Par andre.icard le 18/06/15

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre.

En l'espèce,  saisi par M. A... d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans diverses zones boisées, de replanter des arbres si certains étaient abattus dans ces zones et de corriger les erreurs matérielles des plans communaux relatifs aux contours effectifs de ces zones, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, après avoir, dans les conditions prévues à l'article L.522-1, communiqué la demande à la commune d'Istres et reçu un mémoire en défense, rejeté la demande, sur le fondement de l'article L. 522-3, en tenant compte d'éléments contenus dans ce mémoire en défense, alors qu'il ne l'avait pas communiqué à M.A....Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'ordonnance attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi.

Aux termes de l'article L.522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.522-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) » 

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable, ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 » 

Dans son arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L.522-1 et L.522-3 du même code. Pour l'application de l'article L.521-3, la procédure prévue à l'article L.522-1, si elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur. La procédure de tri prévue à l'article L.522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l'une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas cette communication. Ces deux procédures sont distinctes. Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L.522-3, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre. 

SOURCE : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 27/05/2015, 386195

CI-DESSOUS : extrait du cours de procédure administrative de Me ICARD : dans quels cas et comment former une requête en référé « mesures utiles » ? 

" c) Le référé conservatoire

Aux termes de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Egalement désigné par la pratique comme le référé « mesures utiles », le référé conservatoire tend au prononcé de mesures préservant l'avenir.

Cette procédure se traduit essentiellement par des injonctions, c'est-à-dire par des obligations de faire ou de ne pas faire, susceptibles d'être adressées aux parties privées (y compris les personnes morales de droit privé), comme aux personnes publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l'administration.

- Les injonctions adressées aux personnes publiques concernent principalement la communication de documents administratifs.

Le juge enjoint à l'administration de communiquer au demandeur une décision qui le concerne, afin de permettre à l'administré de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

Dans cette hypothèse, le juge a admis la possibilité d'ordonner la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs- (C.A.D.A.) (CE, 29 avril 2002, Sté Baggerbedrijf de Boer).

- Concernant les injonctions adressées aux personnes privées.

Il s'agit pour la plupart d'injonctions telles que celles adressées à des occupants sans titre du domaine public afin qu'ils évacuent la dépendance occupée (CE, 16 mai 2003, Sté Icomatex) ou encore aux occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif (CE, 28 mai 2001, Sté Codiam).

Le juge des référés a pu délivrer une injonction à un maire visant à faire interrompre des travaux d'urbanisme illégaux (CE, 6 février 2004, M. Masier).

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

De façon générale, le prononcé des mesures conservatoires requiert la réunion de trois conditions, à savoir, l'urgence de la mesure sollicitée, l'utilité de la mesure pour l'auteur de la demande, l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, auxquelles  est venue s'ajouter une exigence jurisprudentielle, celle de l'absence de toute contestation sérieuse (CE, 6 avril 2001, Ministre de l'Education nationale c/M. Cros Decam et Mme Michel).

Concernant les voies de recours, les ordonnances rendues au titre du référé conservatoire sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation, présenté dans les quinze jours de leur notification (art. L.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative)." 

MODELE DE REQUETE :

 Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé.

MODELE DE RÉFÉRÉ «MESURES UTILES»

POUR : M. <...>,domicilié actuellement à <...>, Demandeur.

CONTRE : M. le Préfet du <...>

M. le Maire de <...>

M. le Ministre de <...>

M.X

FAITS

 [Rappeler ici les faits.]

Un administré essuie un refus de la part de l'administration de lui communiquer une décision le concernant, afin de lui permettre de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants sans titre sur son domaine public et elles souhaitent qu'ils évacuent au plus vite la dépendance occupée.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif et elle souhaite faire cesser au plus vite cet état de fait.

ou

Un particulier constate que le maire de sa commune a entrepris des travaux d'urbanisme illégaux et il souhaite les faire interrompre au plus vite.

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

SUR LA RECEVABILITE

Il faut que la demande soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif même pour partie seulement.

DISCUSSION

I - Sur l'urgence de la mesure sollicitée :

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif est très attentif au maintien de la continuité du service public et au bon ordre public, à la liberté de circulation conformément à l'affectation du domaine public...

II) Sur l'utilité pour le requérant de la mesure demandé : [Votre démonstration doit également être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif n'a pas jugée utile l'injonction donnée au recteur d'une l'académie de conserver les copies d'un candidat à un examen dès lors que cet examen a été invalidé...

III) Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : [Votre démonstration doit aussi être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif a jugée irrecevable des conclusions tendant à la suspension de l'ouverture d'un établissement...

IV)  Sur l'absence de toute contestation sérieuse : (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001,

230000, publié au recueil Lebon).

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de [      ] :

Vu l'article L. 521-3 du code de justice administrative;

- Ordonner la communication de la décision en date du [                  ] ;

- Ordonner l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre du <...>;

- Ordonner l'arrêt immédiat des travaux entrepris illégalement par le Maire de <...>;

- Donner force exécutoire à [             ] (...)

Le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A <...>, le<...>

<Signature>

PRODUCTIONS

PIECE N° 1: constat d'huissier

Le tout en quatre exemplaires (autant que de parties plus deux).

Par andre.icard le 23/04/15

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, par une décision du 23 février 2012, le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté la candidature de Mme A ..., agent contractuel de droit public, sur les fonctions de « correspondant régional justice » de cet établissement.

Il a confirmé cette décision le 12 mars 2012 en réponse au recours gracieux qu'avait déposé devant lui Mme A....

Pôle emploi se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, faisant droit aux conclusions de Mme A..., a annulé ces deux décisions.

En faisant état de ce que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, de ce qu'elle n'a pas bénéficié de certaines formations et de ce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales, Mme A... n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'elle conteste reposeraient sur une discrimination en raison de son engagement syndical.

Dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il suit de là que Mme A...n'est pas recevable à demander leur annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon

Pour contacter : Maître André ICARD

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Par andre.icard le 17/04/15

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. L'article L.521-3 du code de justice administrative dispose qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

En l'espèce, la section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre en place, au sein de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault soit, à titre principal, un comité consultatif des personnes détenues, soit, à titre subsidiaire, un cahier de doléances ou, à défaut, de prendre toutes autres mesures utiles d'organisation du service permettant une expression collective des détenus sur les problèmes de leur vie quotidienne ainsi que sur leurs conditions de détention . Ces mesures, qui revêtent le caractère de mesures réglementaires, n'étaient pas, ainsi qu'il vient d'être dit, de celles qu'il appartient au juge des référés de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner. Ce motif, qui n'emporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à ceux retenus par l'ordonnance attaquée, dont il justifie légalement le dispositif. Il en résulte que les moyens de cassation invoqués sont sans incidence sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée.

SOURCE : Conseil d'Etat,  sect. 27 mars 2015 Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) n° 385332

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Par andre.icard le 26/12/13

OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations de fonctionnaires, ce contrôle de qualification juridique s'étend à l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités de l'intéressé du fait de la mutation.

M. A...B... a été recruté à compter du 5 novembre 1985 d'abord en tant que stagiaire puis, un an plus tard, comme dessinateur projeteur.

A compter du 1er juillet 2003, il a été affecté au département « gestion des affaires » de France Télécom au sein de l'unité d'intervention Centre, à Montargis.

Par une décision du 29 octobre 2008, il a été affecté comme chargé d'affaires « études en ligne » dans la même unité.

M. A...B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 mars 2012, a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le requérant se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Pour rejeter la demande de M. A...B... comme irrecevable, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que son changement d'affectation n'avait entraîné ni perte d'avantages pécuniaires ou de perspectives de carrière, ni changement de résidence administrative ou diminution de son niveau d'emploi ou de responsabilités.

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à compter du mois de juillet 2003, M. A...B...avait exercé, au sein du département « gestion des affaires » de l'unité d'intervention Centre de Montargis, des fonctions de conception, de suivi et de coordination de chantiers, de négociation avec des partenaires extérieurs, en relation avec le déploiement du réseau téléphonique.

M. A...B... a soutenu devant le tribunal administratif, sans être contredit sur ce point, que les nouvelles fonctions dans lesquelles il a été affecté à compter du mois d'octobre 2008 n'entraînaient plus aucun déplacement sur les chantiers et n'impliquaient plus ni la réalisation de projets de génie civil ni de contact avec des agents ou élus des collectivités territoriales.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'ainsi, en jugeant que ce changement d'affection, qui comportait une diminution des attributions et des responsabilités exercées par M. A...B..., avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 359753

Par andre.icard le 12/01/13

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euro bruts mensuels au 1er janvier 2013.

1) - Le nouveau traitement minimum dans les fonctions publiques : le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, (au lieu de 308), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euro.

2) - Les mesures catégorielles : le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321 correspondant à l'indice majoré 314 de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

3) - Enfin, l'indice minimum de calcul de l'indemnité de résidence est désormais revalorisé d'un point majoré et porté à l'indice majoré 313 (indice brut 308).

La valeur annuelle du point d'indice servant au calcul du traitement brut indiciaire soumis à retenues pour pension reste fixée à 5 556,35 euro depuis le 1er juillet 2010. (4,6302916 euro par mois).

SOURCE : décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, publié au JORF n° 0009 du 11 janvier 2013 - page texte n° 50.