Par andre.icard le 05/07/11

OUI: il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la notation annulée.

Dans un arrêt en date du 19 mai 2004, le Conseil d'Etat considère qu' aux termes de l'article 7 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, la commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre. Il suit de là qu'il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret précité, charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la notation annulée. En l'espèce, le ministre de la défense ne pouvait, dès lors qu'il agréait partiellement le recours de M. X en annulant, par sa décision du 1er octobre 2002 prise après avis de la commission des recours des militaires, la notation du 10 juin 2002, se borner à charger le directeur général de la gendarmerie nationale de l'établissement de la nouvelle notation de cet officier. Ainsi, M. X est fondé à soutenir que cette partie de la décision prise le 1er octobre 2002 par le ministre de la défense est illégale et à en demander l'annulation pour ce motif.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 251017, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/06/11

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d'une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros au lieu de 1 029,89 euros).

Dans un arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le versement à Mlle A de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie informatique. Dans ces circonstances, ce versement n'a créé aucun droit au bénéfice de Mlle A et l'administration a pu légalement lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Le Conseil d'Etat considère toutefois que la perception par Mlle A entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006 de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement est imputable à une faute de l'administration. Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s'est prolongée, de ce que Mlle A a toujours fait état de ce qu'elle était logée à titre gratuit, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en ramenant le montant de la somme de 1 029,89 euros fixée par la décision contestée à 500 euros.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901.

Par andre.icard le 28/05/11

NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire.

Les militaires qui sont régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires au sens de l'article 14 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Dans son arrêt en date du 29 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en déduisant que les services accomplis par M. A en qualité de militaire entre 1980 et 1996 ne pouvaient être pris en considération pour apprécier s'il remplissait la condition des douze années de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir au recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, et en rejetant pour ce motif l'ensemble des conclusions dont il était saisi, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni d'irrégularité ni d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/04/2011, 341609, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/04/11

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que si l'article 3 du contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité stipulait que la rémunération perçue au titre de ce contrat était cumulable avec la pension de retraite militaire, cette stipulation ne faisait, nécessairement, que rappeler la possibilité de cumuler des revenus d'activité avec une pension, dans les limites prévues par les articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en concluant un contrat dont les stipulations auraient méconnu les règles de cumul entre traitement et pension de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 332175, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/04/11

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension.

M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine de séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit, il ne produit aucun ordre de service émanant de l'autorité militaire. Dans son arrêt en date du 14 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré que si le militaire se prévaut d'une attestation du commandant du régiment selon laquelle ce match était prévu pour la progression de l'unité, ce document, établi quatorze ans après les faits, ne saurait à lui seul permettre de tenir pour établie l'existence d'un lien avec un fait de service. Ainsi, l'accident dont il a été victime ne saurait être regardé comme survenu à l'occasion du service. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions de Nîmes a rejeté sa demande de droit à pension pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/02/2011, 324495, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/04/11

REPONSE: par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé.

Aux termes de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi (...) ». Aux termes du premier alinéa de l'article L.57 du même code : « Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension (...) a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension (...), son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès ». En vertu du deuxième alinéa du même article, une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants de moins de vingt et un ans du fonctionnaire disparu depuis plus d'un an, lorsqu'au jour de sa disparition celui-ci justifiait d'au moins quinze années de services effectifs. En son troisième alinéa, l'article L.57 dispose que : « La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause ». Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions, qui dérogent pour le droit à pension aux articles 112 et suivants du code civil, que la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé. En l'espèce, l'état de présomption d'absence de M. A faisait, dès lors, obstacle au versement, entre les mains de Mme B, administratrice de ses biens, de la pension à laquelle il aurait pu prétendre. Ainsi, ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon, dont il justifie légalement le dispositif. Il suit de là que le moyen tiré de ce que ce jugement violerait les dispositions des articles 112 et suivants du code civil, dont il résulte que la personne présumée absente doit être présumée en vie, ne peut être qu'écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 328870.

Par andre.icard le 19/03/11

Une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Dans un arrêt en date du 9 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, après avoir constaté que la demande de pension présentée par M. A se fondait sur le fait que l'infirmité liée aux troubles psychologiques dont il était atteint serait due à la chute ayant entraîné un traumatisme crâno-facial dont il a été victime le 28 décembre 2005 en poursuivant un détenu en fuite, que cette infirmité ne pouvait être qualifiée de blessure en l'absence d'action violente d'un fait extérieur à l'organisme, et ne pouvait dès lors être prise en compte, faute d'atteindre le minimum de 30% requis par le 3° de l'article L. 4 3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les infirmités résultant de maladie, la cour régionale des pensions de Montpellier a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09/02/2011, 326155, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/01/11

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve. La Haute juridiction administrative considère qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier supérieur de gendarmerie qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique, ainsi qu'à l'excellente manière de servir du militaire, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de natures et de portées différentes, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation des cadres, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée. En l'espèce, un officier supérieur de gendarmerie, qui collaborait avec l'accord de sa hiérarchie à des travaux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), avait fait des interventions médiatiques où il critiquait directement la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment même où celle-ci était en débat devant le Parlement. Ces critiques excédaient les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques et étaient de nature à justifier le prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles L.4137-1 et L.4137-2 du code de la défense. En effet, ni la circonstance que l'intéressé collabore, avec l'accord de sa hiérarchie, à des travaux du Centre national de la recherche scientifique, qualité qui ne lui confère pas le statut de chercheur et ne lui permet en tout état de cause pas de se prévaloir de la liberté d'expression reconnue aux universitaires, ni celle qu'il occuperait un rang modeste dans la hiérarchie militaire ne sauraient l'exonérer de sa responsabilité quant aux propos ainsi tenus. Cependant, dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard à l'ensemble des données de l'espèce et notamment à la teneur des propos tenus qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique, ainsi qu'à l'excellente manière de servir de cet officier attestée par les notations produites au dossier, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de natures et de portées différentes, notamment de la possibilité de prendre, au sein même du troisième groupe de sanctions, une mesure de retrait d'emploi allant jusqu'à douze mois en vertu des dispositions de l'article L.4138-15 du code de la défense, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation des cadres, qui met définitivement fin au lien entre le militaire et la gendarmerie, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée. Ainsi, M. A est fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 338461, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/12/10

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction et qu'il appartient, dès lors, au juge administratif saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

SOURCE:Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10/11/2010, 333957, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/11/10

NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime que les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de motiver de telles décisions. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet de la demande de révision de la notation de M. A pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ne peut être qu'écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24/09/2010, 336043, Inédit au recueil Lebon.