Par andre.icard le 31/12/11

Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, substitue à compter du 1er janvier 2012, la référence au plafond de sécurité sociale pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières de sécurité sociale maladie à un nouveau plafond égal à 1,8 SMIC. (Le plafond de sécurité sociale 2012 est égal à 3031 euros alors que le nouveau plafond égal à 1,8 SMIC est égal à 2517,06 euros). Ainsi, le montant maximum pour 2012 des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie passe de 49,82 euros par jour avec les anciennes règles à 41,38 euros par jour avec les nouvelles et de 66,43 euros par jour à partir du 31ème jour consécutif de maladie si le salarié assuré social a au moins trois enfants à 55,17 euros par jour.

Voir mon tableau récapitulatif .

SOURCE: Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011, page 22309, texte n° 34.

Par andre.icard le 25/11/11

OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie. Cependant si l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/11/2011, 344563, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/11/11

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait.

M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer ses fonctions de surveillant. Mais cette ordonnance n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de fonctionnaire bénéficiaire des congés de maladie, puis de longue maladie, qui lui avaient été accordés sans interruption. Dans son arrêt en date du 20 février 2001, la Cour administrative de Lyon a jugé qu'ainsi, et alors que M. X était toujours bénéficiaire d'un congé de longue maladie régulier à la date d'effet de la décision contestée du directeur régional de l'administration pénitentiaire, c'est illégalement que, par cette décision, le directeur régional, se fondant sur la constatation que M. X faisait l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions, a décidé de retirer la décision qui avait accordé ce congé de longue maladie à l'intéressé et de suspendre le versement de son traitement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 février 2001, 98LY01138, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/10/11

OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire.

En l'espèce, M. A, agent technique de 2ème classe a été radié pour abandon de poste à compter du 5 février 2009 par décision du maire de la commune du 28 janvier 2009. Par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent en, annulant la décision de radiation, enjoignant à la commune de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. La commune a relevé appel de ce jugement, se fondant sur l'absence de l'agent à compter du 5 janvier 2009, à l'issue de son placement en congé de maladie ordinaire et du défaut de production d'un justificatif valable de son absence. Mais il ressortait toutefois des pièces du dossier, notamment d'un courrier de l'épouse du requérant en date du 30 décembre 2008 et adressé au maire de la commune, que le certificat émanant du médecin traitant de l'agent et portant arrêt de travail pour la période allant du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2009 a été transmis à la commune qui ne conteste d'ailleurs pas cet élément. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si la commune fait valoir que ce certificat n'a pas été porté à sa connaissance par l'agent lui-même mais par son épouse, cette circonstance n'est par elle-même pas de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier son absence pour la période litigieuse.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10DA01583, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/10/11

NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent public de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif.

Pour mémoire, l'article R.323-11-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/08/11

OUI: en plaçant un fonctionnaire suspendu en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demeurent remplies.

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés. Dans un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demeurent remplies.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, n° 343837, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/07/11

OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

La circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans deux décisions du 20 janvier 2009 (C-350106 et C-520106) et du 10 septembre 2009 (C-277108) que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit. Ainsi, le droit au congé annuel payé ne saurait s'éteindre à l'issue de la période de référence lorsque le travailleur s'est trouvé en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence.

SOURCE: circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Par andre.icard le 14/05/11

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra être d'une durée de 3 à 8 ans. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prevalet n° 106098) pour les fonctionnaires territoriaux est parfaitement transposable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires.

En effet, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Par conséquent, même si l'inaptitude temporaire et médicalement constatée de l'agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. (Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 106098, inédit au recueil Lebon), les sanctions disciplinaires dont le fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie. Ainsi, la sanction ne pourra être exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie. (Réponse ministérielle à la question n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre SUEUR publiée au J.O. Sénat le 19/12/2005: « (...) Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.(...) »)

Par andre.icard le 02/05/11

OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

En l'espèce, Mme A, attachée territoriale, a été recrutée par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en qualité de directrice adjointe chargée des concours et du suivi des instances paritaires. Mme A, souffrant d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle après un conflit avec le directeur du centre de gestion, a été placée en congé de longue durée à plein, puis à demi traitement. Le directeur du centre de gestion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie en cause puis a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. L'imputabilité au service de l'affection dont souffre Mme A a été reconnue et le suivi d'une psychothérapie a été jugé nécessaire par le médecin traitant de l'intéressée. Le rapport rédigé par le médecin contrôleur départemental commis à fin d'expertise estime que le traitement de la maladie nécessitait la poursuite des soins psychiatriques engagés. Ainsi, les frais exposés par Mme A pour suivre une psychothérapie doivent être regardés comme présentant un caractère d'utilité directe pour traiter l'affection reconnue imputable au service. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. La Haute juridiction administrative précise ensuite qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 331746.

Par andre.icard le 30/04/11

OUI: le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ne reçoit plus de rémunération statutaire, peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles . En effet, les fonctionnaires placés en disponibilité pour convenances personnelles qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.

- L'article D.172-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R. 711-24 sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès tant que l'intéressé satisfait aux conditions de durée de travail ou de périodes assimilées et d'immatriculation, telles qu'elles sont fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2. Pour l'appréciation de ses droits, les périodes pendant lesquelles il a été affilié au régime spécial sont assimilées à des périodes d'immatriculation au régime général. »

- Durée de l'indemnisation : l'article R.161-3 du code de la sécurité sociale précise que « Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois. »

- Montant de l'indemnité journalière: l'article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers précise que :

« I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :

1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;

2° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ;

3° La totalité des avantages familiaux.

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe. »