Par andre.icard le 26/02/18

OUI : dans un arrêt en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. De plus, lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d'un seul de ces mandats permet au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi.

M. B..., qui était directeur territorial de la communauté de communes du Val d'Albret (CCVA) depuis 2001, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle du 3 mars au 31 mai 2008 durant la campagne des élections municipales.

Cette disponibilité a été renouvelée, à compter du 1er juin 2008, « pour la durée de son mandat local », à la suite de son élection comme conseiller municipal de la commune de Nérac et comme conseiller communautaire, président de la CCVA.

Après démission de ce dernier mandat, M. B... a demandé, le 22 novembre 2011, sa réintégration au sein de la CCVA.

Par arrêté du 20 janvier 2012, le nouveau président de cette communauté de communes a rejeté sa demande au motif que l'intérêt du service, en particulier l'organisation des équipes de direction et d'encadrement, ne permettait pas de procéder à cette réintégration.

Par un jugement du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B...tendant, notamment, à l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêt du 23 mai 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ainsi que diverses conclusions aux fins d'annulation présentées pour la première fois en appel.

L'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel.

Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ».

Aux termes de l'article L.3142-61 du même code, devenu l'article L.3142-84 : «  A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. / Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat (...) ».

Aux termes de l'article L.3142-64 du même code, devenu l'article L.3142-87 : «  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ».

En vertu des dispositions combinées des articles L.2123-9 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d'une communauté de communes qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires territoriaux, peuvent bénéficier des dispositions des articles L.3142-83 à L.3142-87 du code du travail, en l'absence d'autres dispositions qui leur seraient plus favorables.

La circonstance que la période d'exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu'éventuellement, le fonctionnaire ou l'administration ont pu déterminer à l'occasion de la demande de suspension de l'activité professionnelle, notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l'article L.3142-84 du code du travail.

En outre, lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d'un seul de ces mandats permet au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l'article L.3142-84 du code du travail.

Pour juger que M. B... ne pouvait retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l'article L.3142-84 du code du travail, qui lui étaient applicables en l'absence de dispositions plus favorables, la cour a relevé que l'intéressé, qui avait démissionné de son mandat de président de la communauté de communes, avait demandé sa réintégration avant le terme envisagé par l'arrêté procédant à sa mise en disponibilité et conservait, par ailleurs, un mandat de conseiller municipal.

En statuant ainsi, alors que ces deux circonstances étaient sans incidence sur le droit de M. B... à retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à cet article et qu'au demeurant, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ni du code du travail n'ouvre le bénéfice des articles L.3142-83 et L.3142-84 de ce code aux titulaires d'un mandat de conseiller municipal, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731

Par andre.icard le 20/06/15

NON : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve de ce seul fait habilité, pour l'exécution de cette délibération, à effectuer au nom du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir. En revanche, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes, la délibération prise en ce sens, si elle permet aux intéressés de déposer une demande de permis de construire ou de démolir, ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte. Le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter en leur nom une telle demande.

I) - Que précise le Conseil d'Etat ?

1°) - Pour les travaux décidés dans les partis communes de la copropriété :

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve de ce seul fait habilité, pour l'exécution de cette délibération, à effectuer au nom du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir

2°) - Pour les travaux décidés dans les partis privatives de la copropriété :

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes, la délibération prise en ce sens, si elle permet aux intéressés de déposer une demande de permis de construire ou de démolir, ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte.

3°) - Pour copropriétaires ayant donné mandat au syndic :

Le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter en leur nom une telle demande.

II) - Que s'est-il passé ?

Par un arrêté du 26 septembre 2007, le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud, syndic de copropriété, un permis de démolir partiellement des planchers situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 12 rue de Tournon à Paris (6e).

Par un jugement du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande de M. A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Le Syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M. A..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance, a annulé l'arrêté du maire de Paris du 26 septembre 2007 au motif que le syndic n'était pas habilité à demander un permis de démolir.

Lors d'une assemblée générale ordinaire du 16 juin 2005, les copropriétaires du 12 rue de Tournon ont été saisis d'un projet de délibération visant à ce que la copropriété entreprenne des travaux de construction d'un ascenseur dans les cages d'escaliers fond droit et fond gauche, qui n'a pas été adopté. 

Lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 5 janvier 2006, les copropriétaires ont adopté une délibération par laquelle ils ont délivré à certains copropriétaires nommément désignés l'autorisation d' « installer à leur frais et sous réserve des autorisations administratives (...) un ascenseur dans les cages d'escaliers fond droit et fond gauche » et de réaliser les travaux correspondants, qui affectaient les parties communes. 

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette délibération ne donnait pas mandat au syndic pour solliciter le permis de démolir nécessaire à la réalisation des travaux. 

III) - Qu'en conclu le Conseil d'Etat ? 

Dans ces conditions, en l'absence d'élément attestant que les copropriétaires autorisés à effectuer ces travaux auraient donné un tel mandat au syndic, la cour administrative d'appel de Paris a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la SGI Fiatte et Mazaud n'était pas habilitée à solliciter le permis de démolir et annuler, pour ce motif, l'arrêté du maire de Paris du 26 septembre 2007.

Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2012, qui est suffisamment motivé. 

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/02/2015, 366296

Par andre.icard le 01/11/13

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En revanche, dans le cas où il serait élu, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

La réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 28887 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11109, rappelle que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L.237-1 du code électoral.

Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

L'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.

En conséquence, le salarié d'une commune, quelle que soit la fonction qu'il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d'une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale.

En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

SOURCE : réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 28887 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11109.

Par andre.icard le 10/11/12

NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau annuel d'avancement, sur l'avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps de la collectivité territoriale ou, si les effectifs de celle-ci sont insuffisants, des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions de l'article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps auquel ils appartiennent et visent à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l'exercice de leur mandat syndical, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de soustraire ces fonctionnaires aux procédures d'avancement qui, en vertu des dispositions précitées des articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 s'appliquent à tous les fonctionnaires, et de reconnaître à ceux d'entre eux dont l'ancienneté de grade excède l'ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade, un droit automatique à l'avancement au grade supérieur, qu'aucun principe ni aucune disposition ne garantit aux fonctionnaires, quelles que soient leur situation et leur manière de servir.

La haute juridiction administrative en déduit qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau annuel d'avancement, sur l'avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps de la collectivité territoriale ou, si les effectifs de celle-ci sont insuffisants, des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 347259, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/11/12

OUI : le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis au code des marchés publics dans la mesure où il présente un caractère onéreux caractérisé par le versement des frais d'agence par l'acquéreur du bien, même si la collectivité publique ne verse directement aucune somme d'argent à l'agence immobilière. Le caractère onéreux du contrat résultant donc d'un abandon, par la collectivité, d'une partie de la recette liée à la vente du bien immobilier.

L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de service.

Dans sa réponse du 25 octobre 2012 à la question d'un sénateur, le ministère de l'économie et des finances précise que le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains sera par conséquent soumis aux dispositions du code des marchés publics s'il présente un caractère onéreux.

La notion d'onérosité n'implique pas nécessairement le versement d'une somme d'argent par la collectivité. Sont considérés comme onéreux, les contrats dans lesquels le cocontractant perçoit un prix.

En l'espèce, ce prix correspond aux frais d'agence versés par l'acquéreur du bien. La collectivité renonce ainsi à une partie du montant d'achat des terrains, qui est versée au prestataire de services, l'agence immobilière. Le caractère onéreux du contrat résulte donc d'un abandon, par la collectivité, d'une partie de la recette liée à la vente du terrain.

Les services d'agence immobilière, référencés sous le n° 7030000-4 de la nomenclature européenne CPV, relèvent de la catégorie 14 de l'annexe IIA de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et donc de l'article 29 du code des marchés publics.

Les contrats portant sur de tels services doivent par conséquent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le code des marchés publics.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 01615 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2403

Par andre.icard le 31/08/12

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.

Sous les mêmes réserves, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.

En l'espèce, M. B, secrétaire des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, a exercé des fonctions de programmeur de système d'exploitation au centre des transmissions diplomatiques du ministère entre 1986 et 1988, à la direction du chiffre, de l'équipement et des télécommunications entre 1993 et 1995 et au cabinet du ministre, où il servait en qualité de chiffreur, entre 1995 et 1999. Au cours de ces périodes il a perçu la prime de fonctions informatiques prévue par le décret du 29 avril 1971. Il a bénéficié d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical à compter du 15 novembre 1999. Il a continué de percevoir la prime de fonctions informatiques jusqu'au mois de juillet 2008, à compter duquel le versement a été interrompu. Par décision du 31 octobre 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté la demande de l'intéressé tendant au rétablissement du versement de cette prime mais a différé la date de fin de versement au 1er janvier 2009. Pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par M. B contre la décision du 31 octobre 2008 en tant qu'elle mettait fin au versement de la prime à compter du 1er janvier 2009, le tribunal administratif de Paris a estimé que le bénéfice de la prime de fonctions informatiques est lié à l'exercice effectif des fonctions de traitement de l'information dans les centres automatisés de traitement de l'information et que les dispositions de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 ne sauraient donner droit aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical au versement de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif de certaines fonctions. Dans son arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en statuant ainsi, alors que, comme il a été dit, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et de celles qui sont destinées à compenser des charges et contraintes particulières auxquelles il n'est plus exposé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. M. B est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 344801, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/06/12

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il représente n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure.

Dans un arrêt en date du 4 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il représente n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure. En l'espèce, par suite, alors qu'à l'audience du 1er mars 2011 le juge des référés a décidé d'entendre les observations de M. B, secrétaire départemental du Syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, intervenant à l'instance, la circonstance que l'intéressé n'ait pas produit de mandat l'habilitant à s'exprimer au nom du syndicat n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 347563

Par andre.icard le 03/05/12

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.

Dans la réponse à la question écrite n° 119862 posée par un député, le Ministère des Collectivités territoriales rappelle qu'afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. L'employeur est tenu d'accorder au salarié les autorisations d'absences et les crédits d'heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit. Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut cependant pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures. Quant au salarié, il lui appartient de respecter des règles de prévenance. Ainsi, avant d'utiliser son crédit d'heures, il doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au cours du trimestre en cours.

SOURCE: réponse du Ministère des Collectivités territoriales à la question écrite n° 119862 posée par Monsieur le Député Éric Jalton ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe ), publiée au JOAN du 10/04/2012 - page 2880.