Par andre.icard le 06/03/14

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision (...) »

Aux termes de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 : « La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. / Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. / Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire ».

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que si la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

D'autre part, la privation de la garantie prévue par l'article 4 du décret du 14 mars 1986 est de nature à vicier la procédure de notation. Par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B...ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations sur le projet de notation la concernant, au motif qu'elle se trouvait en congé maladie depuis près de six mois au jour de l'entretien d'évaluation pour l'établissement de la notation au titre de 2008.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/12/2013, 360393, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 24/02/14

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie.

Dans un jugement du 6 novembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie et perçoit (ou est susceptible de percevoir) des prestations de sécurité sociale (indemnités journalières) versées par sa collectivité.

SOURCE : Tribunal administratif de Lyon, 6 novembre 2013, req. n°1100778.

Par andre.icard le 06/02/14

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (...). Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ».

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

En l'espèce, la commission de réforme a, dans son avis du 8 avril 2010, estimé qu'une reprise du travail n'était pas envisageable pour M. B... dans son poste habituel et que le maire a tiré les conséquences de cet avis en proposant à ce dernier deux adaptations successives de son poste de travail que l'intéressé a refusées ; que, toutefois, ce n'est que le 6 juillet 2010, à la demande du maire, que la commission de réforme s'est à nouveau prononcée sur les aménagements proposés et sur l'aptitude au travail de M.B....

Ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, soit le 17 juin 2010, l'aptitude de M. B...à reprendre son service n'était pas établie.

Dès lors, en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. B... n'était pas en état, à cette date, de reprendre ses fonctions, que le maire de la commune de Bellentre ne pouvait légalement fixer le terme du congé de maladie à l'expiration d'une année à compter de la date de consolidation des séquelles de l'accident de service et en déduisant que l'arrêté litigieux devait être annulé en tant qu'il fixait au 20 juin 2010 le terme du congé de maladie de l'intéressé, le tribunal administratif de Grenoble n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

Par suite, la commune de Bellentre n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/11/2013, 355839, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/01/14

NON : lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un fonctionnaire stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.

Aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 : « (...) Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ».

Enfin, aux termes de l'article 4 hdudit décret : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage (...) ».

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 12MA04980, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/01/14

OUI : compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif.

Une réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 09267 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 182 rappelle que pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ».

Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question.

Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire.

La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-413.38, 23 mai 2007 ; n° 09-424.92 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 09267 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 182

Par andre.icard le 11/01/14

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné à la double condition que l'une des deux pathologies dont il est atteint soit reconnue comme imputable au service et que cette pathologie soit de nature à elle seule à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée.

En vertu de l'article 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut être mis à la retraite par anticipation.

Aux termes du I de l'article 37 du même décret : « Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent (...) / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge (...) et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (...) ».

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées de l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.

Par suite, en se fondant, pour estimer que Mme A...était en droit de bénéficier d'une rente viagère d'invalidité, sur le motif tiré de ce que l'une des deux pathologies dont elle était atteinte avait été reconnue comme imputable au service sans rechercher si cette pathologie avait été de nature à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 346684, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/10/13

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, de manière temporaire ou permanente, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.

En l'espèce, par un avis en date du 17 avril 2007, le médecin de prévention avait estimé que M. C...était inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions.

Le 23 juillet 2007, il n'est pas revenu sur cet avis d'inaptitude mais a demandé que soient réalisés une expertise et des examens complémentaires.

M. C... devait donc, dans cette attente, être regardé comme étant encore, à cette époque, inapte à l'exercice de ses fonctions d'opérateur de livraison mais apte à l'exercice d'autres fonctions.

Du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, la Poste ne pouvait lui imposer de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation.

Si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la Poste de dispenser M. C... de l'exercice de son travail, elle devait, en revanche, en application des dispositions précitées, du fait de l'inaptitude, même temporaire, de son agent à l'exercice de ses fonctions, chercher à l'affecter sur un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.

Il est constant que la Poste n'a, ni sur la période du 23 juillet 2007 au 23 novembre 2007, ni postérieurement à cette date avant le 17 janvier 2008, tenté de rechercher pour M. C... un poste compatible avec son état de santé.

Ainsi, en demandant à M.C..., à partir du 25 juillet 2007, de produire des arrêts de travail alors qu'il était apte au travail sur un emploi compatible avec son état de santé que l'intimée était tenue de rechercher et en décidant, du fait de l'absence de production desdits arrêts de travail, de suspendre son traitement, la Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a limité la faute de la Poste à la période postérieure au 23 novembre 2007.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA00809, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/10/13

OUI: le Conseil d'Etat a considéré que l'état dépressif qu'a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu'elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles. En effet, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un congé de maladie dans la fonction publique est soumise à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Mme B, fonctionnaire hospitalier, est employée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'aide-soignante.

Elle a présenté le 30 janvier 2004 un lumbago d'effort reconnu comme un accident de service puis a été victime, le 16 avril 2004, d'un accident de trajet qui a entraîné des contusions musculaires au niveau du mollet droit et une atteinte du rachis cervical impliquant le port d'une minerve pendant quinze jours.

Elle a présenté un état dépressif modéré à partir de l'automne 2004 et elle a dû interrompre ses activités professionnelles, qu'elle n'a reprises que le 23 août 2007.

Par un arrêté du 26 juillet 2007, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de trajet ainsi que de la période de congé de maladie intervenue du 2 mai 2004 au 12 avril 2005.

Par trois arrêtés en date des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007, il a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 2 mai 2005 au 1er mai 2006, puis en disponibilité d'office pour maladie du 2 mai 2006 au 22 août 2007.

Mme B se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés et à ce que le droit à bénéficier de l'intégralité de son traitement lui soit reconnu pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007.

Pour rejeter les conclusions de Mme B dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait alors être regardé comme directement et exclusivement imputable à l'accident de service dont elle avait été victime le 16 avril 2004.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat a considéré qu'en exigeant que soit établi un lien non seulement direct mais aussi exclusif entre l'état pathologique de l'agent et l'accident de trajet du 16 avril 2004, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation de son jugement.

En l'espèce, l'état dépressif qu'a connu Mme B, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents des 30 janvier et 16 avril 2004 et par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu'elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles.

Dans ces conditions, l'interruption du service de l'intéressée entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007 doit être regardée comme étant en lien direct avec des accidents subis en service.

Dès lors, le bénéfice des dispositions précitées du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvait lui être légalement refusé au titre de cette période.

Il suit de là que Mme B est fondée à demander l'annulation des arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007.

L'exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande de Mme B tendant à ce qu'elle bénéficie des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 pour la période du 2 mai 2005 au 22 août 2007 soit accueillie.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre, au titre de cette période, une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de Mme B et la plaçant en congé pour maladie imputable au service.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 353093

Par andre.icard le 05/09/13

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/13

NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif.

Par suite, les juges du fond n'ont pas commis d'erreur de droit en jugeant que le seul constat d'absence de Mlle A à son domicile lorsque le médecin-contrôleur mandaté par le Centre hospitalier intercommunal s'y est présenté de manière inopinée le 23 mai 2008 ne pouvait à lui seul justifier une suspension de son traitement.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238, Inédit au recueil Lebon