Par andre.icard le 05/01/15

OUI : la réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la question écrite n° 62840 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 16/09/2014 - page 7741, rappelle que l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. 

Permis de construire

En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

SOURCE : réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la question écrite n° 62840 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 16/09/2014 - page 7741.

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Par andre.icard le 21/10/13

OUI : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir. Le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a jugé qu'en annulant un arrêté modifiant le cahier des charges d'un lotissement pour cause de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, au motif qu'il aurait eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Les dispositions des articles L.442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Par un arrêté du 12 novembre 2007 pris en application de l'article L.442-11 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols.

Aux termes de l'article L.442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».

Il résulte des dispositions de l'article L.442-9 du même code que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, mais que les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir les rapports entre colotis.

En cas de discordance entre, d'une part, le cahier des charges qui continue à régir les rapports entre colotis et, d'autre part, le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, le maire peut faire usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article L.442-11 de modifier le cahier des charges pour le mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Dans son arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 novembre 2007 pris en application de l'article L.442-11 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols.

Le Conseil d'Etat ainsi jugé qu'en annulant cet arrêté, par l'arrêt attaqué du 15 juin 2012, au motif que la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement aurait eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Saint-Jean-de-Monts est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 juin 2012.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 361934

Par andre.icard le 26/09/13

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Dès lors que l'emploi est créé ou qu'il devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

1) L'emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être obligatoirement créé ou vacant.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716, rappelle que s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.

S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s'il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération.

À cet égard, il convient de rappeler qu'il ne peut être créé d'emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires .

2) Dès lors qu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité.

Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité.

Elle s'applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l'article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire prévu par l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

3) Enfin, un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

Ainsi, un délai de 9 mois entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement a été jugé suffisant (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 152651, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais un délai de 30 jours a été jugé trop court (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 149088, inédit au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716.

Par andre.icard le 03/08/13

NON : si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul.

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. (...) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. (...) ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (...) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : « Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ».

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul.

En l'espèce, pour annuler la décision du maire de la commune de Bettancourt-la-Ferrée mettant fin à compter du mois de mars 2009 au versement de l'indemnité d'exercice des fonctions dont bénéficiait Mme A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé qu'il ne résultait pas des termes de la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire des agents qu'il ait entendu instituer une règle de modulation différente de celle fixée par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 et qu'en conséquence, Mme A... avait droit au minimum à une indemnité modulée par un coefficient d'ajustement de 0,8, alors que la délibération prévoyait que cette indemnité serait calculée par application d'un coefficient d'ajustement compris entre 0 et 3 et que la commune avait soutenu qu'elle était en droit, en vertu des règles qui régissent les indemnités des agents des collectivités territoriales, de retenir une telle modulation variant entre 0 et 3. En statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour porter cette appréciation, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et, par suite, commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 354695, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/07/13

EN BREF : par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R.422-2 a, b, c et d du code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet.

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06126 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2192, rappelle :

1) Les situations pour lesquelles le maire a une compétence exclusive en sa qualité d'autorité municipale.

Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R.422-2 a, b, c et d du code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet (voir paragraphe 3 ci-dessous).

2) Les situations pour lesquelles le maire à une compétence spécifique en sa qualité d'autorité administrative de l'État.

Toutefois, le maire peut également être signataire des actes d'urbanisme en tant qu'autorité administrative de l'État lorsqu'il s'agit :

- d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie principalement destinée à une utilisation directe du demandeur (L.422-2 b et R.422-2 b du code de l'urbanisme) ;

- de travaux, constructions et installations, réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national (L.422-2 c du code de l'urbanisme) ;

- d'opérations ayant fait l'objet d'une convention de réalisation de logements sociaux à la suite du constat de carence de la commune (L.422-2 d du code de l'urbanisme) ;

- de logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital (L.422-2 e du code de l'urbanisme).

3) Les situations pour lesquelles le préfet a une compétence exclusive après avis du maire.

Par exception, la décision émane du préfet, après avis du maire :

- pour les travaux, constructions et installations réalisées pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (L.422-2 a et R.422-2 a du code de l'urbanisme) ;

- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie totalement ou principalement revendue (L.422-2 b et R.422-2 b du code de l'urbanisme) ;

- pour les installations nucléaires de base (L.422-2 b et R.422-2 c du code de l'urbanisme).

4) La situation pour laquelle le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme relevant normalement de la compétence du maire au nom de l'État.

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service instructeur de l'État, le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour les projets relevant de la compétence du maire au nom de l'État (R.422-2 e du code de l'urbanisme).

Ainsi, il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06126 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2192.

Par andre.icard le 05/05/13

EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse et sera donc pénalement responsable. Il peut donc légalement s'opposer à la publication dans le bulletin municipal de propos de nature à constituer une provocation aux crimes et délits tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne peut d'aucune manière, contrôler le contenu des articles publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin d'information municipale, dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (don de la commune). Ces écrits de propagande électorale n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs et aucunement celle du maire.

1) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, sera considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse.

L'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Ce droit d'expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs titulaires dans le respect des règles fixées par le code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

L'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précitée définit le directeur de publication comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse.

La responsabilité pénale du maire, en tant que directeur de la publication, doit être appréciée à l'aune de la jurisprudence administrative, mais également de la jurisprudence judiciaire.

2) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, dans le cadre de sa responsabilité pénale, a donc un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans le bulletin municipal.

Le juge judiciaire attribue au directeur de publication, dans le cadre de ses fonctions, un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans un média (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 01-86.908, Inédit; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-81.390, Inédit; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-94.458, Publié au bulletin).

3) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, dans le cadre de sa responsabilité pénale, peut demander la modification des propos litigieux et/ou refuser de les publier dans le bulletin municipal.

Du point de vue judiciaire, tout en restant soumise au contrôle du juge, une action préventive du maire, directeur de la publication, par une demande de modification des propos litigieux ou un refus de les publier, peut toujours être envisagée s'il estime que ces propos sont de nature à constituer, notamment, une provocation aux crimes et délits, un délit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881.

4) - Mais la responsabilité pénale du maire, directeur de la publication, peut être dégagée si la publication de l'article en cause est liée au respect d'une obligation légale.

Sa responsabilité de directeur de publication, en tant qu'auteur principal de crimes et délits commis par voie de presse (article 42 de la loi du 29 juillet 1881), peut être dégagée si la publication de l'article en cause est liée au respect d'une obligation légale (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 93-85.440, Publié au bulletin) ; en l'espèce, il s'agissait d'une annonce légale et non du droit d'expression de l'opposition.

5) - La responsabilité pénale du maire, directeur de la publication, est donc engagée à raison des textes publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin municipal.

Le juge administratif rappelle ainsi dans une décision récente (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC01004, Inédit au recueil Lebon) que : « le maire d'une commune, dès lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; qu'à ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'opposer à la publication d'un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité ; que le maire d'une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs ».

6) - Mais le maire, directeur de la publication, ne peut pas contrôler le contenu des articles des élus d'opposition dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral.

Dans un arrêt Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 353536, Publié au recueil Lebon, le Conseil d'État juge qu'une tribune publiée par une élue d'opposition, si elle peut constituer un élément de propagande électorale, ne saurait être considérée comme un don de la commune au sens de l'article L.52-8 du code électoral. Il estime en effet que : « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre [le bulletin d'information municipale], qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. »

La commune ne peut donc avoir effectué un don au profit de la campagne électorale d'un élu d'opposition. Cette décision de la haute juridiction administrative, dans un contentieux électoral, ne peut être interprétée comme remettant en cause la possibilité pour le maire, en sa qualité de directeur de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de s'opposer à la parution de propos susceptibles d'engager sa responsabilité pénale.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01290 de Monsieur le Sénateur Hervé Maurey (Eure - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1354.

Par andre.icard le 13/03/13

OUI : les colotis d'un lotissement sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Il appartiendra cependant au seul maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone.

Une réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 5547 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1621 rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ». Le maire exerce par ailleurs la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération (article L.2213-1 du CGCT).

Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix).

L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite).

Ainsi, les colotis sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Il appartiendra cependant au seul maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone.

Enfin, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ceux-ci ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d'obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissement Ousteau et Cie).

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 5547 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1621.

Par andre.icard le 10/03/13

OUI : les courriers insultants envoyés à un maire constituent l'infraction d'outrage telle que définie à l'article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l'objet d'une diffusion publique.

La réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 02988 posée par M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 714, précise que l'article 433-5 du code pénal dispose que « constituent un outrage puni de 7 500 € d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ».

Le Ministère de la justice précise que « Les maires étant considérés comme des personnes dépositaires de l'autorité publique, il apparaît que les courriers insultants envoyés à un maire constituent l'infraction d'outrage telle que définie à l'article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l'objet d'une diffusion publique. »

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 02988 posée par M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 714.

Par andre.icard le 23/01/13

OUI : car les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon). En application de l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ».

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3788 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 579, rappelle que les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon).

L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons. Dans ce cas, l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ». Le même article prévoit que les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge du propriétaire négligent.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3788 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 579

Par andre.icard le 15/07/12

OUI: car la carence du maire dans l'exercice de la surveillance des plages situées sur le territoire de la commune, lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune surveillance et ne comportent aucun dispositif particulier permettant d'assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident, est constitutive, alors même que la plage ne présenterait pas de danger particulier , d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Mme X a été prise de malaise alors qu'elle se baignait sur une plage. Après que l'alerte eut été donnée à 16 heures 32, une équipe de secours est arrivée sur les lieux à 16 heures 49. Un document établi par le SAMU du centre hospitalier mentionne que Mme X est décédée, des suites d'une noyade, dans le véhicule qui l'acheminait vers l'hôpital. Par le jugement dont M. Stéphane X, fils de la victime, fait appel, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis suite au décès de sa mère.

Aux termes de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades (...) Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, (...) ».

Dans son arrêt en date du 3 mars 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille à jugé qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière et importante, même de manière saisonnière, de prendre les mesures nécessaires destinées à assurer l'information, la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident. En l'espèce la plage de Rondinara, située sur le territoire de la commune de Bonifacio, est très fréquentée en été et comporte même un parking aménagé ainsi qu'un restaurant. Toutefois, nonobstant la présence d'une cabine téléphonique à proximité des lieux du drame, la commune ne conteste pas que cette plage ne fait l'objet d'aucune surveillance et ne comporte aucun dispositif particulier permettant d'assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident. La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que cette carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police est constitutive, alors même que la plage ne présenterait pas de danger particulier, d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2008, 06MA02048, Inédit au recueil Lebon