Par andre.icard le 15/10/13

OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.

Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe. (...). ».

Aux termes de l'article 8 de ce même décret : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale (...) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. ».

Aux termes de l'article 9 : « A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. ».

Dans son arrêt en date du 16 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère par ailleurs, que tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

En ‘espèce, M. E... a été nommé stagiaire le 15 octobre 2009 en tant qu'adjoint administratif de 2ème classe.

Il ressort de l'instruction et notamment d'un constat d'huissier, et qu'il n'est pas contesté, que M. E... s'est vu refuser la possibilité d'effectuer son stage alors qu'il se présentait en mairie le 3 mai 2010 pour prendre ses fonctions à l'issue d'un report de congés non pris lors de son précédent contrat, validé par son employeur.

La Cour administrative d'appel de Marseille précise que s'il est exact, comme il a été dit plus haut, que tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage, et que l'attitude de l'employeur de M. E... est fautive et engage sa responsabilité, cette faute est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision en date du 4 novembre 2010 par laquelle le maire de la commune, qui ne pouvait que prendre à cet égard une décision de refus, a rejeté la demande de titularisation de M. E... dès lors que ce dernier n'a accompli aucun stage.

Par suite, les conclusions de M. E... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Roussillon refusant de le titulariser ainsi que les conclusions à fin d'injonction afférentes ne peuvent qu'être rejetées.

Toutefois, l'appelant, s'il s'y croit fondé, est en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/07/2013, 12MA03048, Inédit au recueil Lebon