Par andre.icard le 24/05/12

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/01/12

OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un médecin agréé chargé par l'administration de la contre visite, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles.

Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 que le congé de maladie est un droit pour le fonctionnaire hospitalier qui fait parvenir à l'autorité administrative le certificat prévu par les dispositions du 1er alinéa de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, sous réserve des possibilités de contrôle prévues par le 2ème alinéa de ce dernier article. Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat estime que lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité médical compétent s'il conteste ces conclusions. Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 343197

Par andre.icard le 14/06/11

NON: un agent public ne peut pas invoquer l'irrégularité de l'avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l'annulation de sa radiation des cadres, SAUF si la décision l'invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut être invoqué à l'appui de la demande d'annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l'agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n'a pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l'insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 335866, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/01/11

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service.

Un accident dont a été victime un fonctionnaire ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de cet agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement. Dans un arrêt en date du 26 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service. En l'espèce, Mme A, fonctionnaire de LA POSTE, a quitté son lieu de travail, le 5 juillet 2007, pendant une pause, sur autorisation de son supérieur hiérarchique, afin d'effectuer une prise de sang, prescrite par son médecin et qu'elle n'avait pas pu effectuer la veille après la fin de son service en raison des modifications qui lui avaient été imposées par son supérieur hiérarchique dans ses horaires de service. Mme A s'est blessée accidentellement en sortant du laboratoire d'analyse et alors qu'elle rejoignait son lieu de travail, distant de quelques centaines de mètres. En se bornant à relever que le parcours effectué par Mme A n'était pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante pour retenir que l'accident survenu à l'intéressée constituait un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sans rechercher si l'objet du déplacement avait ou non un lien avec le service, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. L'accident dont a été victime Mme A, alors qu'elle revenait d'un examen médical, s'est produit en dehors du service durant une interruption pour un motif personnel. La circonstance que cette interruption soit liée à une modification antérieure des horaires du fonctionnaire à l'initiative de sa hiérarchie et ait été autorisée par cette dernière est sans incidence à cet égard. L'accident n'est donc pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement. Il ne peut, dès lors, être regardé comme imputable au service et Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier de Franche-Comté lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26/03/2010, 324554, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/12/10

NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion.

Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est susceptible de donner un avis sur des mesures de natures différentes, met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 325813.

Par andre.icard le 30/09/10

NON: l'administration n'est pas obligée de notifier au fonctionnaire intéressé l'avis du comité médical ou de la commission de réforme sur la base duquel a été prise la décision finale. Dans un arrêt déjà ancien en date du 20 mars 1970, le Conseil d'Etat à eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration, avant de prendre sa décision, à notifier au fonctionnaire intéressé, l'avis du Comité médical ou de la Commission de réforme.

SOURCE: Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/07/10

Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie. En l'espèce, la circonstance que le recours de l'administration devant le comité médical supérieur, seule voie légale pour contester un avis rendu par le conseil médical départemental, n'ait été introduit que le 13 juin 2006, soit quatre jours après la date à laquelle expiraient les droits statutaires de la requérante au congé de longue durée, alors même que le comité médical départemental avait proposé dès le 4 avril 2006 la reprise par l'intéressée de ses fonctions à temps partiel thérapeutique, faisait obstacle à ce que l'administration place rétroactivement, à compter du 9 juin 2006, Mlle A en position de disponibilité d'office. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Dans son arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune nécessité tenant à l'impératif de continuité de la carrière ou à la nécessité de régulariser la situation ne justifiait en l'espèce une telle rétroactivité, l'intéressée devant être réputée avoir été réintégrée à compter du 9 juin 2006. Par suite, le décret du 23 janvier 2008 plaçant Mlle A en position de disponibilité d'office a été annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712.

Par andre.icard le 25/06/10

Le certificat médical circonstancié permettant l'hospitalisation psychiatrique d'office, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre. Dans un arrêt en date du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/06/2010, 321506, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/08/09

Il résulte des dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire concerné par la saisine du comité médical départemental doit être averti de la date de la réunion de cet organisme et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, soit en produisant tous documents utiles. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2007, la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que la méconnaissance de cette formalité substantielle a pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de consultation du comité médical départemental et par suite la décision prise au vu de l'avis irrégulièrement pris par ce dernier.(décision de mise en disponibilité d'office).

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 16/10/2007, 06PA00634, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/08/09

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire concerné de l'avis rendu par un comité médical sur une demande de congé de longue durée, ne peut, en principe, statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis sollicité. Alors même qu'il devait, pour statuer à titre définitif sur les demandes du fonctionnaire, attendre d'avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur, il appartient à l'autorité territoriale, qui est tenu de placer les fonctionnaires soumis à son autorité dans une position statutaire régulière, de prendre, à titre provisoire, une décision plaçant l'intéressée dans l'une des positions prévues par son statut.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 266462, publié au recueil Lebon.