Par andre.icard le 29/10/13

EN BREF : le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 a pour objet de créer, à l'instar de ce qui existe dans les autres départements d'outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte. Sa mise en oeuvre s'effectue selon une montée en charge progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :

― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ;

Et à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

SOURCE : décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte, publié au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 10.

LIRE AUSSI : décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte, publiée au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 11.