Par andre.icard le 08/07/11

OUI: lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés d'un véhicule de transport acquis lors d'une procédure d'appel d'offres, forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil.

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil et fait courir le délai de prescription de droit commun. En l'espèce, la demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise, introduite le 15 janvier 2008, a interrompu le bref délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés, et a fait courir le délai de prescription de droit commun. A la suite de la remise du rapport de l'expert désigné dans le cadre de l'instance de référé expertise, dressé le 16 juillet 2008 et communiqué le 5 août suivant, le centre hospitalier de Castelluccio a, ainsi qu'il a été dit, introduit le 15 juin 2009 auprès du tribunal administratif de Bastia une demande en référé provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que cette demande, introduite dans le délai de prescription de droit commun à compter de la conclusion de la vente, serait tardive.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 344226

Par andre.icard le 03/07/11

OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire et peut-être frappé d'appel devant une cour administrative d'appel.

Normalement, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R.222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant fixé par l'article R.222-14 à 10 000 euros. Mais dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat précise que des conclusions tendant à la condamnation d'une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public de travaux les sommes de 5 329,31 euros et 512,14 euros assorties des intérêts moratoires au titre du solde d'un marché de travaux , qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la commune mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Ainsi ces conclusions ne soulèvent pas un litige pour lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'entreprise tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 avril 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions, présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 331982

Par andre.icard le 14/05/11

OUI: le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification doit s'effectuer au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006.

Dans un arrêt en date du 29 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006. Si les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, les avis d'appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements afin précisément de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2011, 344617.

Par andre.icard le 27/04/11

NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement "candidature" et "offre", et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé "enveloppe zip" dont le contenu n'était pas annoncé .

Un candidat à un marché public a adressé son offre par voie électronique, mais la commission d'appel d'offres a constaté lors de l'ouverture des plis que le fichier intitulé "candidature" était vide et ne comportait aucun des éléments requis par le règlement de consultation du marché relatif au lot concerné. Dans un arrêt en date du 31 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que la circonstance que les éléments qu'il aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip", au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement candidature et offre, et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé "enveloppe zip" dont le contenu n'était pas annoncé. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait que le tribunal administratif a considéré que le dossier de candidature transmis par voie électronique ne comportait pas les renseignements prévus par l'article 9 du règlement de consultation de nature à permettre à la commune de vérifier la candidature de M. A.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10BX01752, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/04/11

NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.

Dans une ordonnance remarquée du 9 mars 2011, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulouse précise que si la société candidate à un marché public fait valoir qu'elle a signé électroniquement les fichiers « zip » par lesquels elle a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre, de tels fichiers qui permettent l'archivage et la compression des données ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu'ils peuvent contenir, que par suite, cette signature ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Ainsi, le refus du Centre national de la recherche scientifique d'admettre ce mode d'authentification des documents n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1316-4 du code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache dès lors que le fichier « zip » doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient.

SOURCE: Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance de référé, 09 mars 2011, n° 1100792.

Par andre.icard le 30/03/11

OUI: même si en dehors des procédures de concours, de dialogue compétitif et de marché de conception réalisation, une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée, le pouvoir adjudicateur peut toujours prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.

Dans sa réponse du 22 mars 2011 à la question d'un député, le Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'en principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée (voir Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon). Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (article 38), le dialogue compétitif (article 67-X) et les marchés de conception-réalisation (article 69) qui font appel à une part d'études dans l'appréciation de l'offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d'attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

SOURCES: réponse du Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 93448 posée par Mme le Député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2807.

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/02/11

Le manque à gagner occasionné à une entreprise candidate à un marché public du fait de l'irrégularité de la procédure de passation ayant entraîné la perte d'une chance sérieuse de le remporter, est calculé à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché s'il l'avait obtenu .

Dans son arrêt en date du 11 février 2011, le Conseil d'Etat considère que la cour administratif d'appel, après avoir relevé l'irrégularité de la procédure de passation de ce marché, a jugé que la société avait été privée d'une chance sérieuse d'emporter les lots 1 et 8 et qu'elle devait être indemnisée pour ce motif de son manque à gagner. En évaluant ce manque à gagner à partir d'une marge brute et non à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle avait obtenu les lots n° 1 et 8, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, n°337193, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/02/11

En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose.

En l'espèce, l'article 43 d'un cahier des charges intitulé « Documents contractuels », qui fixait la liste des documents contractuels constitutifs du marché, stipulait que ces documents étaient énumérés par ordre de priorité décroissante et mentionnait en premier lieu, dans la catégorie « Documents particuliers » , l'acte d'engagement, lequel, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la cour administrative d'appel, stipulait que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, alors que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, qui prévoyait un commencement d'exécution avant la notification et même la conclusion du marché, ne figurait qu'en troisième position au sein de ces documents. Dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'en faisant prévaloir les stipulations d'un document contractuel intitulé « Phasage prévisionnel des travaux » sur celles de l'acte d'engagement pour considérer que le marché stipulait une date de commencement d'exécution antérieure à la date de sa conclusion et de sa notification et qu'il était en conséquence nul et ne pouvait recevoir application dans le litige qui lui était soumis, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les clauses du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 334320.

Par andre.icard le 08/02/11

OUI: ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que, quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence, ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 07/01/2010, 07LY00624, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/02/11

Lorsqu'un marché public est composé de plusieurs lots, le taux d'augmentation de la masse financière induit par la passation d'un avenant doit s'apprécier au regard de l'ensemble des lots du marché et non pas seulement au regard du lot objet de l'avenant.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot. Par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit d'une part, en n'évaluant pas les effets des avenants au regard du seul lot n° 1, dès lors, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'il consistait en un lot technique au sein d'un marché unique, et, d'autre part, en jugeant, sans dénaturation, que la hausse du prix de ce marché unique, qui résultait des avenants successifs, étant d'environ 13%, inférieure au seuil d'interdiction de 15% prévu par les dispositions du I de l'article 40 de la délibération n° 136 du 1er mars 1967 précité, n'avait pas méconnu ces dispositions.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2011, 316783.