/10

NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

SOURCE: Réponse du Premier Ministre à la question écrite n° 12970, posée par Monsieur le Député Pierre Lagorce, publiée au Journal officiel du 10 août 1974.

12970.- M. Pierre Lagorce demande à M. le Premier ministre (Fonction publique) s'il est permis au chef de service d'un fonctionnaire bénéficiant d'un logement de fonction de procéder à une visite détaillée de ce logement, c'est-à-dire de pénétrer dans l'intimité de ce fonctionnaire, à l'improviste, sans préavis ou après un préavis de deux ou trois heures seulement. Dans l'affirmative, il lui demande : 1. s'il peut préciser les motifs qui peuvent être invoqués pour justifier cette visite ; 2. s'il ne serait pas raisonnable, voire humain, qu'un délai de 48 heures soit fixé au fonctionnaire visé afin de lui permettre d'invoquer, le cas échéant, les raisons qui pourraient mettre obstacle, momentanément à cette visite (maladie notamment).

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonctions sont protégés, comme tout autre citoyen, par le principe de l'inviolabilité du domicile. Ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonctions puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

Par andre.icard le 21/05/10

La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires. Le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. En l'espèce, pour retirer à M. A, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, la majoration de l'indemnité pour charges militaires destinée à compenser l'occupation d'un logement en location, le ministre s'est fondé sur la seule circonstance qu'il était propriétaire d'un logement dans le périmètre de la garnison. Dans son arrêt en date du 8 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant la circonstance que M. A avait acquis une maison d'habitation dans la ville où il était en garnison, il n'était pas néanmoins tenu de louer le logement qu'il occupait, le ministre de la défense a commis une erreur de droit. Dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2007 du ministre de la défense.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08/01/2010, 307121, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/01/10

Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé à au moins 40 journées par un arrêté du 8 janvier 2010. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.

Lorsque le patrimoine de l'établissement public ne permet pas d'assurer le logement des agents, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent :

- soit d'un logement locatif mis à leur disposition,

- soit d'une indemnité compensatrice mensuelle fixée par un arrêté du 8 janvier 2010, pouvant aller, suivant la zone concernée, de 1 828 euros par mois à 1 142 euros par mois.

Quand aux autres fonctionnaires, le directeur détermine les catégories pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l'établissement ou à proximité immédiate. Mais ces fonctionnaires ainsi logés sont tenus de rembourser à l'établissement un loyer et des charges mensuels déterminés par l'assemblée délibérante, soit sur la base d'un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, d'après la valeur locative réelle.

TEXTES :

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 17.

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 20.

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en oeuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 21.

Par andre.icard le 14/09/09

Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, le Conseil d'Etat considère que la décision de mutation d'un fonctionnaire territorial gardien d'un groupe scolaire, logé gratuitement par nécessité absolue de service (NAS), comportant obligation de quitter son logement de fonction, est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP). Ainsi, la requérante fait état d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. D'autre part, le moyen soulevé tiré de ce que la décision de mutation attaquée est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que la requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 309791, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/10/08

Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre est requise. Par contre, est justifiée la concession d'un logement de fonction à des personnels techniques et ouvriers de catégorie B qui doivent procéder aux interventions techniques d'urgence directement sur le terrain et assurer matériellement la maintenance technique permanente des installations.

ACTUALITE: journée de formation assurée par Maître André ICARD sur le thème : "Les avantages en nature des fonctionnaires et des agents publics"