Par andre.icard le 25/10/10

OUI: l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Aux termes de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 : « Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. (...) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision (...) ». Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'étant donné que la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant, l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Ainsi, en jugeant irrecevable, comme tardif, l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 15 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Nord, par télécopie reçue à son greffe dans le délai d'appel mais authentifiée après le terme de ce délai par la réception du courrier recommandé contenant l'original de la requête, dont elle a estimé qu'il pouvait seul être pris en compte, la cour régionale des pensions de Douai a entaché sa décision d'une erreur de droit. Par suite, le Ministère de la Défense est fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/10/2010, 334132.

Par andre.icard le 23/10/10

OUI: dans le cas où la notation contestée par le militaire n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que si le militaire soutient que l'abaissement de sa notation serait fondé sur des faits extérieurs au service, et notamment sur l'absence de discernement dont il aurait fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé, il ressort des pièces du dossier, et notamment des appréciations littérales portées par les notateurs successifs, que la notation contestée n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que les notations obtenues d'une année sur l'autre étant sans lien entre elles, la circonstance que des notes attribuées au requérant antérieurement à sa notation pour la période du 6 janvier 2006 au 30 mars 2007 auraient comporté des appréciations plus favorables ou une note chiffrée supérieure est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 333412, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/09/10

NON: même s'il est relevé que le militaire a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a estimé que des appréciations favorables portées sur la manière de servir du militaire ne justifient pas systématiquement une progression de sa note, ni n'attestent nécessairement de la capacité de celui-ci à occuper immédiatement un emploi de niveau supérieur. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'existerait une incohérence manifeste entre les appréciations littérales portées sur la manière de servir de M. A, sa notation et l'appréciation portée sur sa capacité à exercer un emploi supérieur. Notamment, s'il est relevé que M. A a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. En conséquence, M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12/03/2010, 334013, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/09/10

NON: les désagréments matériels, professionnels et familiaux qu'un militaire est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par ce militaire. Aux termes de l'article 2 du décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie, « le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles.... à trois ans au minimum ». Un officier de gendarmerie a fait l'objet d'une mutation prenant effet le jour du troisième anniversaire de son affectation précédente. Dans son arrêt en date du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat a estimé que les désagréments matériels, professionnels et familiaux que cet officier est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un tel changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par cet officier.

SOURCE: Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Martin Laprade), du 27 juillet 2001, 235463, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/09/10

L'arrêté du 23 août 2010, cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle. Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R.4125-1 du code de la défense.

MODELE DE LETTRE DE SAISINE

SOURCE: Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables, publié au JORF n° 0203 du 2 septembre 2010, page 16006, texte n° 20.

Par andre.icard le 10/08/10

NON: dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que les autorités militaires peuvent légalement refuser la candidature à un emploi dans l'armée des militaires ayant bénéficié d'un congé de reconversion. En l'espèce, le Ministre de la défense a refusé à un ancien militaire sous contrat d'engagement, au motif qu'il avait bénéficié d'un congé de reconversion, de poursuivre l'instruction de son dossier de candidature à un emploi de sous-officier de gendarmerie et indiqué qu'il ne pourrait à l'avenir être donné suite à toute nouvelle candidature de ce dernier à un emploi de gendarme.

Rempiler: verbe intransitif signifiant s'engager de nouveau dans l'armée (après le service militaire ou un premier engagement).

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 317055.

Par andre.icard le 09/08/10

OUI: la circonstance qu'un militaire ait bénéficié, moins d'un mois avant sa radiation des cadres de l'armée, de la revalorisation de l'indice correspondant à l'échelon du grade qu'il détenait effectivement depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, impacte le calcul du montant de sa retraite, dans la mesure où celle-ci doit être liquidée non pas sur la base de l'indice effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité mais sur la base de l'indice afférent à l'échelon effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité. En l'espèce, M. A, lieutenant-colonel de gendarmerie au premier échelon de son grade, a bénéficié d'une revalorisation de son indice de 775 à 779 le 1er janvier 2009, soit moins d'un mois avant d'être rayé des cadres de l'armée le 17 janvier 2009.Il s'est vu concéder, par un arrêté du 19 janvier 2009, une pension militaire calculée sur la base de l'indice 775, soit l'indice applicable au premier échelon du grade de lieutenant-colonel avant la revalorisation intervenue le 1er janvier 2009. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, dès lors que M. A détenait le premier échelon de son grade depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres de l'armée, sa pension de retraite devait être calculée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, c'est-à-dire l'indice revalorisé de 779. La circonstance que M. A n'a bénéficié de cet indice revalorisé qu'au cours du mois de janvier précédant sa radiation des cadres de l'armée est sans effet sur le calcul de sa pension de retraite, dès lors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, celle-ci doit être liquidée sur la base de l'indice afférent à l'échelon effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre de la défense a commis une erreur de droit en refusant de réviser sa pension et à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 333481.

Par andre.icard le 24/07/10

Dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle. Dans un arrêt en date du 4 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes considére qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, alors en vigueur et devenu l'article L.4132-1 du code de la défense, que dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/03/2010, 08NT02225, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/07/10

L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service. M. B, premier maître de la marine nationale, a été mortellement blessé par balles, le 23 mars 1998, alors qu'il quittait son domicile pour prendre son service. L'information suivie devant la juridiction pénale du chef d'assassinat a été clôturée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 2006 confirmant, à défaut d'identification de l'auteur de l'homicide, le non-lieu prononcé par le juge d'instruction. Par un jugement du 21 juin 1999, le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme A, tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 du ministre de la défense refusant de lui attribuer une pension de veuve sur le fondement de l'article L.43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par son arrêt du 26 mars 2009, contre lequel se pourvoit Mme A, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le rejet de sa demande au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une relation certaine et déterminante entre un ou des faits précis ou circonstances particulières de service et l'origine du décès de son conjoint. Il incombe à la personne qui se prévaut des dispositions de l'article L.2 et L.43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, si elle ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre le décès de son conjoint et un fait précis ou des circonstances particulières du service de ce dernier. Dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat a rappelé que l'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 328178, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/07/10

Le conjoint réserviste signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de la réglementation relative au rapprochement de conjoints, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste. Au terme de l'article L.4211-5 du code de la défense, les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. L'article 19 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France soumet, pour les agents dont le changement de résidence est consécutif à une mutation qu'ils ont eux-mêmes sollicitée, le bénéfice de la prise en charge de leur frais de transport ainsi que le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visant à couvrir les autres catégories de frais, à une condition de durée minimale de service dans leur précédente résidence administrative. Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher l'agent de son conjoint et que ce dernier a, aux termes du même article, la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Dans son arrêt en date du 12 mai 2010, le Conseil d'Etat estime qu'eu égard à l'objet de cette dernière disposition, qui vise à faciliter le rapprochement entre l'agent et son conjoint lorsque ce dernier est lui-même soumis à des conditions particulières de résidence du fait des fonctions qu'il exerce en sa qualité d'agent public, le conjoint qui est signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de ces mêmes dispositions, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste.

SOURCE:Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 327954.