Par andre.icard le 05/10/08

Le dossier administratif d'un fonctionnaire ne peut pas contenir un certificat mentionnant la pathologie à l'origine de son handicap bien que celui-ci était connu de sa hiérarchie et des autres agents et que le certificat n'ait pas été diffusé. En conservant une pièce de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration dans le dossier d'un fonctionnaire pendant plusieurs années et en refusant de l'en retirer, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt en date du 1er avril 2008, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que sont de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration l'insertion et la conservation dans le dossier administratif d'un fonctionnaire d'un certificat médical qui, établi lors de la vérification de son aptitude physique à l'exercice de ses fonctions, mentionne la pathologie à l'origine de son handicap, nonobstant le fait que cet handicap était connu par la hiérarchie et les autres agents et que ce certificat n'avait fait l'objet d'aucune diffusion. (Cour administrative d'appel de Paris, 1er avril 2008, Mme A., requête n° 07PA00376).