Par andre.icard le 26/01/11

L'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée, dispensé de communication aux candidats évincés de la décision d'attribution, ne peut en conséquence résulter que de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.551-18 du code de justice administrative, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, n° 343435, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/01/11

OUI: lorsque le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat public, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige, que dans la mesure où, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise que par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 338551, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/01/11

Le marché public se différencie de la subvention publique par le fait qu'il répond à un besoin qui est exprimé par l'administration. Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention (association par exemple). De plus, aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière.

Par andre.icard le 19/12/10

OUI: car il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 328189.

Par andre.icard le 08/12/10

NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif, la personne publique ne peut toutefois s'en prévaloir, lorsqu'elle renonce à la passation d'un marché de substitution, pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l'égard du titulaire du marché résilié. En l'absence de décision expresse de sa part, il revient, le cas échéant, au juge du contrat, saisi par le cocontractant, d'apprécier, dans les circonstances de l'espèce, si la personne publique doit être regardée comme ayant renoncé à passer un marché de substitution. Il suit de ce qui précède qu'en jugeant, que dans les circonstances de l'espèce, notamment eu égard au temps écoulé depuis la résiliation du contrat, le syndicat intercommunal devait être regardé comme ayant renoncé à la possibilité de passer un marché de substitution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 330648.

Par andre.icard le 15/10/10

La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché. Le demandeur en première instance peut, en cause d'appel, présenter des moyens nouveaux à la condition que ceux-ci ne soient pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 44707, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Une commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée et s'étant prévalue dans sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre l'Etat, uniquement de la gravité des désordres survenus dans les bâtiments n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel les fautes commises par l'Etat dans l'exécution du mandat, cette prétention étant fondée sur une cause juridique distincte. » Cependant, la notion de moyen reposant sur une cause juridique distincte n'étant pas très explicite, la jurisprudence tend à admettre assez largement les moyens nouveaux présentés par l'appelant qui avait la qualité de demandeur en première instance. Ainsi, dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le juge ayant constaté la nullité du marché, la société requérante pouvait poursuivre le litige en demandant à être indemnisée sur le fondement de la faute du département ayant causé la nullité du marché, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce moyen n'aurait pas été soulevé dans sa demande introductive d'instance. Dans le cadre de l'instance d'appel, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché, s'il se fonde sur une autre faute que celle invoquée en première instance, ne relève pas d'une cause juridique distincte. Contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicateur, il est donc recevable.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524

Par andre.icard le 28/09/10

NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010 à la question d'un sénateur rappelle que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. La plupart des documents élaborés ou détenus par les « administrations » au sens de l'article 1er de cette loi ont, de ce fait même, un caractère administratif. Il en est ainsi des documents de marchés publics. Le Ministre précise ensuite que toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs CADA, 15 juin 2006, n° 20062458). Selon la jurisprudence constante de la CADA, les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées (CADA, 15 janvier 2009, n° 20090080). Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique (CADA, 19 mars 2009, n° 20090938). En conséquence, les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés.

UTILE: les décisions de la CADA citées dans la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi peuvent être visualisées sur le site Internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en indiquant leur N° de référence composé du millésime et d'un numéro à quatre chiffres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2503.

Par andre.icard le 09/09/10

NON: dans la mesure où un fournisseur candidat à un marché public affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger. Dans une réponse du 7 septembre 2010 à la question écrite posée par un député, le Ministre de la défense indique que d'une manière générale, les achats réalisés par les armées se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics (CMP) qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque principe de préférence nationale. Lorsque les réponses aux appels d'offres sont reçues par le service acheteur, elles sont classées tout d'abord selon leur conformité aux contraintes spécifiées dans le cahier des clauses techniques et en tenant compte du facteur prix. Dans la mesure où un fournisseur satisfait à ces éléments, affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger.

SOURCE: Réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 84337 posée par Monsieur le Député André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 07/09/2010, page 9670.

Par andre.icard le 17/08/10

NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l'administrations peut demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. Ainsi, par exemple, les attestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenu avant qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, peuvent être de simples photocopies, mais à condition qu'elles soient lisibles. Le décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 dispose en son article 1er que : « Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères. ». Mais l'article 2 du décret susvisé précise qu' « En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. »

SOURCE: décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Par andre.icard le 11/08/10

OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L'article L.2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Il s'agit donc d'une faculté. Ainsi, l'assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants; elle peut donc choisir d'exclure les avenants de sa délégation. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1975, 93439, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 2 février 2000, 117920, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ainsi, dans cette dernière décision, le Conseil d'État a reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé « que le conseil municipal (...) aurait (...) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (...), soit une partie seulement d'entre elles ».

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10018 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2039.