Par andre.icard le 09/05/10

Quelle que soit sa gravité, une sanction disciplinaire dont un militaire officier fait l'objet ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Mais si la mesure disciplinaire de radiation des cadres a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, son exécution est susceptible de porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser la situation d'urgence requise du référé suspension. Dans un arrêt du 30 mars 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par un militaire officier, considère que quelle que soit la gravité d'une sanction dont il est l'objet, cette mesure ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge du référés liberté de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'intéressé, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du code de justice administrative.Mais dans son arrêt en date du 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi directement par ce même officier d'une demande de suspension de l'exécution du décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a considéré, que la mesure de radiation des cadres dont il fait l'objet a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement dont il disposait au titre de ses fonctions. Que dans ces conditions et alors même que, ainsi que le soutient le ministre, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L.4123-7 du code de la défense, l'exécution du décret litigieux est susceptible de porter à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence. S'il appartient au juge des référés de porter sur ce point une appréciation globale et, le cas échéant, de tenir également compte de l'intérêt public pouvant s'attacher à l'exécution rapide de la décision dont la suspension est demandée, la circonstance, invoquée par le ministre, que la mesure de radiation en cause se fonde sur un manquement au devoir de réserve dont le respect est nécessaire à la discipline et à la cohésion des armées n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie. De plus, le requérant, qui ne conteste pas la qualification de faute disciplinaire, soutient que la radiation des cadres, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire, est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause. Le juge des référés a retenu cette argumentation en considérant que ce moyen est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée, et qu'ainsi il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du décret attaqué, en tant seulement qu'il a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction.

SOURCES:

Conseil d'État, , 30/03/2010, 337955, Inédit au recueil Lebon.

Conseil d'État, Juge des référés, 29/04/2010, 338462.

Par andre.icard le 24/10/09

La notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité se rapproche de celle appliquée aux accidents de service et de travail. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Ainsi, l'entorse de la cheville dont Mlle A avait été victime le 22 janvier 2004 avait été causée par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d'un obstacle du parcours dit du combattant , haut de plusieurs mètres, à l'occasion d'une activité d'entraînement physique dans le cadre du service, la cour régionale des pensions de Chambéry a pu légalement en déduire, sans faire état de l'action violente d'un fait extérieur, que l'infirmité en cause, dont l'administration ne soutenait pas qu'elle était en réalité imputable à un état pathologique préexistant, devait être regardée comme résultant d'une blessure, au sens des dispositions citées plus haut du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 315008, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/10/09

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que, dès lors que la commission des recours des militaires instituée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le militaire requérant ne saurait utilement soutenir que la procédure qui a été suivie devant cette commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, ni se prévaloir, en tout état de cause, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02/09/2009, 312832, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/10/09

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est au jour où la période d'activité dans la réserve opérationnelle se termine, quand bien même la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités n'est pas atteinte, que s'apprécie l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi. En l'espèce, un lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre, avait souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007, pour une durée minimale de 5 jours et une durée maximale de 120 jours. Le programme prévisionnel d'activités établi prévoyait qu'il effectuerait une période d'activité en République démocratique du Congo. Cette période, d'une durée de 119 jours a été effectuée et a pris fin le 10 avril 2007. C'est à cette même date, alors même que la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités de l'officier n'avait pas été atteinte, qu'il incombait au ministre de la défense d'apprécier l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi dont il invoquait le bénéfice. La décision attaquée par laquelle le ministre de la défense, sans rejeter la totalité de la demande formée par l'officier de réserve, a décidé d'en différer l'examen au 1er janvier 2008 est entachée d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 313969.

Par andre.icard le 06/10/09

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.4139-5 du code de la défense que le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion qu'elles instituent ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. Par suite, la décision en date du 9 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. A le bénéfice d'un congé complémentaire de reconversion n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/09/2009, 310078, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/09/09

Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 € à 13,68 €.

RAPPEL : le montant de la pension militaire d'invalidité est fonction du taux d'invalidité reconnu, en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l'administration. A chaque taux d'invalidité correspond un nombre de points d'indice de pension qui tient compte du grade des militaires. Le montant annuel de la pension militaire d'invalidité correspond au produit de cet indice de pension par la valeur annuelle du point d'indice de pension (13,68 € au 1er juillet 2009). La pension est versée au taux du soldat pour le militaire en activité de service et elle est portée au taux du grade dès que le militaire cesse son activité.

TEXTE : Arrêté du 28 août 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Par andre.icard le 07/09/09

Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le calcul des droits à pension de retraite d'un militaire, qui avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie, relève de sa compétence directe. Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance sont nommés par décret du Président de la République : (...) les officiers des armées de terre, de mer et de l'air (...). »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17/06/2009, 314469, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/08/09

Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 10 juillet 2009, considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un militaire officier supérieur, dont l'article L.4121-5 du code de la défense prévoit qu'il peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de l'agent qu'elle constitue une situation d'urgence. En l'espèce, pour justifier de l'urgence, le requérant fait valoir les difficultés que présenterait sa réaffectation sur le poste qu'il occupe actuellement en cas d'annulation de la décision de mutation, cette circonstance ne saurait à elle seule caractériser une situation d'urgence. Il fait également valoir qu'il a acheté un appartement dont il doit assurer les charges d'emprunt, qu'il a un jeune fils à sa charge et que sa mère âgée réside à Bordeaux, ces circonstances ne permettent pas non plus, compte tenu tant des conditions dans lesquelles les officiers supérieurs exercent leurs fonctions, que de la distance et des moyens de transport existant entre le lieu d'affectation du requérant et Bordeaux, de caractériser une situation d'urgence. Ainsi, il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et que par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant ne peuvent être accueillies.

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 10/07/2009, 328620, Inédit au recueil Lebon

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 06/07/08

La suspension de fonction d'un militaire, qui n'a pas de caractère automatique, n'est pas une sanction mais une mesure administrative provisoire liée au règlement définitif d'une affaire, c'est-à-dire à la suite qui lui sera donnée sur le plan statutaire et pénal. La récente et tragique actualité de Carcassonne me conduit à faire un rapide point juridique sur la suspension de fonctions des militaires en cas de faute grave. C'est la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, complétée par les articles 3 et 10 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière qui a prévu pour la première fois en son article 51 qu'en cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celui-ci pouvait être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire. Cette innovation de la loi de 1972 s'inspirait d'une disposition analogue figurant à l'article 32 de l'ancienne ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires. Plus récemment, la suspension de fonction a été reprise à l'article 44 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui dispose qu'en : « En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. »

Mesure purement administrative, la suspension de fonction se situe en dehors des domaines disciplinaire et pénal qu'il s'agisse des sanctions disciplinaires prévues à l'article 41 du statut général des militaires

(Avertissement, consigne, réprimande, blâme, arrêts sans ou avec période d'isolement, blâme du ministre, etc.), des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ou le cas échéant des sanctions pénales auxquelles peuvent donner lieu les fautes commises. La suspension de fonction n'est pas soumise à l'obligation de communication du dossier au militaire en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à l'obligation de communication du dossier en matière disciplinaire. Toutefois si le dossier a déjà été communiqué par l'autorité militaire préalablement à la mesure de suspension, le militaire n'aura pas un nouveau droit à communication du dossier avant la mesure prononçant la sanction disciplinaire, l'obligation de communication étant réputée satisfaite par la première communication. (Conseil d'Etat, 12 juillet 1969, Le Bris).

CITATION : « Entendu au sens large, le statut des militaires définit leur position politique, sociale et professionnelle; en d'autres termes leur place et leur rôle dans la société. » Livre blanc sur la Défense nationale, 1973, Tome II, chapitre III, I n°2.

BIBLIOGRAPHIE : La fonction publique militaire de Monsieur Pierre COUTANT-Editions Lavauzelle-1976.