Par andre.icard le 30/03/10

Le versement de l'indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au cours des congés de maternité et de maladie constitue une faculté laissée à l'appréciation de l'administration dans chaque circonstance d'espèce. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne viole pas le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires en refusant de verser l'indemnité de sujétions à une conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au cours de ses congés de maternité et de maladie en raison de la surcharge de travail imposée à ses collègues par son absence. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 que cette indemnité constitue une prime attachée à l'exercice effectif des fonctions, dont le fondement repose sur les sujétions imposées à l'agent dans cet exercice et sur les travaux supplémentaire effectués. Par suite, l'absence de versement de l'indemnité au cours du congé de maternité, ainsi au demeurant que du congé de maladie, est justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 311290, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/02/10

La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités et de sa rémunération, prise alors qu'il était en congé de maladie et qu'il n'avait pas encore donné de réponse, est illégale pour avoir été prononcée sans que l'agent ait été préalablement mis à même de consulter son dossier. Mme A a été recrutée en 1987 comme agent contractuel d'un Institut personne morale de droit public présentant le caractère d'un établissement public administratif. Elle a été nommée receveur des fondations, poste correspondant à celui d'agent comptable, à compter du 1er janvier 1991. Par des décisions du 29 décembre 2002, le chancelier de l'Institut a exécuté les décisions du même jour par lesquelles la commission administrative centrale de l'Institut a , d'une part, relevé Mme A de ses fonctions, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions statutaires prévues par le nouveau règlement financier adopté par cette commission, et l'a affectée dans les services du conseil technique de l'Institut et, d'autre part, a nommé à sa place un receveur des fondations intérimaire, jusqu'à la nomination d'un receveur titulaire qui remplirait ces conditions. Or en l'espèce, aucune disposition réglementaire ne faisait obstacle au maintien de Mme A dans ses fonctions et l'agent nommé pour la remplacer au poste de receveur des fondations ne remplissait pas plus qu'elle les conditions mises en avant par l'Institut pour justifier une mutation dans l'intérêt du service. En réalité, la mutation imposée à Mme A était motivée par son comportement et cette mutation a eu pour effet une réduction sensible de ses responsabilités comme de sa rémunération. La décision de mutation revêtait ainsi le caractère d'une mesure prise en considération de la personne. En vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public qui fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander la communication de son dossier. Dans son arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que s'il n'est pas contesté que Mme A avait été informée de l'intention de l'Institut de mettre en oeuvre par anticipation les dispositions du projet de règlement financier et de procéder au recrutement d'un fonctionnaire pour occuper les fonctions d'agent comptable et qu'il lui avait été suggéré de démissionner et de présenter sa candidature sur un autre poste, il ressort des pièces du dossier que la décision de la muter a été prise alors qu'elle était en congé de maladie et n'avait pas encore donné sa réponse. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, elle ne peut être regardée comme ayant été mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier. Mme A était donc fondée à soutenir que la décision du 29 janvier 2002 mettant fins à ses fonctions était illégale pour avoir été prononcée sans qu'elle ait été préalablement mise à même de consulter son dossier et qu'ainsi elle doit dès lors être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 304379.

Par andre.icard le 21/01/10

Dans un arrêt en date du 11 février 1981, le Conseil d'Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée (CLD) d'un fonctionnaire est en relation directe tant avec l'incident qui l'a opposé en cours de service à l'un de ses collègues qu'avec les suites administratives qui ont été données à cet incident. Il est constant qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire. Dès lors le Ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a admis que l'affection en cause devait être regardée comme "contractée dans l'exercice des fonctions" au sens de l'article 36,3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et a annulé, pour ce motif, la décision par laquelle ledit ministre avait refusé de lui reconnaître le droit au bénéfice de cette disposition législative.

SOURCE: Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 février 1981, 19614, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 27/12/09

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, et le contrôle des heures de sortie autorisées. En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %. En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical. Les décisions prises par l'administration peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

SOURCE: Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, publié au JORF n° 0300 du 27 décembre 2009, page 22392.

Par andre.icard le 03/09/09

Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 faisant suite à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, publié au JORF n° 0192 du 21 août 2009, page 13741, texte n°18, met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d'abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l'Assurance maladie. Les sanctions sont calculées en fonction de la gravité des infractions avec des amendes s'élevant jusqu'à 50 % des sommes indues. Les peines planchers sont confirmées. Enfin, le montant de la pénalité encourue est porté à 200 % des sommes en cause si la fraude est établie (usage de faux, falsification, actes fictifs, trafics de médicament...).

Source : décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude.

Par andre.icard le 15/07/09

Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis CMD) peuvent percevoir de leur employeur public (après avis CPAM) une « indemnité de coordination » ainsi qu'une « indemnité différentielle » lorsqu'ils ont au moins trois enfants et 30 jours d'arrêt de travail consécutifs. Ces indemnités sont calculées suivant les règles applicables aux indemnités journalières de sécurité sociale. L'indemnité différentielle n'est pas imposable lorsqu'elle est attribuée à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée. (article 80 quinquies du code général des impôts).Enfin, il y a une exonération de charges de sécurité sociale (Maladie PP 11,5% FPH et FPT ou 9,7% FPE, AF 5,40%, FNAL déplafonné 0,10%, FNAL plafonné 0,40% et CSA 0,3%) en demi traitement maladie sur la part de salaire correspondant au montant qu'aurait versé la sécurité sociale sous la forme d'IJSS. APPROFONDIR.

Par andre.icard le 11/04/09

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi. Il doit en conséquence être rayé des cadres.

Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 308923, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/03/09

Dans un arrêt du 4 novembre 2003, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition ne confère au fonctionnaire le droit d'être réintégré à l'issue d'un congé de maladie dans le poste occupé lors de l'obtention de ce congé. L'opportunité du choix du service dans lequel est affecté le fonctionnaire n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté le moyen tiré par la requérante de la non-réaffectation dans l'emploi d'origine.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2003, requête n° 00PA00846

Par andre.icard le 04/08/08

La circonstance qu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue chez lui des travaux de maçonnerie alors qu' il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services municipaux n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire. Dans un arrêt « remarqué » en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire territorial placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé. En l'espèce, l'employeur municipal qui avait fait constaté par un agent assermenté lors d'une contre-visite que le fonctionnaire territorial en congé de maladie effectuait à son domicile des travaux de maçonnerie, n'avait pas contesté le bien-fondé du congé de maladie ni enjoint à celui-ci de reprendre immédiatement son service.

TEXTE - article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. »

Par andre.icard le 13/05/08

Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu'il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie. Dans un arrêt en date du 13 mai 1992 , le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes les unes des autres et qu'ainsi le ministre a pu légalement exercer l'action disciplinaire contre M.Y alors même que celui-ci se trouvait en congé de maladie. Cependant, une réponse ministérielle à la question écrite n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 précise que les sanctions disciplinaires ou pénales dont un fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie, mais si l'autorité territoriale estime que l'arrêt de maladie dont bénéficie l'agent n'est plus fondé et est simplement destiné à ajourner la date d'effet de la sanction disciplinaire dont il fait l'objet, elle peut faire procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé.