Par andre.icard le 03/05/15

OUI : une décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014 précise que, " comme le souligne la collectivité, aucun texte ne réglemente les mentions à faire figurer dans le bulletin de salaire des fonctionnaires, il n'en demeure pas moins que le juge administratif considère comme discriminatoire les mentions relatives à l'état de santé figurant sur certains documents administratifs et ce, malgré l'absence de dispositions législatives ou réglementaires explicites. De plus, aucune obligation n'est faite à l'employeur de mentionner le motif de la retenue sur salaire qui serait exercée sur le traitement d'un agent placé en congé de maladie. D'autant que la mention systématique du motif de l'absence pourrait être préjudiciable à l'intéressé qui serait tenu de communiquer ses bulletins de salaire à un tiers, tel qu'un établissement bancaire pour une demande de prêt. Dès lors, la réclamante a été victime d'une discrimination en lien avec son état de santé au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C'est pourquoi, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la collectivité de modifier les bulletins de salaire de la réclamante préalablement édités avec les mentions relatives à son état de santé, et de prendre toutes les dispositions utiles en vue de mettre fin à cette pratique, en accord avec le principe de non-discrimination." 

La décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014 ajoute qu' " il convient de rappeler que le juge administratif a déjà considéré que la mention d'éléments relatifs à l'état de santé figurant sur certains documents administratifs était discriminatoire, et ce, malgré l'absence de dispositions législatives ou réglementaires explicites. C'est ainsi que le fait de reprocher à un agent ses absences pour raisons de santé dans son appréciation professionnelle constitue une discrimination au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 précitée, l'évaluation professionnelle d'un agent devant être fondée uniquement sur des éléments objectifs en lien avec la manière de servir de l'agent (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 décembre 1997, 95BX00498, inédit au recueil Lebon).

Depuis lors, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), à laquelle a succédé le Défenseur des droits, et le Défenseur lui-même ont adopté plusieurs  délibérations et décisions rappelant le caractère discriminatoire des mentions ainsi faites dans les évaluations professionnelles (délibération n° 2007-184 du 2 juillet 2007, décision n° 2013-28 du 20 mars 2013, décision n° 2013-71 du 23 avril 2013). 

On peut considérer, par analogie, que les mentions relatives à l'absence pour maladie n'ont pas à figurer sur le bulletin de paie. On constatera d'ailleurs que, s'agissant de l'activité syndicale, et afin d'éviter tout risque de discrimination, le législateur et le juge ont précisé que le montant des rémunérations figurait à part."

SOURCE : décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014.

Pour contacter : Maître André ICARD

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Par andre.icard le 15/01/15

NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel. 


Par suite, les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation ; que ce motif, qui ne comporte aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui, tiré de l'insuffisante gravité, de ces vices que la cour a retenu.

 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 366153, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 23/08/13

OUI : car les décisions en matière d'effacement ou de rectification de mentions dans le fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) sont des actes de gestion administrative du fichier qui peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que si les données nominatives figurant dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ainsi, en jugeant que les décisions du procureur de la République relatives à l'effacement des mentions figurant dans le « système de traitement des infractions constatées » constituent des mesures d'administration judiciaire, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 359417, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/05/13

NON : l'administration doit apprécier au cas par cas , sous le contrôle du juge administratif, juge de l'erreur manifeste d'appréciation, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sont compatibles avec les fonctions concernées par le recrutement. Il a été jugé par exemple à propos d'une mention faisant état d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec délit de fuite et outrage qu' « eu égard aux fonctions occupées par un agent des brigades vertes et affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial et alors même que l'appelant exerçait depuis près de 4 ans des fonctions de poseur de voie, sans que lui ait été opposé un manquement à des règles de sécurité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ait commis une erreur d'appréciation en décidant qu'en l'espèce, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et en refusant, pour ce motif, de le recruter en qualité d'agent stagiaire. » En sens contraire, il a été jugé que « la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation. » MODELE de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. (Article 775-1 du Code de procédure pénale).

1) - M. B, qui était précédemment employé par contrat à durée indéterminée par la société des chemins de fer de Provence, s'est vu refuser, par une décision en date du 30 mai 2008 du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, nouveau gestionnaire des chemins de fer, son recrutement en qualité d'agent stagiaire des brigades vertes des chemins de fer de Provence.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

En l'espèce, il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judicaire de M. B, délivré le 21 mai 2008 au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l'intéressé, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Nice, siégeant en formation correctionnelle, à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard aux fonctions occupées par un agent des brigades vertes et affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial et alors même que l'appelant exerçait depuis près de 4 ans des fonctions de poseur de voie, sans que lui ait été opposé un manquement à des règles de sécurité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ait commis une erreur d'appréciation en décidant qu'en l'espèce, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et en refusant, pour ce motif, de le recruter en qualité d'agent stagiaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00215, Inédit au recueil Lebon

2) - Mais en sens contraire, dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative de Lyon a jugé que la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon

CONSEIL : déposer le plus tôt possible une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. (Article 775-1 du Code de procédure pénale).

Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, je vous propose GRATUITEMENT un MODELE DE REQUETE qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un confrère avocat qui saura vous conseiller utilement.

Par andre.icard le 26/03/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent.

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent.

Ainsi, en l'espèce, l'absence d'indication des notations annuelles de M. B dans le rapport de saisine du conseil de discipline n'entache pas la procédure d'irrégularité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA03865, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/12/12

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée.

Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a été admise au concours professionnel de recrutement de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2002.

Pour refuser sa nomination, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions.

En effet, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X mentionne qu'elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension de son permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 1er décembre 2000.

Dans son arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce fait, survenu plusieurs années avant la décision en litige, est demeuré isolé et qu'en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/06/12

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative.

L'article R.421-5 du Code de Justice Administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Ainsi, en l'absence de cette information, les délais de recours ne commencent pas à courir et la décision administrative peut être contestée sans que l'on puisse opposer un quelconque délai de forclusion. (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 141026, inédit au recueil Lebon). Mais dans son arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat a précisé qu'une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire du domaine public était une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. En conséquence, faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa connaissance par le cocontractant, la mesure de résiliation n'est plus contestable même si les délais et voies de recours ne sont pas mentionnés.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355356

Par andre.icard le 17/10/11

OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années.

Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le tribunal administratif a pu estimer, sans dénaturer les faits de l'espèce, que ce détachement avait été renouvelé à deux reprises, de façon implicite, en application de l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, qui prévoit que la durée maximale de détachement est de cinq ans, et qu'il prenait ainsi fin, en principe, le 31 décembre 2002. Par l'arrêté du 24 octobre 2002 le maire a réintégré Mlle A dans son emploi de directeur général des services de la commune à compter du 1er octobre 2001 mais a mis fin à son détachement sur cet emploi à compter du 1er novembre 2002, soit deux mois avant son échéance. Même si l'arrêté du 24 octobre 2002 a été annulé par le précédent jugement du 13 juin 2006 du tribunal administratif, ce dernier a pu, sans dénaturer les faits de l'espèce ni commettre d'erreur de droit, estimer que la commune ayant exprimé la volonté de ne pas renouveler le détachement de Mlle A au-delà de son échéance du 31 décembre 2002, cette volonté devait se traduire par une décision de non renouvellement au 1er janvier 2003. En statuant ainsi le tribunal a par ailleurs implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par Mlle A et tiré de ce que de l'arrêté du 24 octobre 2002 se déduisait une décision de renouvellement implicite de son détachement.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 330265, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/08/11

OUI: mais seulement dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite.

Le juge des référés suspension n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R.522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours de l'audience que dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 octobre 2001, 234300, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/08/10

Afin de permettre de donner une date certaine constituant le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel les tiers peuvent former un recours administratif ou contentieux en vue de préserver leurs droits, le panneau d'affichage du permis de construire sur place doit obligatoirement contenir la mention : « Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» En l'absence du respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne commence jamais à courir et le permis de construire peut être attaqué à tout moment, même après le délai de deux mois de présence du panneau sur le site. Dans un arrêt en date du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant que le panneau d'affichage du permis de construire litigieux, mis en place le 31 juillet 2008, qui ne comportait pas la mention prévue par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, mais uniquement la mention que tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l'ancien article R.490-7 du code de l'urbanisme, qui n'était alors plus en vigueur et qui fixait de façon différente le point de départ du délai de recours contentieux, n'était pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard du requérant, le juge des référés a commis une erreur de droit.

ATTENTION: MENTION A PORTER SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :

« Droit de recours :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01/07/2010, 330702.