Par andre.icard le 26/05/13

EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2 et L.3 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges.

Dans son arrêt en date du 29 avril 2013, le Conseil d'Etat précise que dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.

Il revient ensuite aux juges du fond de déterminer si, au vu des données admises de la science, il existe une probabilité suffisante que la pathologie qui affecte le demandeur soit en rapport avec son activité professionnelle.

Lorsque tel est le cas, la seule circonstance que la pathologie pourrait avoir été favorisée par d'autres facteurs ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l'imputabilité, si l'administration n'est pas en mesure d'établir que ces autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie.

SOURCE :Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 344749, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/05/13

EN BREF : le montant des attributions individuelles de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.

Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, modifié par le décret n°2004-894 du 30 août 2004 - art. 1 JORF du 31 août 2004, dispose dans son article premier qu'une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions « peut être attribué (et non pas doit) aux personnels, titulaires ou non titulaires :

1° Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ou qui sont affectés auprès des anciens Présidents de la République ;

2° Qui assurent la protection des personnalités mentionnées au 1°, ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle ;

3° Qui participent, sous l'autorité du Premier ministre, à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale, ».

L'article 2 du décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 « précise » que « le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire. »

On peut penser à la lecture de ce texte, qu'une « sujétion » est soit une contrainte horaire, soit une contrainte de disponibilité, soit tout autre spécificité d'emploi propre aux personnels fonctionnaires ou aux militaires affectés dans les cabinets ministériels.

Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qui se fait toujours en matière de régime indemnitaire des fonctionnaires et des militaires, aucun arrêté ne fixe le (les) montants unitaires de cette indemnité (taux mini, moyen, maxi...) pas plus que ses modalités de calcul et de répartition individuelle (critères d'attribution individuelle selon la fonction ou le grade ou toute autre modalité de répartition...).

Mais il faut toutefois remarquer que des informations « macro » (typologie de bénéficiaires par fonction et montant global des enveloppes budgétaires par ministère est donné dans le document budgétaire annexe (jaune) intitulé « Personnels affectés dans les cabinets ministériels - 2013 » , cela dans un soucis de « transparence et de maîtrise des dépenses publiques »

Par andre.icard le 19/03/13

NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

L'article R.4138-39 du code de la défense dispose que le militaire détaché dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques « civiles » est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Il est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Pendant la durée de son détachement le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

SOURCE: article R.4138-39 du code de la défense.

Par andre.icard le 20/01/13

OUI : les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage (ARE) et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante deux ans. En effet, l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (60 ans pour ceux nés avant 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante deux ans (60 ans pour ceux nés avant 1955), comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.

Une réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472, rappelle que les conditions de versement des allocations de chômage sont fixées, d'une part, par le code du travail et, d'autre part, par les conventions d'assurance chômage élaborées par les partenaires sociaux, en application de l'article L.351-8 du code du travail, ainsi que par les textes d'application pris par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Dans le cadre de ce dispositif, les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante ans (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cette règle dérogatoire a été adoptée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à la suite de la promulgation de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. En effet, l'article 9 de cette loi prévoit que la pension militaire de retraite « n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante ans, comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.

SOURCE : réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472

Par andre.icard le 09/01/13

OUI : dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Même si les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu, l'article L.4121-5 du code de la défense dispose que dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de leur situation de famille, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. (PACS).

L'article L.4121-5 du code de la défense dispose que :

« Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :

1° De leur conjoint ;

2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte. »

Dans son arrêt en date du 13 janvier 1988, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels et leur affectation et définir les missions à leur confier.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 janvier 1988, 76303, inédit au recueil Lebon

Il faut noter que la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Tribunal administratif d'Orléans, 1ère Chambre, 27 janvier 2011, n°0803818.

Par andre.icard le 07/11/12

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Ainsi, la décision du ministre s'étant entièrement substituée à la décision initiale, les conclusions du militaire tendant à l'annulation de la décision initiale sont irrecevables et doivent être rejetées.

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat considère que la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par un militaire contre la décision de notation du chef du contrôle général des armées lui attribuant sa notation et a confirmé ainsi cette notation, est intervenue après que le requérant eut présenté le recours administratif préalable prévu par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001. Ainsi, la décision du ministre s'est entièrement substituée à la décision de notation du chef du contrôle général des armées et les conclusions du militaire tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent donc être rejetées.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 03/11/2003, 248606, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/03/12

OUI: la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Voila une décision qui ne manquera pas de susciter beaucoup d'intérêt et d'espoir dans le milieu militaire, car elle inclut les militaires dans le champ d'application de l'article l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, malgré la spécifié de leur statut précisée à l'article L.4121-5 du code de la défense. En l'espèce, un militaire a été muté par une décision du 8 avril 2008 de la base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) vers la base aérienne d'Avord (Cher). Cette décision, contestée devant la commission de recours des militaires, a été confirmée par une décision du ministre de la défense du 6 août 2008. Le militaire demande l'annulation de cette dernière décision devant le Tribunal administratif d'Orléans. Le militaire soutient qu'il est séparé de la mère de ses enfants et que l'ordre de mutation pris à son encontre a pour conséquence de le séparer de ses deux filles nées en 1999 et 2001. En effet, par jugement du 18 novembre 2008, le juge aux affaires familiales de Tarascon a fixé la résidence des enfants du couple en alternance au domicile de chacun des parents.

Dans son jugement en date du 27 janvier 2011, le Tribunal administratif d'Orléans a jugé que ces circonstances, et alors même que l'administration fait valoir que la nouvelle affectation de du militaire a été prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de la base aérienne d'Avord, la décision de le muter de la base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) vers la base aérienne d'Avord (Cher), qui contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, porte, nonobstant le statut de M. X et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi le militaire est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable contre la décision en date du 8 avril 2008 ordonnant sa mutation à la base aérienne 702 d'Avord.

Cependant, il convient de rester prudent sur cette interprétation dans la mesure où s'agissant de la mutation d'un fonctionnaire de police, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 février 2011, a considéré que pour apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée au droit d'un fonctionnaire au respect de sa vie privée et familiale, au sens de ces stipulations, il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions découlant de ce statut. Pour accueillir le moyen tiré de ce que la mutation attaquée portait une telle atteinte au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, le tribunal administratif s'est exclusivement fondé sur les effets de cette mutation sur la vie privée et familiale de l'intéressé, sans prendre en compte le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions des personnels actifs de la police nationale. Il a ainsi entaché son jugement d'erreur de droit et que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 326768

Mais il est vrai qu'en l'espèce, le Tribunal administratif d'Orléans a bien pris en compte le statut de militaire du requérant et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire.

Alors, affaire à suivre...

SOURCE: Tribunal administratif d'Orléans, 1ère Chambre, 27 janvier 2011, n°0803818.

Par andre.icard le 21/01/12

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :

- deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;

- deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.

SOURCE: Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012, page texte n° 1

Par andre.icard le 09/10/11

OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.

Dans son arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la modification des indices à partir desquels est calculé le montant annuel des pensions militaires d'invalidité bénéficierait aux pensionnés dont la pension a été concédée antérieurement à cette modification, les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mai 2010, qui ont pour objet de modifier les tableaux annexés au décret du 5 septembre 1956 qui fixent les indices des pensions militaires d'invalidité allouées notamment aux anciens militaires, en fonction des indices qu'ils détenaient dans leur corps d'appartenance, ne peuvent s'appliquer qu'aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du décret. L'article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, lesquels ne sont pas placés dans la même situation. Pour les mêmes raisons, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 1 de son premier protocole additionnel.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 341216, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/07/11

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. (casier judiciaire, STIC...).

M. a présenté une demande d'admission dans la gendarmerie nationale pour servir en qualité d'officier. Par une décision du 29 décembre 2006, le ministre de la défense lui a refusé l'autorisation de se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2007. Aux termes de l'article 20, alors en vigueur, de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 : « Nul ne peut être militaire : (...) 3°/ S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (...) ». Aux termes de l'article 17 -1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : « Les décisions administratives de recrutement (...) concernant (...) les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat (...) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques (...) intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées (...) ». En vertu de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, le recrutement des militaires est au nombre des décisions pour lesquelles l'autorité administrative est autorisée, sous certaines conditions, à consulter des traitements automatisés de données personnelles lors des enquêtes administratives préalables. Dans son arrêt en date du 10 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Paris considère qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. En l'espèce, le 24 novembre 1997, M. , alors âgé de 16 ans, a volé à l'arraché le sac à main d'une personne âgée et a utilisé le chéquier de la victime. Il a alors fait l'objet d'une procédure judiciaire qui a été classée sans suite. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'incident mineur survenu en 2005, que l'intéressé, inscrit en master 1 génie des matériaux lors du dépôt de sa candidature après avoir régulièrement poursuivi des études supérieures, se soit signalé, au cours des années qui ont suivi, de manière défavorable ou que l'enquête administrative ait mis en évidence d'autres éléments susceptibles de révéler un comportement incompatible avec la fonction d'officier de gendarmerie. Dès lors, compte tenu du comportement ultérieur de M. , qui était encore mineur au moment des faits retenus à l'appui de la décision contestée, de l'ancienneté et du caractère isolé de ces agissements, dont la mention a d'ailleurs été depuis supprimée, à la demande de M. , du système de traitement des infractions constatées (STIC), le ministre de la défense ne pouvait légalement, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser l'admission à concourir de M. au motif que celui-ci ne présentait pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Il résulte de ce qui précède que M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 décembre 2006 et 16 janvier 2007 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de l'autoriser à se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2007 et à demander l'annulation de ces décisions.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10/05/2011, 09PA06627, Inédit au recueil Lebon.