Par andre.icard le 06/08/10

Les candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal ne peuvent être prises en considération dès lors que leur réception par le pouvoir adjudicateur est intervenue après la date limite de réception des offres, sauf bien sûr événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Dans une réponse à la question écrite d'un député du 13 juillet 2010, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties. En effet, l'article 58-I du code des marchés publics, pour l'appel d'offres ouvert, et de l'article 61 du même code, pour l'appel d'offres restreint, disposent que: « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. ». Par dérogation à l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la date limite est la date de réception des offres, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats. Cet article dispose que: « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

SOURCE: réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 77941 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13/07/2010, page 7879.

Par andre.icard le 05/08/10

OUI: un marché public de service de gardiennage de bâtiments administratifs faisant bien apparaître des prestations distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance, doit obligatoirement faire l'objet d'un allotissement. Au terme de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ». Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que pour regarder comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la signature du marché, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'allotir, le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance contestée du 21 décembre 2009, a relevé, d'une part, que la région ne justifiait pas se trouver en présence de l'une des exceptions pouvant justifier la passation d'un marché global prévues par l'article 10 du code des marchés publics, d'autre part que le marché de service de gardiennage des bâtiments de la région faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance. Ce faisant le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 du code des marchés publics.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.

Par andre.icard le 10/07/10

Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés à bons de commandes, en indiquant les deux valeurs minimum et maximum du marché, sans préciser la part dans l'ensemble du marché de chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne publiant pas, en sus des deux valeurs minimum et maximum pour un marché à bons de commande ayant pour objet la location et l'entretien de matériels anti-intrusion, une estimation de la part que pouvait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates, le juge des référés a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 335611.

Par andre.icard le 05/05/10

Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché public devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. Une réponse ministérielle du 29 avril 2010 à la question écrite d'un sénateur précise que même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.

SOURCE: Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à la question écrite n° 06957 de M. le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1063.

Par andre.icard le 17/04/10

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. Dans un avis rendu le 31 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose que Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs , le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. Par suite, si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/03/2010, 333627, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/04/10

Dans un arrêt en date du 31 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que si, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par suite, en jugeant irrégulière la procédure en cause, au motif que les documents de consultation ne comportaient pas cette indication, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/03/2010, 334279.

Par andre.icard le 04/04/10

En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire d'un marché public de prestation intellectuelle et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Une commune a conclu, le 28 avril 2000, avec un architecte, un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation de l'église protestante de la commune. Par une lettre du 1er octobre 2001, l'architecte a indiqué au maître d'ouvrage qu'il estimait qu'un supplément d'honoraires devrait lui être versé, afin de tenir compte de travaux supplémentaires. Après que les travaux eurent fait l'objet d'une réception sans réserves, le 5 décembre 2001, l'architecte a adressé à la commune le 8 janvier 2002, son projet de décompte définitif incluant un complément de 17 761,92 euros correspondant au supplément d'honoraires à raison des travaux supplémentaires. En réponse, la commune lui a notifié, le 14 janvier 2002, une délibération du 23 novembre 2001 par laquelle son conseil municipal avait décidé de refuser le complément d'honoraires présenté le 1er octobre 2001. La demande d'indemnité présentée à ce titre par l'architecte a été rejetée comme irrecevable par un jugement du 21 février 2006 du tribunal administratif. Toutefois la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué du 2 août 2007, condamné la commune à verser à l'architecte la somme que celui-ci demandait. Dans son arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a souverainement interprété, sans dénaturer les pièces du dossier, la notification du 14 janvier 2002 par laquelle la commune adressait la délibération du 23 novembre 2001 rejetant sa demande de règlement du supplément d'honoraires, comme n'ayant pu tenir lieu du décompte général, au sens des dispositions de l'article 12-31 du CCAG-PI qui est devenu l'article 37 du nouveau CCAG-PI. En l'absence de ce décompte général, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 40.1 que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché devait faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Ainsi la cour administrative d'appel ne pouvait, sans erreur de droit, juger que la demande de l'architecte était recevable, sans rechercher si l'absence du mémoire en réclamation prévu à l'article 40.1 du CCAG-PI ne faisait pas obstacle à cette recevabilité. il suit que la commune est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 310079.

Par andre.icard le 02/04/10

Le contrat de cession à une commune des droits d'exploitation du spectacle d'un chanteur entre bien dans le champ d'application du code des marchés publics et l'état de grande fatigue du chanteur défaillant, survenu à la suite d'une tournée de concerts, ne revêt pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat, relevant de la force majeure, de nature à entraîner sa résiliation sans indemnité. La commune de Garges-lès-Gonesse a conclu avec une société un contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation d'un spectacle du chanteur Raphaël qui devait se dérouler le 17 juin 2006.Mais le 16 juin à minuit, cette société a fait savoir à la commune que le spectacle devait être annulé, compte tenu de l'état de santé du chanteur qui nécessitait le repos pendant quarante-huit heures. Dans son arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat a d'abord jugé qu'un tel contrat, conclu à titre onéreux entre un opérateur privé et un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services, entrait dans le champ d'application du code des marchés publics, tel que défini en son article 1er. Il en résulte, en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, que ce contrat présente un caractère administratif dont le contentieux relève, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif,de la compétence du juge administratif. Les juges du Palais Royal ont ensuite estimé que la défaillance du chanteur ne revêtait pas en soit un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat. En effet, le chanteur n'a pas pu assurer la représentation prévue le 17 juin 2006 à Garges-lès-Gonesse en raison d'une grande fatigue. S'agissant d'un évènement survenu au cours d'une tournée de concerts, et alors qu'il avait été prévu, dès la signature du contrat, que le concert du 17 juin 2006 s'inscrivait dans le cadre d'une telle tournée, l'état de grande fatigue du chanteur ne revêtait pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat. Dès lors, l'annulation du spectacle ne peut être regardée comme résultant d'un cas de force majeure, rappelé au contrat, à raison duquel celui-ci pouvait être résilié de plein droit sans indemnité en application de ces stipulations. En résiliant pour ce motif le contrat litigieux, la société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de la commune.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 323076, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/03/10

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. La Haute assemblée rappelle ensuite que le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG) fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal, ses dispositions ne peuvent, dès lors, être opposées au sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le département et tirée de ce que les conclusions de l'entreprise sous traitante sont irrecevables, faute pour cette société de s'être soumise aux procédures préalables à la saisine du tribunal administratif prévues par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, auquel le contrat de sous-traitance ne se référait pas, doit également être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 304604.

Par andre.icard le 16/03/10

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée à la prestation juridique et au prix.

SOURCE: Question écrite AN n° 63789 du 9 mars 2010.