Par andre.icard le 06/01/09

Par une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française publiée au JORF n° 0296 du 20 décembre 2008, Monsieur le Premier Ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement pour tous les marchés publics de l'Etat une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il leur demande d'analyser au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.

Par andre.icard le 22/12/08

Le seuil en deçà duquel l'acheteur public peut décider qu'il n' y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT. (Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics).

Par andre.icard le 30/11/08

L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration pouvoir adjudicateur à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit être allouée par ce même pouvoir adjudicateur à l'entreprise au titre de l'enrichissement sans cause, car les prestations illégalement commandées ont tout de même été bel et bien réalisées.

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Par andre.icard le 24/11/08

L'absence, dans la 2ème enveloppe d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais incluse par erreur dans la 1ère enveloppe. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise.En l'espèce, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter l'offre de la société comme non conforme au seul motif que la seconde enveloppe, contenant l'offre de cette société, ne comportait pas l'indication des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que la pièce fournissant cette indication avait bien été produite mais avait été incluse, par erreur, dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures.

Par andre.icard le 05/12/07

Les contrats que l'administration signe fréquemment avec différents partenaires, notammentdes associations, ne sont pas obligatoirement des marchés publics. C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des conventions qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d'octroi de subventions. Le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition.

TEXTES : article 2.4.1 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics, publiée au J.O. n° 179 du 4 août 2006, page 11665, texte n° 23. Réponse à la question écrite N° : 104116 publiée au J.O. de l'Assemblée Nationale du 21 novembre 2006, page 12158.

Par andre.icard le 26/11/07

La décision de poursuivre est une décision unilatérale prise par le pouvoir adjudicateur, généralement notifiée par ordre de service, en application de l'article 118 du code des marchés publics qui dispose que : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. »

Comme l'avenant, la décision de poursuivre ne peut pas bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet. En effet, l'article 20 du code des marchés publics dispose que : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet. »

Une réponse ministérielle (J.O. Sénat du 9 décembre 2004 - Question écrite n° 13627) apporte un certain nombre de précisions sur le recours aux décisions de poursuivre.

Enfin, l'article 15-4 du cahier des clauses administratives générales dit "C.C.A.G.-Travaux" en vigueur actuellement et du projet mis en ligne par le ministère, permettent la prise d'une décision de poursuivre, notifiée par un ordre de service, lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale alors que l'ouvrage n'est pas achevé. Il est précisé à cet égard dans le C.C.A.G.-Travaux que " cette décision n'est valable que si elle indique le montant limite jusqu'auquel les travaux pourront être poursuivis (...) ".

Par andre.icard le 15/09/07

L'administration est tenue de mandater, le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande et en cas de manquement à cette obligation le titulaire peut être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. Dans un marché public à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Le montant minimum engage l'administration à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum, le titulaire qui en fait la demande auprès de l'administration est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché. Dans un arrêt du 18 janvier 1991 - requêtes n° 80827 et n° 91344 - Ville d'Antibes c/ SARL Dani, publié aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité ne couvrait que la marge bénéficiaire perdue et non la rémunération du gérant de la société qui n'a pas personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché "dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux". Il appartient au titulaire du marché de faire une demande en LRAR auprès de l'administration pour obtenir soit le solde de la commande à hauteur du minimum, soit une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation, ou en cas de réponse négative de l'administration, il lui appartiendra de saisir le Tribunal administratif compétent au moyen d'un recours de plein contentieux. (Avocat obligatoire). Il est également possible de saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics en application de l'article 127 du Nouveau code des marchés publics.