Par andre.icard le 30/07/12

NON: la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'oeuvre.

En l'espèce, l'article 2 de l'acte d'engagement d'un marché public de travaux stipulait que le titulaire serai rémunéré à prix global et forfaitaire. Aux termes de l'article 10.1 du CCAP-TR ce prix forfaitaire était « réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux (...) A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les travaux, que ces sujétions résultent : (...) - De la réalisation simultanée d'autres ouvrages. - De toute autre cause (...) »

Dans son arrêt en date du 3 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, contrairement à ce que soutient la région Rhône-Alpes, ces stipulations ne faisait pas obstacle à ce que l'entreprise soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établissait avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'oeuvre. Dès lors que ces conditions sont remplies, une rémunération supplémentaire est due sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le maître d'oeuvre a délivré un ordre de service préalablement à l'exécution des suppléments de travaux.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 10LY02847, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/07/12

EN BREF: dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que les variantes sont des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Si elles ne sont pas expressément interdites dans les documents de consultation, elles sont tacitement autorisées.

Aux termes de l'article 50 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. / Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. / Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. / Les variantes sont proposées avec l'offre de base ».

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.

Ainsi, en l'espèce, après avoir souverainement estimé que les documents de la consultation ne permettaient pas aux candidats de présenter des variantes ne comportant pas de verrières pour couvrir les atriums créés entre les deux barres du bâtiment, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'autorisation donnée aux candidats, au cours de la procédure et avant le dépôt des offres, de présenter de telles variantes, constituait une modification substantielle des conditions initiales du marché, qui devait donner lieu à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence rectificatif assorti d'un nouveau délai de réception des offres de cinquante-deux jours à compter de son envoi à la publication.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 352714, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/12

OUI: il appartient à l'acheteur public, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, de s'assurer que le courriel par lequel il demande à un candidat de compléter son offre, lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation.

Un pouvoir adjudicateur ayant constaté qu'il manquait des pièces dans un dossier de candidature d'une entreprise à un marché public, lui a demandé par courriel de bien vouloir compléter son offre dans un certain délai. Sans réponse au terme du délai imparti, la candidature de l'entreprise fut rejetée, mais celle-ci contesta le rejet en soutenant qu'elle n'avait jamais reçu le courriel.

Dans son jugement en date du 16 mai 2012, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il incombait à l'acheteur public, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, de s'assurer que le courriel par lequel il demandait à un candidat de compléter son offre, lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation.

SOURCE: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2012, n°1203587

Par andre.icard le 12/07/12

OUI: les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics et les litiges entre cette personne publique et son assureur relèvent donc de la compétence des juges administratifs.

En l'espèce, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la SMACL) des biens d'une commune (la commune de Caussade), à lui verser la somme correspondant à la valeur de reconstruction à neuf d'un immeuble sinistré par incendie. Dans son arrêt en date du 24 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics, ce dont il résulte que les litiges entre une personne publique et son assureur relèvent de la compétence des juges administratifs. En l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu leur compétence, alors que le contrat d'assurance litigieux liait la SMACL à la commune de Caussade, ce dont il résultait que les juridictions administratives étaient seules compétentes pour en connaître, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 11-20.097, Inédit

Par andre.icard le 13/06/12

NON: cette possibilité n'est juridiquement pas admise. En effet, aucun texte n'envisage actuellement la possibilité de considérer que les membres qui participeraient à une commission d'appel d'offres par visioconférence soient réputés présents pour le calcul du quorum (Présence obligatoire de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative).

Dans une réponse du 22 mai 2012 à une question écrite posée par un député, le Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie précise que la prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L'article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n'est en conséquence juridiquement pas admise. Dans le contexte du développement de l'e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l'instar des autres domaines dans lesquels la visioconférence est autorisée, les commissions d'appel d'offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle. Aussi, le Gouvernement, soucieux de promouvoir la dématérialisation des procédures administratives et le développement des technologies de l'information et de la communication, étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition. Affaire à suivre...

SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 122566 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche), publiée au JOAN du 22/05/2012, page 4053.

Par andre.icard le 31/05/12

EN BREF: il appartient au pouvoir adjudicateur de permettre à une entreprise de création récente, qui ne peut donc produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles et une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, de justifier de sa capacité financière et techniques et de ses références professionnelles par tout autre moyen.

PRECISIONS: dans son arrêt en date du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a estimé insuffisante une « attestation de bonne tenue de compte » rédigée sur papier sans en-tête par le conseiller bancaire de l'entreprise et indiquant seulement que les comptes bancaires de la société fonctionnaient normalement, qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucun incident de paiement et que la société était à jour de ses engagements contractés auprès de l'établissement bancaire. Cette attestation ne pouvant suffire à établir la capacité financière de la société exécuter le marché, cette dernière ne pouvait être regardée par le pouvoir adjudicateur comme ayant justifié de sa capacité financière. Dans ces conditions, une entreprise de création récente a tout intérêt à solliciter directement de sa banque une attestation formalisée et extrêmement étayée.

En l'espèce, la COMMUNE DE SAINT-BENOIT ne pouvait donc, sans entacher sa décision d'illégalité et manquer à ses obligations de mise en concurrence, retenir la candidature de la société Vet'work. Ce manquement est susceptible d'avoir lésé la société Penaud Frères, dont il ne résulte pas de l'instruction que sa candidature était irrégulière pour un motif étranger à ce manquement, dès lors que celui-ci était susceptible de permettre, et a d'ailleurs permis, à la société Vet'work, qui n'aurait pas disposé des garanties financières requises pour exécuter le marché, d'être retenue ; que, dès lors, la procédure de passation litigieuse doit être annulée à compter de l'examen des offres. Il y a lieu d'enjoindre à la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, si elle entend conclure le marché, de la reprendre à ce stade, au regard des motifs de la présente décision.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 356455

Par andre.icard le 27/05/12

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public, n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (...) . / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l'article L.551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L.551-1 et L.551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) ». En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente . En l'espèce, la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES a lancé, le 30 août 2011, une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. Par lettre du 25 novembre 2011, la commune a informé la société Bâtiment Industrie Réseaux, qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société « a des liens avec un des membres du conseil municipal ». Saisi par la société Bâtiment Industrie Réseaux sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par l'ordonnance attaquée du 26 décembre 2011, annulé la procédure de passation du marché à compter de la remise des offres et enjoint à la commune, si elle entendait conclure le contrat, de reprendre la procédure à ce stade. Le juge des référés a relevé que Mme Valérie A, conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés déléguée à l'urbanisme, avait un lien de parenté avec le président de la société Bâtiment Industrie Réseaux, était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché, mais que, d'une part, à ce stade de la délibération, la procédure n'avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que, d'autre part, Mme A n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire. Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a considéré qu'ayant, ce faisant, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, le juge des référés, s'agissant de travaux habituels dont l'utilité n'était pas contestée et sur la définition et le lancement desquels il n'est pas allégué que l'intéressée aurait exercé une influence particulière, n'a ni inexactement qualifié ces faits ni commis d'erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas susceptibles de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur et, qu'en conséquence, en éliminant par principe l'offre de la société Bâtiment Industrie Réseaux, celui-ci avait méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence. Il suit de là que le pourvoi de la COMMUNE DE SAIT-MAUR-DES-FOSSES doit être rejeté.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 355756, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/05/12

EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. Ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu'il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales.

En l'absence de toute faute de sa part, l'entrepreneur a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée de son marché pour un motif d'intérêt général. Dans son arrêt en date du 16 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que dans le cas d'un marché à bons de commande, le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. Ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu'il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 16/04/2012, 10MA00216, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/05/12

OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d'indication suffisante sur ses attentes en la matière, le pouvoir adjudicateur a conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire et n'a pas ainsi organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.

En l'espèce, il ne résulte pas des documents constitutifs du dossier du dialogue compétitif, produits pour la première fois en appel, ni d'aucun autre, que le pouvoir adjudicateur aurait apporté une information appropriée sur la qualité environnementale et architecturale du projet attendue, s'étant borné à mentionner de rares indications sur l'aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale, non caractérisés et uniquement reliés à l'aspect fonctionnel, objet par ailleurs d'un autre critère. Dans son arrêt en date du 19 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, dans ces conditions, en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels d'indication suffisante sur ses attentes en la matière, l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, auquel l'appréciation du critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents a ainsi conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire, n'a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. L'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME a donc manqué aux obligations de mise en concurrence qui lui incombaient. La décision litigieuse, qui a été prise non par la commission d'appel d'offres de l'hôpital local mais par le directeur de celui-ci eu égard aux dispositions combinées des articles 2 et 67, paragraphe VIII, du code des marchés publics, doit être annulée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/04/2012, 11DA00142, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/05/12

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification. Dans un arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'erreur relative à l'objet du marché figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels et engage la responsabilité de l'Etat, mais il appartient à la personne publique concernée par la procédure de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification.

En l'espèce, il est constant que l'OPAC DU DEPARTEMENT DU RHONE, qui ne s'est aperçu de l'erreur entachant la version imprimée de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qu'à l'occasion de l'examen des dossiers de candidature, n'a pas procédé à cette vérification en temps utile et a dû, en conséquence, annuler l'ensemble de la procédure. Le défaut de vérification et de demande de rectification de l'avis publié est ainsi constitutif d'une faute commise par l'office. Contrairement à ce que soutient l'OPAC DU DEPARTEMENT DU RHONE, sa situation ne saurait s'assimiler à celle d'une autorité de contrôle dont la responsabilité ne pourrait être retenue qu'en cas de faute lourde. Dans les circonstances de l'espèce, la faute commise par l'office est ainsi de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 40 %.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 27/03/2012, 09PA05349